** CONDITIONS
GENERALES DE VENTE **
Les présentes conditions
générales de ventes sont applicables pour les réservations de particuliers.
Des Conditions générales de
ventes spécifiques sont appliquées aux groupes (est considéré comme groupe
toute réservation de 25 personnes ou plus)
Les présentes Conditions
Générales de Vente et de services sont applicables aux réservations effectuées
par le Client auprès du Producteur pour l’évènement « déjeuner ou dîner spectacle
» assuré par le Producteur.
Le Client désigne la
personne morale qui effectue une réservation et le Producteur désigne celui qui
fourni la prestation de services de spectacle, à
savoir la SARL SOCIETE DE FAMILLE NESME
(MOULIN DU LAC), Sarl au capital de 60979,61€, dont le siège social se
situe au lieu-dit « Chandon » - 71520
TRIVY, France / Siret : 37962865400012, APE : 5610A RCS de Mâcon - Licences spectacles 1-1123817
, 2-1123818 et 3-1123819
Tout devis accepté par le
client pour la réservation de places de spectacle, quelle qu’en soit l’origine,
implique l’adhésion sans réserve aux présentes Conditions Générales de Vente,
qui annulent toute clause contraire pouvant figurer
sur les contrats, documents ou correspondances du client.
Le fait de passer
une réservation implique l’acceptation entière et sans aucune réserve des
présentes conditions générales de vente
ARTICLE 1 – RESERVATION
Une réservation est considérée comme ferme et définitive à la réception
du paiement (par chèque, espèces ou carte bancaire)
Le client ne bénéficie pas d’un droit de rétractation. Le billet émis au
titre de la prestation ne peut-être ni repris, ni
remboursé, ni échangé.
ARTICLE 2 – PRIX et CONDITIONS DE PAIEMENT
Les prix portés
sur les catalogues, prospectus et tarifs ne sont donnés qu’à titre indicatif.
Les prix sont
mentionnés en euros, toutes taxes comprises, sur la base de la TVA en vigueur
et fixés pour la saison (septembre de l’année N à fin juin de l’année N+1). Les
tarifs sont réactualisés en septembre de chaque année.
La direction se
réserve le plein droit de modifier ces tarifs à tout moment si les taux
devaient évoluer.
Il appartient au
client d’apprécier avant la validation de la réservation si le prix lui
convient.
Aucune
contestation concernant le prix ne pourra être prise en considération
ultérieurement.
ARTCILES 3 –
BILLETS ET ACCES A LA SALLE
Les billets
de spectacle sont édités le jour de la représentation et remis à l’entrée à
chaque spectateur sur présentation de sa confirmation de réservation.
Conformément à l’article L 121-20-4 du Code de la
Consommation, les billets de spectacles édités ne peuvent faire l’objet d’un
droit de rétractation. Toute commande éditée par la billetterie est donc ferme
et définitive. Les billets ne sont ni échangés, ni repris, ni remboursés même
en cas de perte ou de vol. Leur revente est interdite par la Loi du 27 juin
1919.
Le placement en salle n’est pas connu à
l’avance. Le plan de salle est établi par
notre maître d'hôtel, en fonction des particularités de chaque réservation.
La disposition de la salle et notre scène surélevée assure une parfaite
visibilité du spectacle.
Le client s’engage à
respecter les horaires d’arrivée : pour le déjeuner avant 12h30 et pour le
diner avant 20h.
ARTICLE 4– ANNULATION
Toute annulation de la part du Client
entraîne la conservation par le Producteur de la totalité des sommes versées
pour la réservation.
Annulation par le
producteur :
Si le Producteur
annule les prestations ayant fait l’objet d’une commande ferme et définitive
pour un cas de force majeure, tel que défini à l’Article 9 ou faute de
participants (moins de 50 personnes), celui-ci s’engage à fournir une
prestation équivalente, à une date convenue avec le Client.
