PARTIE A – CONDITIONS GENERALES DE VENTE BILLETTERIE

PARTIE B – POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE

PARTIE C – CONDITIONS GENERALES DE VENTE « ASSURANCE ANNULATION AXA »

PARTIE D – CONDITIONS GENERALES DE VENTE « ONEY »

PARTIE A – CONDITIONS GENERALES DE VENTE BILLETTERIE

Ces conditions générales régissent les ventes de billets pour le spectacle du Cirque Arlette GRUSS. Le présent service de Billetterie est réalisé par la société A.G. SPECTACLE, SARL au capital de 38.112 Euros dont le Siège social est à AMIENS, 80000, 72 rue des Jacobins, (RCS Amiens B 382 063 709 ) APE 9329 qui exploite le Cirque Arlette GRUSS (ci-après LE CIRQUE ARLETTE GRUSS).
Le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve du client (ci-après le CLIENT) à ces conditions générales de vente et aux éventuelles conditions particulières.
Ces conditions générales (ci-après LES CONDITIONS GENERALES) et particulières (ci-après LES CONDITIONS PARTICULIERES) prévalent sur les conditions éventuellement en vigueur dans les éventuels points de vente partenaires.

SOMMAIRE

ARTICLE 1 - PRIX ET NOMBRE DE PLACES - CONDITIONS D'UTILISATION DES BILLETS
ARTICLE 2 - PLAN DE SALLE ET LOCALISATION DES PLACES
ARTICLE 3 - PAIEMENT – MODALITES DE REGLEMENT
ARTICLE 4 - SECURISATION DES PAIEMENTS ET DONNEES PERSONNELLES
ARTICLE 5 - VALIDATION PAR LE CLIENT
ARTICLE 6 - ACCEPTATION DE LA COMMANDE
ARTICLE 7 - OBTENTION DES BILLETS
ARTICLE 8 - E-TICKET (IMPRESSION DES BILLETS A DOMICILE)
ARTICLE 9 - ANNULATION ET REMBOURSEMENT
ARTICLE 10 - SERVICE CLIENTELE ET SUIVI DE COMMANDE
ARTICLE 11 - DROIT APPLICABLE - LITIGES
ARTICLE 12 - SAUVEGARDE
ARTICLE 13 - PROPRIETE INTELLECTUELLE
ARTICLE 14 - LIENS EXTERNES
ARTICLE 15 - COOKIES
ARTICLE 16 - LOI APPLICABLE - COMPETENCE JURIDICTIONNELLE

ARTICLE 17 - BONS CADEAUX
ARTICLE 18 - MENTIONS LEGALES

ARTICLE 1 - PRIX - NOMBRE DE PLACES - CONDITIONS D'UTILISATION DES BILLETS

1.1. Les prix des BILLETS des REPRESENTATIONS sont indiqués en euros toutes taxes comprises, incluant les frais de location, hors participation aux frais indivisibles de gestion éventuellement stipulés.

1.2. Différents types de tarifs peuvent être proposés selon les REPRESENTATIONS.

Le CIRQUE ARLETTE GRUSS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’acceptation des commandes par LE CIRQUE ARLETTE GRUSS.

Ces CONDITIONS GENERALES ne concernent que la vente aux particuliers, les groupes et/ou collectivités n'étant pas autorisés à se fournir dans les conditions prévues aux présentes.

1.3. Pour certaines REPRESENTATIONS, le CLIENT pourra recevoir des contremarques à la place des BILLETS. Dans ce cas, les BILLETS sont à retirer, en échange des contremarques, à l'entrée de la salle avant le début de la REPRESENTATION et ce au plus tard 1H avant le début de la représentation. Passé ce délai et en fonction des disponibilités le CIRQUE ARLETTE GRUSS se réserve le droit de remettre les places bloquées en contremarques en vente.

1.4. Sauf indication contraire, et sans préjudice des dispositions de l’article 1.7. interdisant la revente ou l’achat par mandataire, le nombre total de places en réservations cumulées par personne ne peut être supérieur à :

- 10 (DIX) pour une même REPRESENTATION et pour un même type de tarif,
- 20 (VINGT) au total, pour plusieurs types de tarifs (sur une même REPRESENTATION ou sur plusieurs REPRESENTATIONS).
Une même personne ne saurait effectuer plusieurs commandes espacées dans le temps pour contourner cette règle.
1.5. Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euros.

1.6. Les BILLETS ne peuvent être remboursés, même en cas de perte ou de vol, ni repris ni échangés sauf dans l'hypothèse prévue à l'article 9. Tout BILLET détérioré ou contrefait sera réputé non valide et ne pourra pas être remplacé ni remboursé

1.7. Le CLIENT, comme tout détenteur de BILLET, sera réputé connaître et accepter les présentes CONDITIONS GENERALES, les éventuelles CONDITIONS PARTICULIERES ainsi que les dispositions figurant au dos du BILLET, ci-après reproduites en ANNEXE 1.
Il est rappelé que les BILLETS vendus sont réservés aux particuliers.
Avant toute acceptation de la commande, au sens de l’article 6 ci-après, le CIRQUE ARLETTE GRUSS peut demander au CLIENT par email ou par téléphone des informations complémentaires sur son identité (carte d'identité ou passeport) ou l’adresse et/ou l'identité du porteur de la carte bancaire qui a servi au paiement.
Le CLIENT, comme tout détenteur de BILLET s'interdit de revendre/échanger ou de tenter de revendre/échanger le BILLET ou transférer les droits relatifs au BILLET à des tiers, le CLIENT déclarant accepter que le CIRQUE ARLETTE GRUSS prenne toutes dispositions utiles pour prévenir et empêcher toute revente, notamment sur la voie publique aux abords des SALLES.

Le CLIENT, comme tout détenteur de BILLET s’interdit d'utiliser ou de tenter d'utiliser tout ou partie des BILLETS achetés dans un but promotionnel ou commercial, notamment dans le cadre de jeux concours, loteries, opérations de stimulation interne et toute autre action de ce type, et/ou, plus généralement, sous toute forme de visibilité quelle qu'elle soit, d'associer, ou tenter d'associer, de quelque manière que ce soit aux noms, marques et autres droits incorporels liés à la REPRESENTATION, son nom, le nom des sociétés, groupements, associations, etc., qu'il contrôle directement ou indirectement et/ou auxquels il appartient, ou de l'une quelconque des marques qu'il détient à cet égard.

Les BILLETS pourront être nominatifs et le CIRQUE ARLETTE GRUSS pourra procéder à des contrôles d’identité lors de l’accès à la salle.

Le CLIENT déclare et garantit procéder à l’acquisition de BILLETS pour son propre compte et non pour le compte de tiers.

L’acceptation par le CIRQUE ARLETTE GRUSS telle qu’elle est prévue à l’article 6 ne peut être interprétée comme le privant du droit de faire valoir ultérieurement l’interdiction de revente ou d’acquisition par mandataire.

Dans l'hypothèse où le CLIENT commanderait plusieurs BILLETS dans la limite rappelée ci-dessus, il devrait s'assurer que la/les personne(s) à qui il offrira le(s) BILLET(s) (ci-après "le(s) bénéficiaire(s)") aura(ont) pris pleinement connaissance des présentes CONDITIONS GENERALES DE VENTE et éventuellement des CONDITIONS PARTICULIERES et qu'elle(s) aura(ont) accepté de s'y soumettre.

En particulier, le CLIENT devra remettre une copie des présentes CONDITIONS GENERALES DE VENTE et des CONDITIONS PARTICULIERES au(x) bénéficiaire(s). Tout détenteur de BILLET (c'est-à-dire le CLIENT et le bénéficiaire) ne peut l'utiliser que pour son usage personnel. L'accès à la SALLE n'est autorisé que sur présentation d'un BILLET valable.

Le détenteur de BILLET accepte de se soumettre aux règles spécifiques qui peuvent être établies par LE CIRQUE ARLETTE GRUSS en particulier et notamment à des palpations de sécurité et à la demande de présentation du contenu des sacs poches etc… A défaut l'accès pourra être refusé et le BILLET ne pourra être remboursé. Toute sortie de l'enceinte de la SALLE pourra être définitive si le CIRQUE ARLETTE GRUSS le décide.

1.8. Tout détenteur de BILLET assistant à une REPRESENTATION reconnaît expressément qu'il s'agit d'une représentation publique et consent, à ce titre et gratuitement, à la retransmission et, plus généralement, à l'exploitation de son image par tous moyens et sur tous supports, dans le monde entier et pour la durée d'exploitation de la représentation ou de tout enregistrement sonore et/ou audiovisuel, et renonce par avance à tous droits et toutes actions tendant à s'opposer à cette exploitation.

Pour assurer la sécurité du public, la SALLE peut être équipée d'un système de vidéo-surveillance placé sous le contrôle d'officiers de police judiciaire et susceptible d'être utilisé en cas de poursuites pénales. Un droit d'accès est prévu conformément à l'article 10-V de la loi du 21 janvier 1995.

ARTICLE 2 - PLAN DE SALLE ET LOCALISATION DES PLACES

Dans le courant de la réservation, les places peuvent être indiquées sur un plan de la SALLE si celui-ci est disponible, s'il s'agit de places numérotées. La localisation des places sur ce plan est fournie à titre indicatif, de la façon la plus représentative possible. Toutefois, en fonction de la dimension réelle de la salle figurée sur le plan, l'emplacement pourra indiquer soit le siège précis soit une zone de la salle dans laquelle sont situées les places. Le plan de salle ne constitue en aucun cas un engagement contractuel de la part du CIRQUE ARLETTE GRUSS sur l'emplacement réel des places du CLIENT.

