CONDITIONS GENERALES DE VENTE PARTICULIERS
Les présentes conditions générales de ventes sont
applicables pour les réservations de particuliers. Des Conditions générales de
ventes spécifiques sont appliquées aux groupes (est considéré comme groupe
toute réservation de 25 personnes ou plus)
Les présentes Conditions Générales de Vente et de
services sont applicables aux réservations effectuées par le Client auprès du
Producteur pour l’évènement « déjeuner ou dîner spectacle » assuré par le Producteur.
Le Client désigne la personne morale qui effectue
une réservation et le Producteur désigne celui qui fournila
prestation de services de spectacle, à savoir la SARL SOCIETE DE FAMILLE NESME
(MOULIN DU LAC), Sarl au capital de 60979,61€, dont le siège social se situe au
60 Route du Lac – Chandon – 71520 TRIVY, France /
Siret : 37962865400012, APE : 5610A RCS de Mâcon - Licences spectacles 1-1123817 , 2-1123818 et 3-1123819
Tout devis accepté par le client pour la
réservation de places de spectacle, quelle qu’en soit l’origine, implique l’adhésion
sans réserve aux présentes Conditions Générales de Vente, qui annulent toute
clause contraire pouvant figurer sur les contrats, documents ou correspondances
du client.
Le fait de passer une réservation implique l’acceptation
entière et sans aucune réserve des présentes conditions générales de vente
ARTICLE 1 – RESERVATION
Une réservation est considérée comme ferme et définitive
à la réception du paiement (par chèque, espèces ou carte bancaire)
Le client ne bénéficie pas d’un droit de
rétractation. Le billet émis au titre de la prestation ne peut-être
ni repris, ni remboursé, ni échangé.
ARTICLE 2 – PRIX et CONDITIONS DE PAIEMENT
Les prix portés sur les catalogues, prospectus et
tarifs ne sont donnés qu’à titre indicatif.
Les prix sont mentionnés en euros, toutes taxes
comprises, sur la base de la TVA en vigueur.
La SARL SOCIETE DE FAMILLE NESME se réserve le
droit de réviser à tout moment et sans préavis, les tarifs sachant que celui
facturé au client sera celui en vigueur au jour où la réservation aura été
effectuée.
Il appartient au client d’apprécier avant la
validation de la réservation si le prix lui convient.
Aucune contestation concernant le prix ne pourra
être prise en considération ultérieurement.
ARTCILES 3 – BILLETS ET ACCES A LA SALLE
Les billets de spectacle sont édités le jour de
la représentation et remis à l’entrée à chaque spectateur sur présentation de
sa confirmation de réservation.
Conformément à l’article L 121-20-4 du Code de la
Consommation, les billets de spectacles édités ne peuvent faire l’objet d’un
droit de rétractation. Toute commande éditée par la billetterie est donc ferme
et définitive. Les billets ne sont ni échangés, ni repris, ni remboursés même
en cas de perte ou de vol. Leur revente est interdite par la Loi du 27 juin
1919. Le placement en salle n’est pas connu à l’avance. Le plan de salle est
établi par notre maître d'hôtel, en fonction des particularités de chaque
réservation.
La disposition de la salle et notre scène
surélevée assurent une parfaite visibilité du spectacle. Le client s’engage à
respecter les horaires d’arrivée : pour le déjeuner avant 12h30 et pour le diner
avant 20h.
ARTICLE 4– ANNULATION
Toute annulation de la part du Client entraîne la
conservation par le Producteur de la totalité des sommes versées pour la
réservation.
Annulation par le producteur : Si le Producteur
annule les prestations ayant fait l’objet d’une commande ferme et définitive
pour un cas de force majeure, tel que défini à l’Article 9 ou faute de
participants, celui-ci s’engage à fournir une prestation équivalente, à une
date convenue avec le Client. Si le Client refuse la fourniture d’une
prestation équivalente à une autre date, les sommes versées au moment de la
réservation lui seront remboursées.
ARTICLE 5 – BONS CADEAUX
Les bons cadeaux ne sont ni échangeables, ni
remboursables. Les réservations pour les bons cadeaux se font sous réserve de
disponibilité à la commande. Chaque bon cadeau comporte un numéro de référence
unique et mentionne la date de fin de validité. En cas de dépassement du délai
de validité du bon cadeau, celui-ci sera considéré comme définitivement utilisé.