Si le Client
refuse la fourniture d’une prestation équivalente à une autre date, les sommes
versées au moment de la réservation lui seront remboursées.
ARTICLE 5 – BONS CADEAUX
Les bons cadeaux ne sont ni échangeables, ni
remboursables. Les réservations pour les bons cadeaux se font sous réserve de
disponibilité à la commande.
Chaque bon cadeau comporte un numéro de
référence unique et mentionne la date de fin de validité.
En cas de dépassement du délai de validité du
bon cadeau, celui-ci sera considéré comme définitivement utilisé.
Il est obligatoire de communiquer le numéro
de référence unique du bon cadeau au moment de la réservation et de présenter
le bon cadeau à l’accueil du cabaret le jour de la prestation.
Les bons cadeaux ne sont pas valables pour
les soirées spéciales à savoir Saint-Sylvestre 31 Décembre, Nouvel An 01
Janvier et Saint-Valentin 14 Février.
ARTICLE 6 – CONDITIONS PARTICULIERES D’ACHAT SUR INTERNET
Elles concernent le site suivant :
www.moulin-du-lac-trivy.com »
Après avoir choisi une prestation pour lequel
il souhaite effectuer une réservation, le client manifestera son acceptation
des présentes conditions générales de vente. Cette reconnaissance des conditions
générales de vente se fait en cochant la case « J’accepte les conditions
générales de vente ».
ARTICLE 7 –
HYGIENE ET SECURITE
Le Client
s’engage à respecter toutes les décisions du Producteur en matière d’hygiène et
de sécurité affichées à l’entrée de la salle.
ARTICLE 8 –
CAPTATION ET REPRODUCTION
Le Producteur se
réserve l’exclusivité de faire filmer par la télévision ou autre le spectacle
ainsi que pour la vente d’éventuels programmes,
disques, cassettes, badges, affiches, tee-shirts ou autres.
Les participants
autorisent expressément la captation et la reproduction de leur image.
L’utilisation
d’appareils photos ainsi que l’enregistrement par caméscopes ou autres du
spectacle sont formellement interdits conformément à la législation relative à
la propriété littéraire et artistique.
Les photographies sont autorisées le temps du repas
mais strictement interdits pendant le spectacle. Toute infraction à cette
interdiction sera sanctionnée par la confiscation de l’appareil jusqu’à la fin
du spectacle et est passible de poursuites devant les tribunaux.
ARTICLE 9
– PUBLICITE
Dans la salle au
sein de laquelle est diffusé le spectacle, sont affichées diverses publicités
passées avec les annonceurs. Ces publicités (ne comportant ni affiche
politique, ni portant atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs) font
partie intégrante de la configuration de la salle.
ARTICLE 10 –
FORCE MAJEURE
Le Producteur
sera libéré de ses obligations pour tout évènement indépendant de sa volonté
qui empêche la réalisation d’une prestation, dû à la force majeure ou aux artistes
composant la troupe.
Par force
majeure, il faut entendre les cas de grève, attentat, guerre sur le territoire
national, révolution, inondation, tempête, émeute, fait du prince, maladie
grave, épidémie de tout ou partie de la troupe, pandémie ou plus généralement,
tout événement irrésistible, imprévisible et insurmontable de nature à empêcher
la tenue et l’exécution du spectacle.
ARTICLE 11 –
INTERDICTION DE CESSION
Le Client ne peut
céder à quiconque les droits issus de sa relation contractuelle avec le
Producteur, sauf accord préalable, écrit et expresse de celui-ci.
ARTICLE 12 –
CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE – DROIT APPLICABLE
De convention
expresse, il est attribué compétence exclusive pour tous les litiges qui
s’élèveraient entre les parties à l’occasion de leurs rapports commerciaux, au
Tribunal de Commerce de Mâcon, même en cas de référé, de demande incidente ou
de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
Les relations
avec le Client sont régies par le droit français.