Il se peut que des places non contiguës soient attribuées dans le cadre d’une même commande.

ARTICLE 3 - PAIEMENT - MODALITES DE REGLEMENT

Le paiement s'effectue exclusivement par carte bancaire. Ce mode de paiement permet de réserver les BILLETS en ligne et immédiatement sous réserve toutefois de l’acceptation par le CIRQUE ARLETTE GRUSS telle qu’elle est prévue à l’article 6.

Les cartes acceptées pour le paiement d'une commande en billetterie des REPRESENTATIONS sont les cartes des réseaux CARTE BLEUE / VISA et EUROCARD / MASTERCARD (liste pouvant être modifiée sans préavis).
Un seul mode de paiement est autorisé par commande.

ARTICLE 4 - SECURISATION DES PAIEMENTS ET DONNEES PERSONNELLES

4.1 Sécurisation des paiements

Le site fait l'objet d'un système de sécurisation. Le CIRQUE ARLETTE GRUSS a confié son système de paiement à LA BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE, prestataire spécialisé dans la sécurisation des paiements en ligne. LA BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE garantit la totale confidentialité des informations bancaires du CLIENT, sécurisées par le protocole SSL (Secure Socket Lysers) 128 bits, qui contrôle systématiquement la validité des droits d'accès lors du paiement par carte bancaire et crypte tous les échanges afin d'en garantir la confidentialité.

4.2. Données personnelles

Les données personnelles obligatoires ou facultatives que le CLIENT communique lors de sa transaction (Identité, e-mail, téléphone, adresse postale, numéro de carte bancaire) sont susceptibles d’être stockées et/ou conservées dans les bases de données suivantes :

- la base de données du CIRQUE ARLETTE GRUSS,
- la base de données de la société Tick&Live, prestataire, ou de tout autre prestataire,
- la base de données de la BANQUE en charge du système de paiement à distance (BANQUE POPULAIRE).

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée, le CIRQUE ARLETTE GRUSS précise que les données concernant le CLIENT sont utilisées dans les conditions ci-dessous.
Ces données permettent de mener à bien la transaction, elles peuvent permettre en outre d'effectuer plus rapidement les éventuelles transactions futures.
Elles permettent également au CIRQUE ARLETTE GRUSS de contacter le CLIENT et de lui adresser des propositions et de façon générale à améliorer et personnaliser les services proposés et les informations susceptibles d’être adressées au CLIENT.
Le CLIENT pourra également recevoir par courrier ou par mail des offres ou propositions de sociétés tierces. S’il ne le souhaite pas il peut à tout moment en faire la demande au CIRQUE ARLETTE GRUSS en le précisant.
Le CLIENT dispose à tout moment d'un droit d'accès et de rectification quant aux données personnelles le concernant. Ainsi, peut-il, à titre irrévocable, demander que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte ou l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite (art. 34 de la loi " Informatique et Liberté " modifiée du 6 Janvier 1978).

Conformément à la loi "Informatique et Libertés", le traitement des informations a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) sous le numéro de récépissé 1473709.

Pour accéder à ses données personnelles enregistrées par le CIRQUE ARLETTE GRUSS ou pour accéder aux données personnelles enregistrées, comme pour exercer son droit d'accès et de rectification, il suffit au CLIENT d'en faire la demande par courrier électronique ou postal en indiquant ses nom, prénom, adresse, adresse e-mail et si possible sa référence client : E-mail : reservations@cirque-gruss.com Adresse: CIRQUE ARLETTE GRUSS 72 rue des Jacobins 80000 AMIENS.

Conformément à la réglementation en vigueur, la lettre doit être signée et accompagné de la photocopie d’un titre d’identité portant la signature et préciser l’adresse à laquelle doit parvenir la réponse. Une réponse sera alors adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande.   

ARTICLE 5 - VALIDATION PAR LE CLIENT

Quand le CLIENT clique sur le bouton << Continuer >> à la fin du processus de commande, sur la page " Récapitulatif ", et qu'il déclare accepter en cochant la case "j'accepte les conditions générales de vente", il déclare accepter l'intégralité des présentes CONDITIONS GENERALES DE VENTE ainsi que les CONDITIONS PARTICULIERES qui pourront être stipulées et celles qui figurent au verso du BILLET pleinement et sans réserve. Les données enregistrées par le CIRQUE ARLETTE GRUSS font foi et constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées.

ARTICLE 6 - ACCEPTATION DE LA COMMANDE

La commande de BILLETS du CLIENT n'est définitivement confirmée qu'au moment de la validation de paiement par carte bancaire et n'engage le CIRQUE ARLETTE GRUSS qu'à réception par le CLIENT de l'e-mail confirmant que la commande a bien été acceptée, cette acceptation ne pouvant résulter du seul encaissement du prix.

En conséquence, le CLIENT doit consulter sa messagerie électronique. L'utilisation d'une adresse IP pour effectuer la commande emporte pour le CLIENT élection de domicile à cette adresse. Cela signifie que toute communication par le CIRQUE ARLETTE GRUSS en direction du CLIENT sera valablement effectuée par envoi d'un e-mail à cette adresse.

ARTICLE 7 - OBTENTION DES BILLETS

Le retrait des BILLETS ne peut s'effectuer qu’aux caisses du CIRQUE ARLETTE GRUSS sur présentation physique de la Carte d'Identité ou passeport ou titre de séjour de son porteur et indication du numéro de réservation. Sans la présentation de ce document, ainsi que de la carte bancaire ayant servi au règlement de la commande si elle est également demandée, les BILLETS pourront ne pas être délivrés au CLIENT.
Pour tout paiement par carte bancaire, la carte bancaire est débitée dès la validation de la commande sur www.cirque-gruss.com. Le débit de la carte bancaire est indépendant du retrait effectif des BILLETS. Le prix des BILLETS est dû même si le CLIENT omet de retirer ses BILLETS aux caisses du CIRQUE ARLETTE GRUSS.
Toute commande de BILLET non retirée en guichet après que la représentation ait eu lieu, ne peut-être sujette à réclamation et donc induire un remboursement.

ARTICLE 8 - E-TICKET (IMPRESSION DES BILLETS A DOMICILE)

Conditions spécifiques au Billet Imprimable à Domicile : le Billet Imprimable à Domicile permet d’imprimer les billets achetés sur une imprimante ordinaire à partir d’un accès internet.
Ce service n’est pas disponible à ce jour mais pourra être mis en fonctionnement à tout moment par le CIRQUE ARLETTE GRUSS. Dans ce cas les dispositions du présent article s’appliqueront ainsi que les CONDITIONS GENERALES et PARTICULIERES de vente.
8.1. Pour être valide, le BILLET doit être imprimé en mode portrait, sur une feuille A4 blanche, vierge recto et verso sans modification de la taille d’impression en format portrait (vertical) avec une imprimante jet d’encre ou laser. Aucun autre support (électronique, écran pc, écran portable…) n’est accepté.
Les BILLETS doivent disposer d’une bonne qualité d’impression. Les BILLETS partiellement imprimés, souillés, endommagés ou illisibles ne seront pas acceptés et considérés de fait comme non valables. En cas de mauvaise qualité d’impression, le CLIENT doit ré-imprimer à nouveau son BILLET codé afin de disposer d’une bonne qualité d’impression. Le CIRQUE ARLETTE GRUSS décline toute responsabilité pour les anomalies susceptibles de survenir lors de l’impression du BILLET.
8.2. Sécurité : Les Billets Imprimables à Domicile sont pourvus d’un code barre unique permettant l’accès à un seul spectateur (à chaque place achetée correspond un BILLET).
La validité des BILLETS est contrôlée et enregistrée à l’entrée à l’aide de lecteurs de code barre. Il est impossible d'être admis à l'entrée plusieurs fois avec le même BILLET. La reproduction de BILLETS est interdite. Seule la première personne à présenter le BILLET sera admise à assister à la représentation. Elle est présumée être le porteur légitime du BILLET. C'est pourquoi il est interdit de reproduire, dupliquer ou contrefaire le BILLET d'une quelconque manière, ou de le mettre à disposition à de telles fins. Il est conseillé de conserver le BILLET en lieu sûr.
Seul le BILLET issu d’une acquisition licite est valide.
Le CLIENT demeure responsable de l’utilisation qui est faite des e-tickets. Une pièce d’identité pourra lui être demandée.
Le CIRQUE ARLETTE GRUSS peut refuser l’entrée lorsque plusieurs impressions, reproductions, copies ou imitations d'un Billet Imprimable à Domicile sont en circulation et qu’un accès a déjà été concédé préalablement au détenteur d’une impression, d’une reproduction, d'une copie ou d'une imitation du Billet Imprimable à Domicile correspondant. LE CIRQUE ARLETTE GRUSS, bien qu’il s’en réserve la possibilité, n’est pas obligé de procéder à une vérification de l’identité de la personne présentant le Billet Imprimable à Domicile afin de vérifier qu’il s’agit bien de l’acheteur de BILLETS, ni de vérifier l’authenticité du Billet Imprimable à Domicile dans la mesure où l’imitation ou la copie ne peut être identifiée de manière indubitable en tant que telle lors du contrôle d’entrée à la manifestation. Si le détenteur d’un Billet Imprimable à Domicile est refoulé pour cette raison lors d’un contrôle d’accès, il n’existe aucun droit à remboursement du prix acquitté.
8.3. Le CLIENT peut effectuer son achat de chez lui et obtenir ses BILLETS de façon instantanée, sans attendre de les recevoir par courrier, ou sans avoir à se déplacer en magasin. Le nouveau service ainsi proposé a nécessité des développements technologiques permettant de générer le BILLET et de fournir des informations nécessaires à l’accès à la représentation. Au titre de ce service, des frais spécifiques pourront être facturés.
8.4. Les Billets Imprimables à Domicile sont disponibles en permanence jusqu’à la date de la représentation sur le site internet sur lequel ils ont été achetés.
L’acheteur des BILLETS doit prendre toutes les mesures de précaution requises pour conserver secret son mot de passe s’il en existe un et pour empêcher toute utilisation par des personnes non autorisées ou toute infraction.
8.5. Le CIRQUE ARLETTE GRUSS décline toute responsabilité pour les anomalies pouvant survenir en cours de commande, de traitement ou d’impression du Billet Imprimable à Domicile dans la mesure où elle ne les a pas provoquées intentionnellement ou par suite de négligences en cas de perte, vol ou utilisation illicite du Billet Imprimable à Domicile. Il ne sera remis au CLIENT aucun duplicata ou certificat, réémission du BILLET, de quelque nature que ce soit, autre que le seul BILLET initial imprimable par le CLIENT.
Le remboursement du paiement des REPRESENTATIONS éventuellement annulées avec des Billets Imprimables à Domicile s’effectue automatiquement vis-à-vis de l’acheteur de BILLETS au moyen d’un crédit sur la carte de crédit indiquée lors du processus de commande. Le droit au remboursement revient exclusivement à l’acheteur de BILLETS qui est porté sur le Billet Imprimable à Domicile et il n’est pas transmissible.