Il est obligatoire de communiquer le numéro de référence unique du bon cadeau
au moment de la réservation et de présenter le bon cadeau à l’accueil du
cabaret le jour de la prestation. Les bons cadeaux ne sont pas valables pour
les soirées spéciales à savoir Saint-Sylvestre 31 Décembre, Nouvel An 01
Janvier et week-end de Saint-Valentin.
ARTICLE 6 – CONDITIONS PARTICULIERES D’ACHAT SUR INTERNET
Elles concernent le site suivant : www.moulin-du-lac-trivy.com
Après avoir choisi une prestation pour lequel il
souhaite effectuer une réservation, le client manifestera son acceptation des
présentes conditions générales de vente. Cette reconnaissance des conditions générales
de vente se fait en cochant la case « J’accepte les conditions générales de
vente ».
ARTICLE 7 – HYGIENE ET SECURITE
Le Client s’engage à respecter toutes les
décisions du Producteur en matière d’hygiène et de sécurité affichées à l’entrée
de la salle. Le passe vaccinal est exigé pour entrer dans l’établissement du
MOULIN DU LAC. Sans présentation de celui-ci votre entrée sera refusée et vous
ne pourrez prétendre à aucun remboursement du billet d’entrée
ARTICLE 8 – CAPTATION ET REPRODUCTION
Le Producteur se réserve l’exclusivité de faire
filmer par la télévision ou autre le spectacle ainsi que pour la vente d’éventuels
programmes, disques, cassettes, badges, affiches,
tee-shirts ou autres. Les participants autorisent expressément la captation et
la reproduction de leur image. L’utilisation d’appareils photos ainsi que l’enregistrement
par caméscopes ou autres du spectacle sont formellement interdits conformément
à la législation relative à la propriété littéraire et artistique.
Les photographies sont autorisées le temps du
repas mais strictement interdits pendant le
spectacle. Toute infraction à
cette interdiction sera sanctionnée par la confiscation de l’appareil jusqu’à
la fin du spectacle et est passible de poursuites devant les tribunaux.
ARTICLE 9 – PUBLICITE
Dans la salle au sein de laquelle est diffusé le
spectacle, sont affichées diverses publicités passées avec les annonceurs. Ces
publicités (ne comportant ni affiche politique, ni portant atteinte à l’ordre public
et aux bonnes moeurs) font partie intégrante de la
configuration de la salle.
ARTICLE 10 – FORCE MAJEURE
Le Producteur sera libéré de ses obligations pour
tout évènement indépendant de sa volonté qui empêche la réalisation d’une
prestation, dû à la force majeure ou aux artistes composant la troupe. Par
force majeure, il faut entendre les cas de grève, attentat, guerre sur le
territoire national, révolution, inondation, tempête, émeute, fait du prince,
maladie grave, épidémie de tout ou partie de la troupe, pandémie ou plus
généralement, tout événement irrésistible, imprévisible et insurmontable de
nature à empêcher la tenue et l’exécution du spectacle.
ARTICLE 11 – INTERDICTION DE CESSION
Le Client ne peut céder à quiconque les droits
issus de sa relation contractuelle avec le Producteur, sauf accord préalable,
écrit et expresse de celui-ci.
ARTICLE 12 – REGLEMENT INTERNE
Le MOULIN DU LAC effectue sa mise en place chaque
jour. Aucune réclamation ne pourra porter sur l’attribution des places
effectuées par le cabaret au sein de la salle.
Le service à table est interrompu pendant toute
la durée du spectacle.
Une tenue correcte et un comportement respectueux
à l’égard des employés et des artistes sont exigés. Les animaux ne sont pas
acceptés dans l’établissement, à l’exception des chiens d’aveugles conformément
à la règlementation en vigueur.
Il est strictement interdit d’apporter de la
nourriture ou des boissons dans l’établissement.
Le MOULIN DU LAC décline toute responsabilité en
cas de vol et/ou perte et/ou dommages d’effets personnels dans l’enceinte du
cabaret.
ARTICLE 13 – CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE – DROIT
APPLICABLE
De convention expresse, il est attribué
compétence exclusive pour tous les litiges qui s’élèveraient entre les parties
à l’occasion de leurs rapports commerciaux, au Tribunal de Commerce de Mâcon,
même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d’appel
en garantie. Les relations avec le Client sont régies par le droit français.