CONDITIONS GENERALES DE VENTE PARTICULIERS

Les présentes conditions générales de ventes sont applicables pour les réservations de particuliers. Des Conditions générales de ventes spécifiques sont appliquées aux groupes (est considéré comme groupe toute réservation de 25 personnes ou plus)

Les présentes Conditions Générales de Vente et de services sont applicables aux réservations effectuées par le Client auprès du Producteur pour l’évènement « déjeuner ou dîner spectacle » assuré par le Producteur.

Le Client désigne la personne morale qui effectue une réservation et le Producteur désigne celui qui fournila prestation de services de spectacle, à savoir la SARL SOCIETE DE FAMILLE NESME (MOULIN DU LAC), Sarl au capital de 60979,61€, dont le siège social se situe au 60 Route du Lac – Chandon – 71520 TRIVY, France / Siret : 37962865400012, APE : 5610A RCS de Mâcon - Licences spectacles 1-1123817 , 2-1123818 et 3-1123819

Tout devis accepté par le client pour la réservation de places de spectacle, quelle qu’en soit l’origine, implique l’adhésion sans réserve aux présentes Conditions Générales de Vente, qui annulent toute clause contraire pouvant figurer sur les contrats, documents ou correspondances du client.

Le fait de passer une réservation implique l’acceptation entière et sans aucune réserve des présentes conditions générales de vente

ARTICLE 1 – RESERVATION

Une réservation est considérée comme ferme et définitive à la réception du paiement (par chèque, espèces ou carte bancaire)

Le client ne bénéficie pas d’un droit de rétractation. Le billet émis au titre de la prestation ne peut-être ni repris, ni remboursé, ni échangé.

ARTICLE 2 – PRIX et CONDITIONS DE PAIEMENT

Les prix portés sur les catalogues, prospectus et tarifs ne sont donnés qu’à titre indicatif.

Les prix sont mentionnés en euros, toutes taxes comprises, sur la base de la TVA en vigueur.

La SARL SOCIETE DE FAMILLE NESME se réserve le droit de réviser à tout moment et sans préavis, les tarifs sachant que celui facturé au client sera celui en vigueur au jour où la réservation aura été effectuée.

Il appartient au client d’apprécier avant la validation de la réservation si le prix lui convient.

Aucune contestation concernant le prix ne pourra être prise en considération ultérieurement.

ARTCILES 3 – BILLETS ET ACCES A LA SALLE

Les billets de spectacle sont édités le jour de la représentation et remis à l’entrée à chaque spectateur sur présentation de sa confirmation de réservation.

Conformément à l’article L 121-20-4 du Code de la Consommation, les billets de spectacles édités ne peuvent faire l’objet d’un droit de rétractation. Toute commande éditée par la billetterie est donc ferme et définitive. Les billets ne sont ni échangés, ni repris, ni remboursés même en cas de perte ou de vol. Leur revente est interdite par la Loi du 27 juin 1919. Le placement en salle n’est pas connu à l’avance. Le plan de salle est établi par notre maître d'hôtel, en fonction des particularités de chaque réservation.

La disposition de la salle et notre scène surélevée assurent une parfaite visibilité du spectacle. Le client s’engage à respecter les horaires d’arrivée : pour le déjeuner avant 12h30 et pour le diner avant 20h.

ARTICLE 4– ANNULATION

Toute annulation de la part du Client entraîne la conservation par le Producteur de la totalité des sommes versées pour la réservation.

Annulation par le producteur : Si le Producteur annule les prestations ayant fait l’objet d’une commande ferme et définitive pour un cas de force majeure, tel que défini à l’Article 9 ou faute de participants, celui-ci s’engage à fournir une prestation équivalente, à une date convenue avec le Client. Si le Client refuse la fourniture d’une prestation équivalente à une autre date, les sommes versées au moment de la réservation lui seront remboursées.