ARTICLE 9 - ANNULATION ET REMBOURSEMENT

9.1. Un BILLET ne peut être ni remboursé ni repris, ni échangé même en cas de perte ou de vol, sauf en cas d'annulation d'une REPRESENTATION et de décision par le CIRQUE ARLETTE GRUSS, de procéder au remboursement des BILLETS.
Conformément à l’article L 121-20-4 du Code de la Consommation, les BILLETS de spectacles ne font pas l’objet d’un droit de rétractation.
Aucun duplicata du BILLET ne pourra être délivré y compris en cas de perte ou de vol.
9.2. En cas d'annulation, de report, d'interruption, de modification de programme ou de distribution, le remboursement (hors frais indivisibles d'envoi et de gestion) sera soumis aux seules conditions du CIRQUE ARLETTE GRUSS.

A l'annonce de l'annulation ou d'une modification de date, d'horaire ou de lieu d'une REPRESENTATION pour laquelle le CLIENT a réservé des places, le CLIENT accepte que le CIRQUE ARLETTE GRUSS, dans la mesure du possible, puisse utiliser les coordonnées que le CLIENT a saisies lors de la réservation pour le tenir informé de la marche à suivre. Le CLIENT sera toujours présumé avoir vérifié, avant de se rendre à la REPRESENTATION, que celle-ci est bien maintenue sans modification.

9.3. Si le spectacle doit être interrompu au-delà de la moitié de sa durée le BILLET ne sera pas remboursé.

Une modification de programme, de distribution ou d’horaire n’ouvre pas droit à remboursement.

9.4. En cas d'annulation de la REPRESENTATION, seul le prix du BILLET sera remboursé, en cas de report, le remboursement éventuel sera soumis aux conditions édictées par le CIRQUE ARLETTE GRUSS. Aucun frais d'envoi et de gestion ou frais connexe de quelque sorte (transports, hôtellerie, parking, etc…) ne sera remboursé ou indemnisé.
Seul le client ayant passé la commande et ayant passé le contrat d’achat de billets avec le CIRQUE ARLETTE GRUSS et dont le nom apparaît sur le BILLET si ce dernier est nominatif sera remboursé.
En cas d'annulation du spectacle décidée par le CIRQUE ARLETTE GRUSS, il appartiendra au CLIENT de retourner ses BILLET à : A.G. SPECTACLE (Service Billetterie) 72 rue des Jacobins 80000 AMIENS.
Il est conseillé de les retourner par recommandé afin de conserver une trace de l’envoi.

ARTICLE 10 - SERVICE CLIENTELE ET SUIVI DE COMMANDE

Pour toute information ou question, le service Clientèle du CIRQUE ARLETTE GRUSS est à la disposition du CLIENT : - Par téléphone : Tél: 0812 106 406 (0,05 cts/l’appel) tous les jours de 09h00 à 19h00 (sauf de jours de voyages et/ou de montage) - Par courrier : CIRQUE ARLETTE GRUSS 72 rue des Jacobins 80 000 AMIENS - Par E-mail : reservations@cirque-gruss.com

ARTICLE 11 - RESPONSABILITE

11.1. Il est rappelé que le CIRQUE ARLETTE GRUSS ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution en cas de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux, moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie.

11.2. Le Code de la Consommation dispose en son article L 121-20-3 (rédaction issue de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004) que le professionnel, en l'occurrence le CIRQUE ARLETTE GRUSS, est responsable de plein droit à l'égard du consommateur de la bonne exécution des obligations du contrat conclu à distance. Pour autant, le CLIENT déclare être informé et accepter que le CIRQUE ARLETTE GRUSS fixe le règlement propre à l'organisation de ses REPRESENTATIONS et qu’il est pleinement applicable à la clientèle.

ARTICLE 12 - SAUVEGARDE

Dans l'hypothèse où l'une quelconque des dispositions des présentes CONDITIONS GENERALES DE VENTE, des éventuelles CONDITIONS PARTICULIERES ou des Conditions figurant au dos du BILLET serait considérée comme étant, partiellement ou dans son ensemble, nulle, illégale ou inopposable par une juridiction ou par toute autorité compétente, en application d'un texte législatif ou réglementaire en vigueur, son inapplicabilité, totale ou partielle, n'affectera pas la validité ni l'opposabilité des autres dispositions des présentes CONDITIONS GENERALES DE VENTE, des éventuelles CONDITIONS PARTICULIERES ou des Conditions figurant au dos du BILLET.

ARTICLE 13 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le CIRQUE ARLETTE GRUSS, éditeur du site www.cirque-gruss.com est titulaire exclusif des droits notamment d'auteur et de tout autre droit de propriété intellectuelle ou industriel se rapportant au SITE, à son contenu (tels que photographie, texte), sa présentation et l'assemblage des différents éléments qui le compose, en vertu des textes en vigueur. De même le CIRQUE ARLETTE GRUSS est titulaire exclusif des droits portant sur ses logos, marques et autres signes distinctifs accessibles à partir du SITE. Toute utilisation du SITE et de son contenu à des fins autres que privée est interdite. En conséquence, il est interdit de modifier, représenter ou reproduire totalement ou partiellement le SITE et son contenu et ce quel qu'en soit le support et le procédé utilisé.

ARTICLES 14 - LIENS EXTERNES

Le SITE peut donner accès à des sites de partenaires, par des liens hypertextes ou par l'intégration dans ledit SITE de contenus de sites de partenaires. Malgré le soin apporté au choix des sites internet extérieurs, le CIRQUE ARLETTE GRUSS décline toute responsabilité concernant le contenu, leur légalité et fonctionnement et ne peut être responsable de l'usage qui pourra en être fait par les utilisateurs. Toutes créations de liens hypertextes avec le SITE est interdite sans l'accord préalable et écrit du le CIRQUE ARLETTE GRUSS. Les sites externes auxquels le CLIENT peut avoir accès peuvent être des sites marchands.

Les services offerts par ses sites sont régis par les conditions générales de ses sites dont le CLIENT doit prendre connaissance sous sa seule responsabilité avant toute éventuelle transaction.

ARTICLE 15 - COOKIES

Un cookie est un fichier qui est stocké sur le disque dur de l’ordinateur du CLIENT et qui permet d'enregistrer des informations relatives la navigation de son ordinateur sur le présent SITE (les pages que vous avez consultées, la date et l'heure de consultation). Le CIRQUE ARLETTE GRUSS peut être amené à utiliser le système des cookies afin de collecter des informations lors du passage du CLIENT sur le SITE, afin de mieux connaître ses centres d'intérêts. Ces cookies peuvent éviter au CLIENT de devoir fournir chaque fois des informations qu'il a communiquées, dans la mesure où ces cookies ont enregistrés ces informations déjà communiquées.

Le CIRQUE ARLETTE GRUSS peut être amenés à autoriser d'autres sociétés, notamment les serveurs publicitaires ou réseaux publicitaires tiers à présenter des publicités sur ses pages Web. Certaines de ces sociétés sont susceptibles de placer des cookies et des 'action tags' (également appelés << simple pixel .gif >>) sur l'ordinateur du CLIENT afin de pouvoir mesurer l'efficacité de la publicité. Ainsi, les réseaux publicitaires peuvent compiler des informations sur les pages où le CLIENT ou les autres utilisateurs de l'ordinateur ont vu leurs publicités et déterminer celles sur lesquelles le CLIENT a cliqué.

Toutes les informations collectées par ces sociétés tierces via les cookies ou les ‘action tags’ sont entièrement anonymes. Le CLIENT peut refuser les cookies ou les 'action Tags' si son navigateur le permet, cela peut entraîner de nouvelles saisies d'informations avant chaque accès aux différents services que le CIRQUE ARLETTE GRUSS propose ou ne plus permettre au CLIENT d'accéder à certaines fonctions interactives. La durée d'enregistrement de ces informations dans l'ordinateur du CLIENT est d'un an maximum à compter de sa dernière connexion sur le présent site.

