Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de ventes sur Internet régissent de façon exclusive l'ensemble des relations entre la société PETER AUTO, SARL au capital de 80 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 389 751 298, ayant son siège 103, rue Lamarck – 75018 Paris, France, et ses clients, utilisateurs du présent site http://www.chantillyartsetelegance.com/

Les présentes conditions générales de vente sur Internet pourront être modifiées à tout moment à l'initiative de PETER AUTO. Toute modification des présentes conditions générales de ventes ainsi que des documents auxquels il y est fait référence sera communiquée au client lors de sa première utilisation du Site http://www.chantillyartsetelegance.com/après cette modification.

Préalablement à toute transaction, le client reconnaît expressément avoir pris connaissance des présentes conditions générales ainsi que des différents documents auxquels elles font référence, et les accepter sans réserve, dès lors qu'il clique sur le bouton " J'accepte les conditions générales de vente ".

En cliquant sur le bouton " J'accepte les conditions générales de vente ", le client reconnaît qu'il a la capacité juridique pour conclure une telle convention ou qu'il dispose de l'autorisation de la personne habilitée.

1- Conditions particulières de vente sur Internet

Le client reconnaît avoir pris connaissance au moment de l'établissement de sa commande, des conditions particulières applicables énoncées sur l'écran (descriptif, prix, limitations) et déclare expressément les accepter sans réserve. La passation de sa réservation matérialise son acceptation pleine et entière des conditions particulières applicables à sa commande.

PETER AUTO attire l'attention du client sur l'importance de ces conditions générales et particulières et sur la nécessité pour ce dernier d'en prendre intégralement connaissance.

2 - Modalités de commande de prestations

Le client enregistre les achats faisant l'objet de sa commande et choisit son mode de règlement.

Les systèmes d'enregistrement automatique de PETER AUTO sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la convention.

Il est ici précisé que toute réservation confirmée par le client en cliquant sur le bouton " Enregistrer ma commande " vaut engagement de réservation, définitif et irrévocable du client.

3 - Prix et Paiement

Le prix facturé au client est le prix indiqué sur le récapitulatif de commande par PETER AUTO sur le site.

Les paiements sont effectués par carte bancaire. La liste des cartes bancaires acceptées est énoncée sur le site.

4 - Sécurisation

Données confidentielles et paiement sécurisé pour le paiement par carte bancaire :

le système de paiement adopté par www.foiredelyon.com utilise le protocole de sécurité SSL pour organiser le cryptage des informations confidentielles (numéro de carte bancaire, date d'expiration, etc...) que vous nous communiquez.

5 - Mise à disposition des prestations commandées

L'envoi des billets est fait par voie électronique à l'adresse électronique qu'il aura indiquée lors de sa commande au salon, lorsque le paiement par carte bancaire est intervenu. Aucun envoi de billet autre que billet électronique n’interviendra.

6 - Annulation et Remboursement

Le client accepte expressément, qu'en cas d'annulation ou de modification (date, lieu, etc...) de l'événement, le service client PETER AUTO puisse, si ce dernier le souhaite, le contacter directement par voie d'e-mail, ou téléphone.

7 - Clause Résolutoire

A défaut de paiement des sommes dues par le client, PETER AUTO peut suspendre de plein droit et immédiatement la commande.

8 - Informations nominatives

En utilisant le site www.foiredelyon.com, le client consent à l'utilisation par PETER AUTO des données personnelles le concernant et qu'il a communiquées ou qui sont collectées via le fonctionnement du site. Ces données sont nécessaires à l'effet d'assurer le traitement des commandes. PETER AUTO a procédé à la déclaration de son fichier comprenant des données personnelles auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés, conformément aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978. En vertu de cette loi, le client bénéficie d'un droit d'accès, de rectification ou d'opposition sur les données personnelles collectées qui le concernent. Ces droits peuvent être exercés par courrier adressé à PETER AUTO.

Afin d'améliorer la qualité de son service et de mieux répondre aux attentes des clients, PETER AUTO pourra être amené à collecter des informations personnelles concernant le client, notamment en utilisant des marqueurs (cookies). Ces cookies sont de petits fichiers stockés sur le disque dur du client et non sur le site et permettent de fournir au client des informations ciblées en fonction des intérêts du client.

PETER AUTO pourra ainsi utiliser les données collectées pour notamment communiquer au client des informations concernant les nouveaux services et les offres exceptionnelles qui pourraient l'intéresser. En acceptant les présentes dispositions, le client accepte expressément de recevoir ces informations. Si le client ne souhaite plus recevoir certaines de ces informations, il peut à tout moment l'indiquer par email à l'adresse webmaster@peter.fr

PETER AUTO peut transmettre les données personnelles ainsi collectées à ses partenaires actuels ou futurs qui interviennent pour permettre de fournir au client les prestations achetées. La communication des informations personnelles concernant le client est indispensable et systématique à l'exécution de la commande.

Le client peut s'opposer expressément à la réception d'informations, et/ou à la cession de ses données personnelles, en choisissant cette option par courrier adressé à PETER AUTO.

9 - Conservation des données

PETER AUTO pourra à toutes fins de preuve conserver et archiver de manière confidentielle les données du client, pour la durée fixée par PETER AUTO et au maximum pour la durée de prescription de droit commun des actions civiles en vertu de l'article 2262 du code civil.

10 - Fonctionnement du service

PETER AUTO n'est tenu que d'une obligation de moyens en ce qui concerne le fonctionnement et la continuité du service. PETER AUTO ne saurait être tenu responsable de tous préjudices résultant de l'utilisation de son site, et ce quelle qu'en soit la cause notamment PETER AUTO ne saurait être responsable de l'altération ou de l'accès frauduleux à des données, de la transmission accidentelle par le biais du service de virus. De même la responsabilité de PETER AUTO ne saurait être engagée pour des faits dus à un cas de force majeure, les pannes et les problèmes d'ordre technique concernant le matériel, les programmes et logiciels ou le réseau Internet pouvant le cas échéant entraîner la suspension ou la cessation du service.

11 - Droit applicable

Les présentes conditions générales de ventes sont soumises au droit français.