ARTICLE 5 – BONS CADEAUX

Les bons cadeaux ne sont ni échangeables, ni remboursables. Les réservations pour les bons cadeaux se font sous réserve de disponibilité à la commande. Chaque bon cadeau comporte un numéro de référence unique et mentionne la date de fin de validité. En cas de dépassement du délai de validité du bon cadeau, celui-ci sera considéré comme définitivement utilisé. Il est obligatoire de communiquer le numéro de référence unique du bon cadeau au moment de la réservation et de présenter le bon cadeau à l’accueil du cabaret le jour de la prestation. Les bons cadeaux ne sont pas valables pour les soirées spéciales à savoir Saint-Sylvestre 31 Décembre, Nouvel An 01 Janvier et week-end de Saint-Valentin.

ARTICLE 6 – CONDITIONS PARTICULIERES D’ACHAT SUR INTERNET

Elles concernent le site suivant : www.moulin-du-lac-trivy.com

Après avoir choisi une prestation pour lequel il souhaite effectuer une réservation, le client manifestera son acceptation des présentes conditions générales de vente. Cette reconnaissance des conditions générales de vente se fait en cochant la case « J’accepte les conditions générales de vente ».

ARTICLE 7 – HYGIENE ET SECURITE

Le Client s’engage à respecter toutes les décisions du Producteur en matière d’hygiène et de sécurité affichées à l’entrée de la salle. Le passe vaccinal est exigé pour entrer dans l’établissement du MOULIN DU LAC. Sans présentation de celui-ci votre entrée sera refusée et vous ne pourrez prétendre à aucun remboursement du billet d’entrée

ARTICLE 8 – CAPTATION ET REPRODUCTION

Le Producteur se réserve l’exclusivité de faire filmer par la télévision ou autre le spectacle ainsi que pour la vente d’éventuels programmes, disques, cassettes, badges, affiches, tee-shirts ou autres. Les participants autorisent expressément la captation et la reproduction de leur image. L’utilisation d’appareils photos ainsi que l’enregistrement par caméscopes ou autres du spectacle sont formellement interdits conformément à la législation relative à la propriété littéraire et artistique.

Les photographies sont autorisées le temps du repas mais strictement interdits pendant le

spectacle. Toute infraction à cette interdiction sera sanctionnée par la confiscation de l’appareil jusqu’à la fin du spectacle et est passible de poursuites devant les tribunaux.

ARTICLE 9 – PUBLICITE

Dans la salle au sein de laquelle est diffusé le spectacle, sont affichées diverses publicités passées avec les annonceurs. Ces publicités (ne comportant ni affiche politique, ni portant atteinte à l’ordre public et aux bonnes moeurs) font partie intégrante de la configuration de la salle.

ARTICLE 10 – FORCE MAJEURE

Le Producteur sera libéré de ses obligations pour tout évènement indépendant de sa volonté qui empêche la réalisation d’une prestation, dû à la force majeure ou aux artistes composant la troupe. Par force majeure, il faut entendre les cas de grève, attentat, guerre sur le territoire national, révolution, inondation, tempête, émeute, fait du prince, maladie grave, épidémie de tout ou partie de la troupe, pandémie ou plus généralement, tout événement irrésistible, imprévisible et insurmontable de nature à empêcher la tenue et l’exécution du spectacle.

ARTICLE 11 – INTERDICTION DE CESSION

Le Client ne peut céder à quiconque les droits issus de sa relation contractuelle avec le Producteur, sauf accord préalable, écrit et expresse de celui-ci.

ARTICLE 12 – REGLEMENT INTERNE

Le MOULIN DU LAC effectue sa mise en place chaque jour. Aucune réclamation ne pourra porter sur l’attribution des places effectuées par le cabaret au sein de la salle.

Le service à table est interrompu pendant toute la durée du spectacle.

Une tenue correcte et un comportement respectueux à l’égard des employés et des artistes sont exigés. Les animaux ne sont pas acceptés dans l’établissement, à l’exception des chiens d’aveugles conformément à la règlementation en vigueur.

Il est strictement interdit d’apporter de la nourriture ou des boissons dans l’établissement.

Le MOULIN DU LAC décline toute responsabilité en cas de vol et/ou perte et/ou dommages d’effets personnels dans l’enceinte du cabaret.

ARTICLE 13 – CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE – DROIT APPLICABLE

De convention expresse, il est attribué compétence exclusive pour tous les litiges qui s’élèveraient entre les parties à l’occasion de leurs rapports commerciaux, au Tribunal de Commerce de Mâcon, même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie. Les relations avec le Client sont régies par le droit français.