ARTICLE 16 - LOI APPLICABLE - COMPETENCE JURIDICTIONNELLE

Les ventes de billetterie visées aux présentes sont soumises à la loi française.
La langue du présent contrat est la langue française. 
En cas de litige les tribunaux du ressort de la Cour d'appel de PARIS sont seuls compétents.

ARTICLE 17 - BONS CADEAUX

Les bons cadeaux achetés sur notre site internet sont valables uniquement pour le spectacle de l’année en cours. Ils ne sont ni échangeables, ni remboursables totalement ou partiellement, ni payables auprès d'un établissement bancaire.

Ils ne peuvent être honorés qu'à la billetterie du CIRQUE ARLETTE GRUSS et ne peuvent être accepté par aucun autre établissement sous peine de poursuites.

Ils sont utilisables pour toutes les séances (hors séances scolaires) du spectacle de l’année en cours et ce dans la limite des places disponibles.

Attention les bons d'achat ne seront utilisables que par la personne qui aura été préalablement déclarée comme bénéficiaire par l'acheteur. Si l'acheteur ne nous confirme pas par email l'identité (nom et prénom) du bénéficiaire le Cirque Arlette Gruss peut en cas de doute refuser l'utilisation des bons.

L'utilisation des bons cadeaux induit l'acceptation des conditions générales de vente.

ARTICLE 18 - MENTIONS LEGALES

A.G. SPECTACLE est une entreprise de spectacles.

A.G. SPECTACLE
SARL au capital de 38.112 Euros
Siège social à AMIENS, 80000, 72 rue des Jacobins
RCS AMIENS (B382 063 709) APE 9329

Licence d’entrepreneur de spectacles n° 3-1029460.

TVA Intracommunautaire : FR 48382063
Représentée par son Gérant, Monsieur Gilbert MUMMOLO  Tél.: 03.22.91.79.32 Fax :03.22.92.04.37  Hébergeur du site: Infomaniak. Le site internet est enregistré auprès de la CNIL et dispose du n° d'enregistrement suivant : 1473709 (consultable sur le site www.cnil.fr)

© 2010 AG SPECTACLE

ANNEXE
Mentions figurant au dos du billet (article 1.7)

<< Ce billet n'est valable que s'il est présenté à l'entrée du site, accompagné de son coupon de contrôle et doit être conservé tout au long de la présence sur site. Ce billet ne pourra être ni dupliqué, ni repris, ni échangé, même en cas de perte ou de vol. Toute revente est interdite. En cas d'annulation de la manifestation, totale ou partielle, de changement du programme, de date ou d'horaire, seule la valeur faciale du billet pourrait être remboursée. Le remboursement éventuel sera soumis aux conditions de l'organisateur. Quelle qu'en soit la cause ou la raison, aucun dédommagement ne pourra être supérieur à celui de la valeur faciale du billet. Il est recommandé d'occuper sa place 30 minutes avant le début du spectacle. L'accès au site ou aux places numérotées ne peut être garanti après le début du spectacle et ne peut donner lieu à aucun remboursement. Il est interdit d’enregistrer, de photographier, de filmer à l'intérieur pendant le spectacle. Pour des raisons de sécurité, le spectateur peut être amené à se soumettre à l'inspection de ses bagages. L'accès pourra lui être refusé s'il refuse de s'y prêter. Il est formellement interdit d'introduire sur le site tout objet susceptible de servir de projectile, tout objet dangereux, ainsi que de tous signes ou banderoles de quelle taille que ce soit, de nature politique, religieuse ou publicitaire. Tout contrevenant engage sa responsabilité et s'expose à des poursuites. En cas de tournage, de prise de vue ou de retransmission télévisée le spectateur consent gratuitement, à la retransmission et, plus généralement, à l'exploitation de son image par tous moyens et sur tous supports, dans le monde entier et pour la durée d'exploitation de la représentation ou de tout enregistrement sonore et/ou audiovisuel, et renonce par avance à tous droits et toutes actions tendant à s'opposer à cette exploitation.

Le détenteur du billet assiste à la manifestation sous sa propre responsabilité ».

PARTIE B - Politique de Confidentialité

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

Protection de vos données personnelles

Cirque Arlette Gruss - AG Spectacle Sarl

ARTICLE 1 : PRÉAMBULE

Cette politique de confidentialité s'applique au site : Cirque Arlette Gruss - AG Spectacle Sarl.

La présente politique de confidentialité a pour but d'exposer aux utilisateurs du site :

Cette politique de confidentialité complète les mentions légales et les Conditions Générales d'Utilisation que les utilisateurs peuvent consulter à l'adresse ci-après :

www.cirque-gruss.com

ARTICLE 2 : PRINCIPES GÉNÉRAUX EN MATIÈRE DE COLLECTE ET DE TRAITEMENT DE DONNÉES

Conformément aux dispositions de l'article 5 du Règlement européen 2016/679, la collecte et le traitement des données des utilisateurs du site respectent les principes suivants :

La manière dont sont collectées et traitées leurs données à caractère personnel. Doivent être considérées comme données personnelles toutes les données étant susceptibles d'identifier un utilisateur. Il s'agit notamment du prénom et du nom, de l'âge, de l'adresse postale, l'adresse mail, la localisation de l'utilisateur ou encore son adresse IP ;

Quels sont les droits des utilisateurs concernant ces données ;
Qui est responsable du traitement des données à caractère personnel collectées et traitées ;
A qui ces données sont transmises ;
Eventuellement, la politique du site en matière de fichiers "cookies".

Licéité, loyauté et transparence : les données ne peuvent être collectées et traitées qu'avec le consentement de l'utilisateur propriétaire des données. A chaque fois que des données à caractère personnel seront collectées, il sera indiqué à l'utilisateur que ses données sont collectées, et pour quelles raisons ses données sont collectées ;

Finalités limitées : la collecte et le traitement des données sont exécutés pour répondre à un ou plusieurs objectifs déterminés dans les présentes conditions générales d'utilisation ;

Minimisation de la collecte et du traitement des données : seules les données nécessaires à la bonne exécution des objectifs poursuivis par le site sont collectées ;
Conservation des données réduites dans le temps : les données sont conservées pour une durée limitée, dont l'utilisateur est informé. Lorsque cette information ne peut pas être communiquée, l'utilisateur est informé des critères utilisés pour déterminer la durée de conservation ;

Intégrité et confidentialité des données collectées et traitées : le responsable du traitement des données s'engage à garantir l'intégrité et la confidentialité des données collectées.

Afin d'être licites, et ce conformément aux exigences de l'article 6 du règlement européen 2016/679, la collecte et le traitement des données à caractère personnel ne pourront intervenir que s'ils respectent au moins l'une des conditions ci-après énumérées :

A. DONNÉES COLLECTÉES ET TRAITÉES ET MODE DE COLLECTE

Les données à caractère personnel collectées sur le site Cirque Arlette Gruss sont les suivantes :

Prénom, nom, téléphone, adresse postale, numéro de carte bancaire, date de naissance.

L'utilisateur a expressément consenti au traitement ;
Le traitement est nécessaire à la bonne exécution d'un contrat ;
Le traitement répond à une obligation légale ;
Le traitement s'explique par une nécessité liée à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d'une autre personne physique ;
Le traitement peut s'expliquer par une nécessité liée à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou qui relève de l'exercice de l'autorité publique ;
Le traitement et la collecte des données à caractère personnel sont nécessaires aux fins des intérêts légitimes et privés poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers.

ARTICLE 3 : DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL COLLECTÉES ET TRAITÉES DANS LE CADRE DE LA NAVIGATION SUR LE SITE

Ces données sont collectées lorsque l'utilisateur effectue l'une des opérations suivantes sur le site :

- L'ouverture d'un compte client - L'achat d'un billet
- Le formulaire de contact
- L'inscription à la newsletter

Par ailleurs, lors d'un paiement sur le site, il sera conservé dans les systèmes informatiques de l'éditeur du site une preuve de la transaction comprenant le bon de commande et la facture.

Le responsable du traitement conservera dans ses systèmes informatiques du site et dans des conditions raisonnables de sécurité l'ensemble des données collectées pour une durée de : 3 ans (trois ans).

La collecte et le traitement des données répondent aux finalités suivantes :

Ces données permettent de mener à bien la transaction, elles peuvent permettre en outre d'effectuer plus rapidement les éventuelles transactions futures.
Elles permettent également au Cirque Arlette Gruss de contacter le client et de lui adresser des propositions et de façon générale à améliorer et personnaliser les services proposés et les informations susceptibles d’être adressées au client.

1 - Dans le cadre de l’exécution de notre contrat :
Gestion du compte client ;
Identification et authentification du client ou utilisateur ; Communications avec le client (assistance technique et commerciale) ; Gestion des pré-contentieux, des contentieux et des impayés ;

2. À des fins d’intérêts légitimes ou, le cas échéant, sur la base de votre consentement :
Lutte contre la fraude et prévention des impayés ;
Identification et authentification du client ;
Vérification d'identité et facilitation des démarches digitalisées pour le compte de partenaires ;
Enrichissement et valorisation de la base clients/prospects ;
Organisation de jeux concours ;
Réalisation d’études statistiques, d’analyses et de mesures d’audience ;

Enquêtes de satisfaction et réponses aux avis publiés en ligne ; Opérations de sponsoring, donations.

B. TRANSMISSION DES DONNÉES A DES TIERS

Les données peuvent être transmises au(x) tiers ci-après énuméré(s) :

- La société Tick&Live, prestataire de la billetterie,
- La Banque Populaire qui est en charge du système de paiement à distance

(BANQUE POPULAIRE).
- La société Delight pour les données marketing.

