Conditions
générales de vente
Les présentes conditions de vente s'appliquent de plein droit et sans
restriction à toutes les réservations effectuées pour des représentations à
compter de juillet 2013. Elles sont susceptibles de modifications sans préavis.
La confirmation de la réservation par le client et le règlement des places
impliquent son adhésion sans réserve aux présentes conditions de vente.
TARIF - DÉTERMINATION DES PLACES - BILLETTERIE
1. Les tarifs applicables pour chacun des spectacles (tarif plein, réduit, très
réduit et abonné) sont affichés sur le site de la Ville et disponibles sur la
plaquette de saison du service culturel.
Sont
bénéficiaires du tarif réduit : Les
résidents de Saint-Sébastien-sur-Loire, les étudiants de 30 ans et plus, les
titulaires de carte Cézam, Carte Loisirs, Pass Nantes Découverte, les adhérents à un comité
d'entreprise, les groupes d'au moins 7 personnes.
Sont bénéficiaires du tarif très réduit : les moins de 30 ans, les demandeurs
d'emploi, les personnes dont le taux d’invalidité est supérieur ou égal à 50%
et un accompagnant.
2. Toute réduction à un tarif devra être
justifiée lors du retrait des billets au guichet. A défaut de présentation d'un
justificatif, le tarif plein sera applicable et le supplément de prix devra
être acquitté.
3. Les tarifs groupes et les places pour les personnes à mobilité réduite ne
sont pas disponibles en ligne, contacter le service culturel au 02 40 80 86 05.
4. Pour les salles avec placement, vous pouvez choisir vos places dans la base
des places allouées à la vente en ligne. 5. Les billets émis sont uniques et
nous ne pouvons en délivrer de duplicata, sauf en cas de vol ou perte constatés
par déclaration auprès des services de police, et s'il est possible de
retrouver trace de la réservation. En tout état de cause, même dans ce cas,
seul le porteur du billet est habilité à occuper le siège.
6. Nous ne garantissons le placement aux sièges numérotés que jusqu'au lever de
rideau. Après l'heure annoncée du spectacle, la numérotation des places n'est
plus valable. Les spectateurs retardataires seront placés en fonction des
sièges disponibles les plus accessibles. L'entrée en salle peut leur être
refusée par respect des artistes et du public.
7. Les billets émis ne sont ni repris ni remboursés. Ils sont valables
uniquement pour la représentation pour laquelle ils ont été émis. En cas
d'annulation de la représentation de notre fait, ils peuvent être échangés pour
une autre date en fonction de la disponibilité des places ou être remboursés,
mais en cas d'interruption d'une représentation après la première moitié du
spectacle ils ne pourraient être ni échangés pour une autre date, ni
remboursés.
8. La revente du billet à un prix supérieur à celui figurant au recto du billet
est formellement interdite sous peine de sanctions pénales (loi du 27 juin
1919).
9. Nos prix sont établis en euros.
ANNULATIONS
10. Nous n'acceptons aucune annulation après paiement des places par le client.
En matière de spectacle, la jurisprudence considère que le rapport qui
s'établit entre le Théâtre qui annonce un spectacle, indique le prix des places
et l'heure de représentation et le public qui achète un billet, quel que soit
ensuite le mode de paiement (espèces, chèque, carte de crédit), est un rapport
contractuel. Dans ces conditions, ce n'est que si l'entreprise de spectacle ne
remplit pas son obligation que le spectateur peut demander le remboursement ou
contester le contrat. Le règlement par carte bancaire des places spontanément achetées
par les spectateurs n'est pas assimilé aux ventes à distance de produits ou de
prestations de service et ne peut s'appliquer au contrat passé entre le
spectateur et le service culturel de la Ville de Saint-Sébastien-sur-Loire.
RÉCLAMATIONS - LITIGES
11. Toute contestation, quelle qu'en soit la nature doit être formulée par
écrit au plus tard le soir de la représentation.
12. Le nombre de billets doit être vérifié par le client au moment où ils sont
délivrés par notre personnel. Aucune réclamation ultérieure ne pourra être
prise en compte.
13. L'organisateur peut être amené à modifier les programmes, la distribution,
les horaires et le lieu. Ces modifications n'entrainent aucun échange ni
remboursement.
14. Nous déclinons toute responsabilité pour les dommages, quelle qu'en soit la
nature, qui seraient susceptibles d'atteindre les
effets, objets ou matériels apportés par les spectateurs. Les spectateurs sont
responsables de tout dommage direct ou indirect qu'ils pourraient causer à
l'occasion de leur présence dans la salle.
15. Les billets ne donnent aucun droit à un enregistrement du spectacle. Tout
enregistrement, sous quelque forme que ce soit, y compris photographiquement
est strictement interdit. Nous nous réservons le droit d'entamer une procédure
en réparation des préjudices subis.