C. HÉBERGEMENT DES DONNÉES

Le site Cirque Arlette Gruss est hébergé par : 1&1 IONOS SARL, dont le siège est situé à l'adresse ci-après :
7, place de la Gare - BP 70109 - 57200 Sarreguemines Cedex

L'hébergeur peut être contacté au numéro de téléphone suivant : +33 (0)9 70 80 89 11

Les données collectées et traitées par le site sont transférées vers le(s) pays suivant(s) : France et Suisse. Ce transfert de données à caractère personnel en dehors de l'Union européenne se justifie par les raisons ci-après :

Les données sont hébergées en France et en Suisse. Ce dernier applique également la RGPD.

ARTICLE 4 : RESPONSABLE DU TRAITEMENT DES DONNÉES ET DÉLÉGUÉ À LA PROTECTION DES DONNÉES

A. LE RESPONSABLE DU TRAITEMENT DES DONNÉES

Le responsable du traitement des données à caractère personnel est : Régis Wintzer. Il peut être contacté de la manière suivante : regis.wintzer@cirque-gruss.com

Le responsable du traitement des données est chargé de déterminer les finalités et les moyens mis au service du traitement des données à caractère personnel.

B. OBLIGATIONS DU RESPONSABLE DU TRAITEMENT DES DONNÉES

Le responsable du traitement s'engage à protéger les données à caractère personnel collectées, à ne pas les transmettre à des tiers sans que l'utilisateur n'en ait été informé et à respecter les finalités pour lesquelles ces données ont été collectées.

Le site dispose d'un certificat SSL afin de garantir que les informations et le transfert des données transitant par le site sont sécurisés.

Un certificat SSL ("Secure Socket Layer" Certificate) a pour but de sécuriser les données échangées entre l'utilisateur et le site.

De plus, le responsable du traitement des données s'engage à notifier l'utilisateur en cas de rectification ou de suppression des données, à moins que cela n'entraîne pour lui des formalités, coûts et démarches disproportionnés.

Dans le cas où l'intégrité, la confidentialité ou la sécurité des données à caractère personnel de l'utilisateur est compromise, le responsable du traitement s'engage à informer l'utilisateur par tout moyen.

C. LE DÉLÉGUÉ À LA PROTECTION DES DONNÉES

Par ailleurs, l'utilisateur est informé que la personne suivante a été nommée Délégué à la Protection des Données : Marc MULLER.

Le rôle du Délégué à la Protection des Données et de s'assurer la bonne mise en oeuvre des dispositions nationales et supranationales relatives à la collecte et au traitement des données à caractère personnel. Il peut également être nommé DPO (pour Data Protection Officer).

Le délégué à la protection des données peut être joint de la manière suivante : Par mail : billetterie@cirque-gruss.com

ARTICLE 5 : DROITS DE L'UTILISATEUR

Conformément à la réglementation concernant le traitement des données à caractère personnel, l'utilisateur possède les droits ci-après énumérés.

Afin que le responsable du traitement des données fasse droit à sa demande, l'utilisateur est tenu de lui communiquer : ses prénom et nom ainsi que son adresse e-mail, et si cela est pertinent, son numéro de compte ou d'espace personnel ou d'abonné.

Le responsable du traitement des données est tenu de répondre à l'utilisateur dans un délai de 30 (trente) jours maximum.

A. PRÉSENTATION DES DROITS DE L'UTILISATEUR EN MATIÈRE DE COLLECTE ET TRAITEMENT DE DONNÉES

a. Droit d'accès, de rectification et droit à l'effacement

L'utilisateur peut prendre connaissance, mettre à jour, modifier ou demander la suppression des données le concernant, en respectant la procédure ci-après énoncée :

Pour accéder à ses données personnelles enregistrées par le CIRQUE ARLETTE GRUSS et exercer à son droit d'accès et de rectification, il suffit à l'utilisateur d'en faire la demande par courrier électronique ou postal en indiquant ses nom, prénom, adresse, adresse e-mail et si possible sa référence client : billetterie@cirque-gruss.com

Adresse: CIRQUE ARLETTE GRUSS - 72 rue des Jacobins - 80000 AMIENS.

Conformément à la réglementation en vigueur, la lettre doit être signée et accompagné de la photocopie d’un titre d’identité portant la signature et préciser l’adresse à laquelle doit parvenir la réponse. Une réponse sera alors adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande.

S'il en possède un, l'utilisateur a le droit de demander la suppression de son espace personnel en suivant la procédure suivante :

Pour supprimer son compte, il suffit à l'utilisateur d'en faire la demande par courrier électronique ou postal en indiquant ses nom, prénom, adresse, adresse e-mail et si possible sa référence client : billetterie@cirque-gruss.com Adresse: CIRQUE ARLETTE GRUSS - 72 rue des Jacobins - 80000 AMIENS.

b. Droit à la portabilité des données

L'utilisateur a le droit de demander la portabilité de ses données personnelles, détenues par le site, vers un autre site, en se conformant à la procédure ci-après :

L'utilisateur doit faire une demande de portabilité de ses données personnelles auprès du responsable du traitement des données, en envoyant un e-mail à l'adresse prévue ci-dessus.

c. Droit à la limitation et à l'opposition du traitement des données

L'utilisateur a le droit de demander la limitation ou de s'opposer au traitement de ses données par le site, sans que le site ne puisse refuser, sauf à démontrer l'existence >de motifs légitimes et impérieux, pouvant prévaloir sur les intérêts et les droits et libertés de l'utilisateur.

Afin de demander la limitation du traitement de ses données ou de formuler une opposition au traitement de ses données, l'utilisateur doit suivre la procédure suivante :

L'utilisateur doit faire une demande de limitation au traitement de ses données personnelles auprès du responsable du traitement des données, en envoyant un e-mail à l'adresse prévue ci-dessus.

d. Droit de ne pas faire l'objet d'une décision fondée exclusivement sur un procédé automatisé

Conformément aux dispositions du règlement 2016/679, l'utilisateur a le droit de ne pas faire l'objet d'une décision fondée exclusivement sur un procédé automatisé si la décision produit des effets juridiques le concernant, ou l'affecte de manière significative de façon similaire.

e. Droit de déterminer le sort des données après la mort

Il est rappelé à l'utilisateur qu'il peut organiser quel doit être le devenir de ses données collectées et traitées s'il décède, conformément à la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016.

f. Droit de saisir l'autorité de contrôle compétente

Dans le cas où le responsable du traitement des données décide de ne pas répondre à la demande de l'utilisateur, et que l'utilisateur souhaite contester cette décision, ou, s'il pense qu'il est porté atteinte à l'un des droits énumérés ci-dessus, il est en droit de saisir la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, https:// www.cnil.fr) ou tout juge compétent.

B. DONNÉES PERSONNELLES DES PERSONNES MINEURES

Conformément aux dispositions de l'article 8 du règlement européen 2016/679 et à la loi Informatique et Libertés, seuls les mineurs âgés de 15 ans ou plus peuvent consentir au traitement de leurs données personnelles.

Si l'utilisateur est un mineur de moins de 15 ans, l'accord d'un représentant légal sera requis afin que des données à caractère personnel puissent être collectées et traitées.

L'éditeur du site se réserve le droit de vérifier par tout moyen que l'utilisateur est âgé de plus de 15 ans, ou qu'il aura obtenu l'accord d'un représentant légal avant de naviguer sur le site.

ARTICLE 6 : UTILISATION DES FICHIERS "COOKIES"

Le site a éventuellement recours aux techniques de "cookies".

Un "cookie" est un fichier de petite taille (moins de 4 ko), stocké par le site sur le disque dur de l'utilisateur, contenant des informations relatives aux habitudes de navigation de l'utilisateur.

Ces fichiers lui permettent de traiter des statistiques et des informations sur le trafic, de faciliter la navigation et d'améliorer le service pour le confort de l'utilisateur.

Pour l'utilisation de fichiers "cookies" impliquant la sauvegarde et l'analyse de données à caractère personnel, le consentement de l'utilisateur est nécessairement demandé.

Ce consentement de l'utilisateur est considéré comme valide pour une durée de 13 (treize) mois maximum. A l'issue de cette période, le site demandera à nouveau l'autorisation de l'utilisateur pour enregistrer des fichiers "cookies" sur son disque dur.

a. Opposition de l'utilisateur à l'utilisation de fichiers "cookies" par le site

Il est porté à la connaissance de l'utilisateur qu'il peut s'opposer à l'enregistrement de ces fichiers "cookies" en configurant son logiciel de navigation.

Pour information, l'utilisateur peut trouver aux adresses suivantes les démarches à suivre afin de configurer son logiciel de navigation pour s'opposer à l'enregistrement des fichiers "cookies" :

Dans le cas où l'utilisateur décide de désactiver les fichiers "cookies", il pourra poursuivre sa navigation sur le site. Toutefois, tout dysfonctionnement du site provoqué par cette manipulation ne pourrait être considéré comme étant du fait de l'éditeur du site.

Chrome : https://support.google.com/accounts/answer/61416?hl=fr
Firefox : https://support.mozilla.org/fr/kb/enable-and-disable-cookies-website- preferences
Safari : http://www.apple.com/legal/privacy/fr-ww/
Internet Explorer : https://support.microsoft.com/fr-fr/help/17442/windows- internet-explorer-delete-manage-cookies
Opera : http://www.opera.com/help/tutorials/security/cookies/

b. Description des fichiers "cookies" utilisés par le site

L'éditeur du site attire l'attention de l'utilisateur sur le fait que les cookies suivants sont utilisés lors de sa navigation :

Pixel facebook : analyse des habitudes de navigation. Google analytics : analyse des habitudes de navigation. Tick&live : achat de billetterie

En naviguant sur le site, il est porté à connaissance de l'utilisateur que des fichiers "cookies" de tiers peuvent être enregistrés.

Il s'agit plus particulièrement des tiers suivants : Facebook et Tick&live

De plus, le site intègre des boutons de réseaux sociaux, permettant à l'utilisateur de partager son activité sur le site. Des fichiers "cookies" de ces réseaux sociaux sont par conséquent susceptibles d'être stockés sur l'ordinateur de l'utilisateur lorsqu'il utilise ces fonctionnalités.

L'attention de l'utilisateur est portée sur le fait que ces sites disposent de politiques de confidentialité propres et de conditions générales d'utilisation possiblement différentes du site. L'éditeur du site invite les utilisateurs à consulter les politiques de confidentialité et les conditions générales d'utilisation de ces sites.

ARTICLE 7 : CONDITIONS DE MODIFICATION DE LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

La présente politique de confidentialité peut être consultée à tout moment à l'adresse ci-après indiquée :

https://www.cirque-gruss.com/politique-de-protection-de-vos-donnees-personnelles

L'éditeur du site se réserve le droit de la modifier afin de garantir sa conformité avec le droit en vigueur.

Par conséquent, l'utilisateur est invité à venir consulter régulièrement cette politique de confidentialité afin de se tenir informé des derniers changements qui lui seront apportés.

Toutefois, en cas de modification substantielle de cette politique, l'utilisateur en sera informé de la manière suivante :

Par e-mail, donnée par l'utilisateur.

PARTIE C – CONDITIONS GENERALES DE VENTE « ASSURANCE ANNULATION AXA »

CONDITIONS GENERALES N° 0804055

ASSURANCE ANNULATION BILLETTERIE ARLETTE GRUSS

Présentation de votre contrat

Ce contrat est assuré par Inter Partner Assistance, société anonyme de droit belge au capital de 61 702 613 euros, entreprise d’assurance agréée par la Banque Nationale de Belgique (BNB) sous le numéro 0487, immatriculée au Registre des Personnes Morales de Bruxelles sous le numéro 415 591 055 dont le siège social est située 166 Avenue Louise – 1050 Ixelles – Bruxelles Capitale – Belgique, prise au travers de sa succursale française située 6, rue André Gide – 92320 Châtillon, inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro 316 139 500.

Inter Partner Assistance - Succursale pour la France est soumise en qualité d’entreprise d’assurance de droit belge au contrôle prudentiel de la Banque Nationale de Belgique (Boulevard de Berlaimont 14 – 1000 Bruxelles – Belgique – TVA BE 0203.201.340 – RPM Bruxelles – www.bnb.be). Sa succursale française est soumise au contrôle de ses pratiques commerciales par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de

Résolution

Inter Partner Assistance, société du Groupe AXA, intervient dans le cadre du contrat sous la marque « AXA Assistance. »

PREAMBULE

ARTICLE 1. OBJET DU CONTRAT

La présente notice d’information a pour objet de définir les termes et les conditions de mise en application par AXA Assistance des garanties d’assurance accordées aux Bénéficiaires du présent contrat dans les limites et les conditions définies ci-après.

Votre Souscription est formalisée par la présente notice d’information et les informations portées sur vos Conditions particulières, confirmée par la réception d’un email à la suite du paiement de votre prime.

ARTICLE 2. PRISE D’EFFET ET DUREE DE VOTRE CONTRAT – PRISE D’EFFET ET DUREE DES GARANTIES

2.1 Prise d’effet de votre Contrat

Sous réserve de l’encaissement effectif de la prime (cf. Article 5 « Paiement de la prime » ci-après), votre contrat prend effet à la date et pour la durée indiquée sur vos Conditions Particulières.

En tout état de cause, vote contrat ne peut pas prendre effet à une date antérieure à la date de prise d’effet du contrat d’assurance. Les dates de spectacle figurant sur les Conditions Particulières sont identiques à celles figurant sur le bulletin d’inscription au spectacle.

2.2 Prise d’effet des garanties

La garantie d’assurance Annulation de spectacle prend effet le jour d’achat des billets de spectacle, à la date indiquée sur vos Conditions Particulières. et cesse ses effets

Vos garanties prennent fin :

- A l’expiration de la période d’effet tel que définie à l’article 2.1 ;

- Dès que le spectacle a commencé à la date et à l’heure programmées de début du spectacle ou de la manifestation concernée ;

- En cas de rejet du paiement de la prime, dans ce cas Vous êtes redevables des indemnisations que Nous aurions pu vous octroyées

ARTICLE 3. TERRITORIALITE

3.1 Où êtes-Vous couvert ?

Les garanties sont accordées en France.

ARTICLE 4. DEFINITIONS DES ASSURES ET DES BENEFICIAIRES

4.1 Qui est couvert ?

Assuré / Vous : toute personne physique nommément désignée sur les Conditions particulières. Le Souscripteur est seul tenu de payer l’intégralité de la prime.

Bénéficiaire : toute personne physique nommément désignée sur les Conditions particulières qui subit un évènement garanti et reçoit les prestations d’assurance prévues au contrat.

Contrat : désigne votre Contrat d’assurances composé de vos Conditions Particulières ainsi que des présentes Conditions Générales valant Notice d’information.

4.2 Qui devez-Vous contacter en cas de sinistre ?

Pour les garanties d’assurance

Vous ou vos ayants droit devez avertir AG Spectacle de votre annulation dès la survenance de l'événement garanti vous empêchant d’assister au spectacle et en aviser AXA Assistance dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la déclaration de son annulation auprès de AG Spectacle.

Vous pouvez contacter AXA Assistance :

- soit par téléphone au +33 (0) 1 49 65 25 61

- soit par télécopie au +33 (0) 1 55 92 40 41

- soit par courrier électronique à l’adresse suivante : gestion.assurances@axa-assistance.com - soit par courrier en recommandé avec avis de réception, adressé à :

AXA Assistance

Service Gestion des Assurances 6 Rue André Gide 92320 Châtillon

Passé ce délai, si AXA Assistance subit un quelconque préjudice du fait de votre déclaration tardive, Vous perdrez tout droit à indemnité.

Toute déclaration non conforme aux dispositions prévues dans les garanties d’assurance entraîne la déchéance de tout droit à remboursement.

Si nécessaire, le gestionnaire du dossier se réserve le droit de soumettre l’Assuré à un contrôle médical, aux frais d’AXA Assistance. Le cas échéant, AXA Assistance informera l’Assuré par lettre recommandée avec avis de réception.

AXA Assistance se réserve le droit, le cas échéant, de demander des pièces complémentaires afin d’évaluer la réalité

ARTICLE 5. PAIEMENT DE LA PRIME

Vous devez payer le montant de la prime indiquée sur vos Conditions Particulières, lors de votre souscription, au moment de la réservation de votre Billet de spectacle garantie.

PARTIE 2. PRESENTATION DES GARANTIES

ARTICLE 6. DEFINITIONS

Accident corporel grave

Altération brutale de la santé provenant de l’action soudaine d’une cause extérieure non intentionnelle de la part de la victime constatée par une autorité médicale compétente entraînant la délivrance d’une ordonnance de prise de médicaments au profit du malade et impliquant la cessation de toute activité professionnelle ou autre.

Assuré/Bénéficiaire :

Personne physique désignée, ci-après, nommément déclarée sur le bulletin d’inscription au spectacle et sur les Conditions particulières

Autorité médicale

Toute personne titulaire d’un diplôme de médecine ou de chirurgie en état de validité dans le pays où survient le fait générateur.

Billet de spectacle garanti

Le billet acheté par l’intermédiaire de AG Spectacle pour assister à un spectacle organisé par AG Spectacle.

Catastrophes naturelles

On entend par Catastrophe naturelle un phénomène tel que tremblement de terre, une éruption volcanique, un raz de marée, une inondation ou un cataclysme naturel ayant eu pour cause l’intensité anormale d’un agent naturel et reconnu comme tel par les pouvoirs publics.

Conjoint

Il s’agit de votre conjoint proprement dit (marié et non séparé de corps et non divorcé), de votre concubin (au sens de l’article 515-8 du code civil) ou de toute personne qui vous est liée par un Pacte Civil de Solidarité (Pacs).

Dommages matériels graves

Dommages résultant d’un incendie, d’une explosion, d’un dégât des eaux ou d’une Catastrophe Naturelle affectant à plus de 50% les lieux à usage d’habitation, professionnel ou d’exploitation agricole dont l’Assuré a l’usage en tant que propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit et requérant la présence urgente de l’Assuré en vue de prendre toute mesure conservatoire adaptée afin de limiter tout risque d’aggravation supplémentaire des dommages.

Domicile

Le lieu de résidence principal et habituel du Bénéficiaire. Il est situé en France.

France

France métropolitaine.

Franchise

Part des Dommages restant définitivement à la charge de l’Assuré en cas d’indemnisation survenant à la suite d’un sinistre. La franchise peut être exprimée en jour, en heure, en pourcentage ou sous la forme d’une somme forfaitaire.

Hospitalisation

Séjour imprévu, d’une durée supérieure à 24 heures, dans un établissement de soins public ou privé, prescrit médicalement, pour un traitement médical ou chirurgical suite à une Atteinte corporelle grave.

Maladie grave

Altération soudaine et imprévisible de la santé constatée par une autorité médicale compétente entraînant la délivrance d’une ordonnance de prise de médicaments au profit du malade et impliquant la cessation de toute activité professionnelle ou autre.

Maximum par événement

Dans le cas où la garantie s’exerce en faveur de plusieurs Assurés victimes d’un même événement et figurant sur les Conditions Particulières, la garantie de l’Assureur est en tout état de cause limitée au montant maximum prévu au titre de cette garantie quel que soit le nombre des victimes. Par suite, les indemnités sont réduites et réglées proportionnellement au nombre de victimes.

ARTICLE 7. GARANTIES D’ASSURANCE

7.1 Annulation de Billet de spectacle

Objet et montant de la garantie

La garantie d’assurance Annulation de spectacle a pour objet le remboursement, à l’Assuré du prix d’achat des Billets de spectacle garantis et non utilisés du fait de la survenance de l’un des évènements couverts.

Limitation de la garantie

Le prix d’achat du Billet de spectacle garanti est remboursé à concurrence de

• 50 euros par Assuré pour les billets individuel

• 600 euros par évènement pour l’ensemble des Bénéficiaires pour les billets famille.

Franchise

Aucune franchise ne s’applique.

Evénements générateurs de la garantie

Dans tous les cas, seuls les évènements ci-après, excepté pour le décès, survenant dans les 72 heures précédant le spectacle / manifestation garanti sont couverts.

A. En cas d’Accident corporel grave, Maladie grave ou de décès :

o de l’Assuré, de son Conjoint, d’un de ses ascendants ou descendants y compris ceux n’étant pas à sa charge fiscale, frères ou sœurs, beaux-frères ou belles-sœurs, gendres ou brus, beaux-pères ou belles-mères, de son tuteur légal, quel que soit leur pays de Domicile, ainsi que toute personne vivant habituellement avec l’Assuré ;

o d’une personne handicapée vivant sous le même toit que l’Assuré ;

B. En cas de décès ou d’Hospitalisation de plus de 48 heures consécutives d’un oncle ou tante, neveu, nièce de l’Assuré ou de ceux de son Conjoint ;

C. En cas de complication nette et imprévisible de l’état de grossesse de l’Assurée, en cas de fausse couche, interruption thérapeutique de grossesse et leurs suites ;

D. En cas de Dommages matériels importants, survenant au Domicile de l’Assuré ou à ses locaux professionnels ou à son exploitation agricole dont il est propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit, détruits à plus de 50 % et nécessitant impérativement le jour du spectacle, sa présence sur les lieux pour effectuer les actes conservatoires nécessaires ;

E. Si l’Assuré ou son Conjoint doit être licencié pour motif économique, à condition que la procédure n’ait pas été engagée le jour de la souscription du Contrat ;

F. En cas de convocation de l’Assuré devant un tribunal en tant que témoin, juré d’Assises attestée impérativement par un document officiel, à caractère imprévisible et non reportable pour le jour du spectacle sous réserve que la convocation n’ait pas été connue au jour de la souscription du Contrat ;

G. Si l’Assuré doit être convoqué à un examen universitaire de rattrapage pour le jour du spectacle, sous réserve que l’échec à l’examen n’ait pas été connu au jour de la souscription du Contrat ;

H. Si l’Assuré doit être convoqué en vue de l’adoption d’un enfant pour le jour du spectacle sous réserve que la convocation n’ait pas été connue au jour de la souscription du Contrat ;

I. En cas d’obtention d’un emploi salarié ou d’un stage rémunéré obtenu par le Pôle Emploi devant débuter le jour du spectacle, alors que l’Assuré était inscrit au Pôle Emploi le jour de la souscription du Contrat, à l’exclusion de la prolongation ou du renouvellement de son contrat de travail ou de son stage. La garantie ne s’applique pas aux missions (obtention, prolongation, renouvellement) fournies par une entreprise de travail temporaire ;

J. En cas de mutation professionnelle, obligeant l’Assuré à déménager avant le jour du spectacle, sous réserve que la mutation n’ait pas été connue au moment de la souscription du Contrat et qu’elle ne fasse pas suite à une demande de la part de l’Assuré ;

K. En cas de vol au Domicile de l’Assuré, dans ses locaux professionnels ou son exploitation agricole dont il est propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit, et nécessitant impérativement le jour du spectacle sa présence sur les lieux pour effectuer les actes conservatoires nécessaires ;

L. En cas d’immobilisation jusqu’au lendemain du spectacle, du véhicule de l’Assuré consécutive à un accident de la circulation, une panne mécanique (hors panne de carburant) ou une crevaison ayant nécessité l’intervention d’un dépanneur, dans les 4 heures précédant le spectacle garanti.

Procédure de déclaration dans tous les cas

L’Assuré ou un de ses ayants droit, doit avertir AG Spectacle de l’annulation dès la survenance de l'évènement garanti empêchant le départ.

L’Assuré doit aviser AXA Assistance dans les 5 jours ouvrables suivant la connaissance du sinistre en se conformant à la procédure de déclaration telle que décrite à l’Article 4.2 « Qui devez-Vous contacter en cas de sinistre ? ».

La déclaration doit comporter les informations suivantes :

- nom, prénom et adresse de l’Assuré ;

- numéro de Contrat ;

- motif précis de l’annulation (maladie, accident, problème professionnel, etc.).

Si le motif de cette annulation est une maladie ou un Accident corporel, l’Assuré ou ses ayants droit, doit en outre communiquer dans les 10 jours suivant le sinistre, sous pli confidentiel au Directeur Médical d’AXA Assistance, le certificat médical initial précisant la date et la nature de la maladie ou de l’accident.

AXA Assistance adressera à l’attention de l’Assuré ou à celle de ses ayants droit, le dossier à constituer.

Celui-ci devra être complété et envoyé à AXA Assistance en joignant la copie de la convention et tous les documents demandés pour justifier le motif de l'annulation et pour évaluer le montant du préjudice (bulletin d'inscription, original de la facture, originaux des billets).

Remboursement

Le remboursement des Billets de spectacle est directement adressé à l’Assuré ou à l’un de ses ayants droit, à l’exclusion de toute autre personne physique ou morale.

Les frais de dossier et la prime d’assurance ne sont pas remboursables.

Exclusions spécifiques à la garantie d’assurance annulation de Billet de spectacle

Sont exclues les annulations consécutives à l'un des évènements ou circonstances suivants :

û les événements survenus entre la date de réservation du spectacle et la date de souscription du Contrat ; û les accidents ou maladies ayant fait l’objet d’une première constatation, d’un traitement, d’une rechute ou d’une Hospitalisation entre la date de réservation du spectacle et la date de souscription du présent Contrat ; û les annulations du fait de l’organisateur de spectacle, quelle qu’en soit la cause ; û l’état dépressif, maladie psychique nerveuse, mentale n’entraînant pas d’Hospitalisation ou une Hospitalisation inférieure ou égale à 3 jours consécutifs de l’Assuré ; û les interruptions volontaires de grossesse, leurs suites et leurs complications ; û les traitements esthétiques, cures, les fécondations in vitro ; û les annulations résultant d’examens périodiques de contrôle et d’observation ; û les annulations ayant pour origine la non-présentation, pour quelque cause que ce soit, d’un des documents indispensables à l’admission à l’entrée du spectacle.

Outre les exclusions précisées dans les textes de la présente Notice, sont exclues et ne pourront donner lieu à l’intervention d’AXA Assistance, ni faire l’objet d’une indemnisation à quelque titre que ce soit, toutes conséquences :

û résultant de l’usage abusif d’alcool (taux d’alcoolémie constaté supérieur au taux fixé par la réglementation en vigueur), de l’usage ou de l’absorption de médicaments, drogues ou stupéfiants non prescrits médicalement ;

û de Dommages provoqués par une faute intentionnelle ou dolosive du Bénéficiaire ;

û de la participation en tant que concurrent à un sport de compétition ou à un rallye donnant droit à un classement national ou international qui est organisé par une fédération sportive pour laquelle une licence est délivrée ainsi que l’entraînement en vue de ces compétitions ;

û de la pratique, à titre professionnel, de tout sport ;

û de la participation à des compétitions ou à des épreuves d’endurance ou de vitesse et à leurs essais préparatoires, à bord de tout engin de locomotion terrestre, nautique ou aérien ;

û de la pratique de l’alpinisme de haute montagne, du bobsleigh, du skeleton ou de la spéléologie ; û de la pratique des sports aériens ; û de la chasse aux animaux dangereux,

û d’une inobservation volontaire de la réglementation du pays visité ou de la pratique d’activités non autorisées par les autorités locales ;

û de la pratique, à titre professionnel, de tout sport et à titre amateur des sports aériens, de défense, de combat ;

û du non-respect des règles de sécurité reconnues liées à la pratique de toute activité sportive de

loisirs ;

û d’effets nucléaires radioactifs ;

û des dommages causés par des explosifs que le Bénéficiaire peut détenir ;

û d’interdictions officielles, de saisies ou de contraintes par la force publique ; û de la guerre civile ou étrangère, d’émeutes ou mouvements populaires, lock-out, grèves, actes de terrorisme ou attentats, pirateries ;

û de tempêtes, ouragans, tremblements de terre, cyclone, éruptions volcaniques ou autres cataclysmes, désintégration du noyau atomique ;

û d’épidémies ; û d’effets de la pollution et Catastrophes naturelles, ainsi que leurs conséquences, sauf stipulation contractuelle contraire pour les Dommages matériels graves au domicile.

Ne donnent lieu ni à prise en charge, ni remboursement : û les frais non justifiés par des documents originaux ; û les frais engagés par l’Assuré pour la délivrance de tout document officiel ;

û toute intervention initiée et/ou organisée à un niveau étatique ou inter-étatique par toute autorité ou organisme gouvernemental ou non gouvernemental.

Partie 3. Dispositions Générales

ARTICLE 8. RESPONSABILITE

8.1 Responsabilité d’AXA Assistance

L'engagement d’AXA Assistance repose sur une obligation de moyens. AXA Assistance s’engage à mobiliser tous les moyens d’action dont elle dispose pour effectuer l’ensemble des prestations d’assistance prévues ci-dessus.

AXA Assistance ne peut être tenue pour responsable d’un quelconque dommage à caractère professionnel ou commercial, subi par un Bénéficiaire à la suite d’un incident ayant nécessité l’intervention des services d’assistance.

AXA Assistance ne peut se substituer aux organismes locaux ou nationaux de secours d’urgence ou de recherche, et ne prend pas en charge les frais engagés du fait de leur intervention sauf stipulation contractuelle contraire.

8.2 Exonération de responsabilité

Pour autant AXA Assistance ne peut être tenue pour responsable de la non-exécution ou des retards d’exécution des prestations causés par un cas de Force majeure rendant impossible l’exécution des engagements contractuels.

AXA Assistance ne peut être tenu pour responsable de la non-exécution ou des retards d’exécution des garanties provoqués par la guerre civile ou étrangère déclarée ou non, la mobilisation générale, toute réquisition des hommes et/ou du matériel par les autorités, tout acte de sabotage ou de terrorisme, tout conflit social tel que grève, émeute, mouvement populaire, toute restriction à la libre circulation des biens et des personnes, les cataclysmes naturels, les effets de la radioactivité, les épidémies, tout risque infectieux ou chimique, tous les cas de force majeure.

8.3 Sanctions - Embargo

AXA Assistance ne sera pas tenue de fournir une couverture, de régler un sinistre ou de fournir une prestation au titre du présent contrat dans le cas où la fourniture d’une telle couverture, le règlement d’un tel sinistre ou la fourniture d’un tel service exposerait AXA Assistance à une quelconque sanction ou restriction en vertu d’une résolution des Nations Unies ou en vertu des sanctions, lois ou embargos commerciaux et économiques de l’Union Européenne, du Royaume Uni ou des Etats-Unis d’Amérique.

ARTICLE 9. FAUSSE DECLARATION DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU SINISTRE

Toute erreur ou émission portant sur les éléments constitutifs du sinistre (date, nature, cause, circonstance ou conséquences du sinistre) connus de l’Assuré l’expose aux sanctions prévues par le Code des assurances, c’est-à-dire : réduction d’indemnité ou nullité du Contrat, les cotisations déjà payées demeurant alors acquises à AXA Assistance (Articles L113-8 et L113-9 du Code des assurances) ou, en cas de mauvaise foi, à la déchéance des garanties du Contrat.

ARTICLE 10. SUBROGATION DANS LES DROITS ET ACTIONS DU BENEFICIAIRE

AXA Assistance est subrogée dans les droits et actions du Bénéficiaire contre tout tiers responsable de l’événement ayant déclenché son intervention et/ou son indemnisation, à concurrence des frais engagés et/ou des indemnités réglées en exécution du Contrat.

ARTICLE 11. RENONCIATION

Vous disposez de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de signature de vos Conditions Particulières pour exercer votre droit de renonciation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalités, conformément à l’article L. 112 – 2 – 1 du code des assurances.

Pour exercer ce droit de renonciation, vous pouvez, si vous le souhaitez, adresser à AG Spectacle, 72 rue des Jacobins, 80 000 AMIENS, le formulaire de renonciation joint dans vos Conditions Particulières le délai mentionné ci-dessus.

ARTICLE 12. ASSURANCE MULTIPLE

Conformément à l’article L112-10 du Code des assurances, vous êtes invité à vérifier que vous n’êtes pas déjà bénéficiaire d’une garantie couvrant l’un des risques garantis par le nouveau Contrat. Si tel est le cas, vous bénéficiez d’un droit de renonciation à ce Contrat pendant un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de sa conclusion, sans frais ni pénalités, si toutes les conditions suivantes sont remplies :

- vous avez souscrit ce contrat à des fins non professionnelles ;

- ce contrat vient en complément de l’achat d’un bien ou d’un service vendu par un fournisseur ;

- vous justifiez être déjà couvert pour l’un des risques garantis par ce nouveau contrat ;

- le contrat auquel vous souhaitez renoncer n’est pas intégralement exécuté ; - vous n’avez déclaré aucun sinistre garanti par ce contrat.

Dans cette situation, vous pouvez exercer votre droit à renoncer à ce contrat par lettre ou tout autre support durable adressé au Souscripteur, à l’adresse suivante : AG Spectacle, 72 rue des Jacobins, 80 000 AMIENS, accompagné d’un document justifiant que vous bénéficiez déjà d’une garantie pour l’un des risques garantis par le nouveau contrat.

AXA Assistance est tenu de vous rembourser la prime payée, dans un délai de trente (30) jours à compter de votre renonciation. Si vous souhaitez renoncer à votre contrat mais qu’il ne remplit pas l’ensemble des conditions cidessus, vous devez vérifier les conditions de renonciation prévues dans votre contrat.

ARTICLE 13. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

En qualité de responsable de traitement, les informations concernant les Assurés sont collectées, utilisées et conservées par les soins du Courtier et d’AXA Assistance pour la souscription, la passation, la gestion et l’exécution du présent Contrat, conformément aux dispositions de la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles et conformément à sa politique de protection des données personnelles telle que publiée sur son site internet.

Ainsi, dans le cadre de ses activités, AXA Assistance pourra :

a) Utiliser les informations de l’Assuré ou de celles des personnes bénéficiant des garanties, afin de fournir les services décrits dans la présente Notice. En utilisant les services d’AXA Assistance, l’Assuré consent à ce qu’AXA Assistance utilise ses données à cette fin ;

b) Transmettre les données personnelles de l’Assuré et les données relatives à son Contrat, aux entités du Groupe AXA, aux prestataires de services d’AXA Assistance, au personnel d’AXA Assistance, et à toutes personnes susceptibles d’intervenir dans les limites de leurs attributions respectives, afin de gérer le dossier de sinistre de l’Assuré, lui fournir les garanties qui lui sont dues au titre de son Contrat, procéder aux paiements, et transmettre ces données dans les cas où la loi l’exige ou le permet ;

c) Procéder à l’écoute et/ou à l'enregistrement des appels téléphoniques de l’Assuré dans le cadre de l’amélioration et du suivi de la qualité des services rendus ;

d) Procéder à des études statistiques et actuarielles ainsi qu’à des analyses de satisfaction clients afin de mieux adapter nos produits aux besoins du marché ;

e) Obtenir et conserver tout document photographique pertinent et approprié du bien de l’Assuré, afin de fournir les services proposés dans le cadre de son contrat d’assistance et valider sa demande ; et

f) Procéder à l’envoi d’enquêtes qualité (sous forme de demandes à retourner ou de sondages) relatives aux services d’AXA Assistance et autres communications relatives au service clients.

g) Utiliser les données personnelles dans le cadre d’un traitement de lutte contre la fraude ; ce traitement pouvant conduire, le cas échéant, à une inscription sur une liste de personnes présentant un risque de fraude.

AXA Assistance est soumis aux obligations légales issues principalement du Code Monétaire et Financier en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et contre le financement du terrorisme et, à ce titre, AXA Assistance met en œuvre un traitement de surveillance des contrats pouvant aboutir à la rédaction d’une déclaration de soupçon conformément aux dispositions de la Loi en la matière.

Les données recueillies peuvent être communiquées aux autres sociétés du Groupe AXA ou à un tiers partenaire, y compris pour une utilisation à des fins de prospection commerciale. Si l’Assuré ne souhaite pas que ses données soient transmises aux sociétés du Groupe AXA ou à un tiers pour une utilisation à des fins de prospection commerciale, il peut s’y opposer en écrivant au :

Délégué à la Protection des données

AXA Assistance

6, rue André Gide 92320 Châtillon

Email : dpo.axapartnersfrance@axa-assistance.com

Pour toute utilisation des données personnelles de l’Assuré à d’autres fins ou lorsque la loi l’exige, AXA Assistance solliciter son consentement.

L’Assuré peut revenir à tout moment sur son consentement.

En souscrivant au présent contrat et en utilisant ses services, l’Assuré reconnait qu’AXA Assistance peut utiliser ses données à caractère personnel et consent à ce qu’AXA Assistance utilise les données sensibles décrites précédemment. Dans le cas où l’Assuré fournit à AXA Assistance des informations sur des tiers, l’Assuré s’engage à les informer de l'utilisation de leurs données comme défini précédemment ainsi que dans la politique de confidentialité du site internet d’AXA Assistance (voir ci-dessous).

L’Assuré peut obtenir, sur simple demande, copie des informations le concernant. Il dispose d’un droit d’information sur l’utilisation faite de ses données (comme indiqué dans la politique de confidentialité du site AXA Assistance – voir ci-dessous) et d’un droit de rectification s’il constate une erreur :

Si l’Assuré souhaite connaître les informations détenues par le Courtier à son sujet, ou s’il a d’autres demandes concernant l’utilisation de ses données, il peut écrire à l’adresse

Agence AXA BIECHELIN

2A RUE DE BELFORT

68330 HUNINGUE

Si l’Assuré souhaite connaître les informations détenues par AXA Assistance à son sujet, ou s’il a d’autres demandes concernant l’utilisation de ses données, il peut écrire à l’adresse suivante :

Délégué à la protection des données

AXA Assistance

6, rue André Gide 92320 Châtillon

Email : dpo.axapartnersfrance@axa-assistance.com

L’intégralité de notre politique de confidentialité est disponible sur le site : axa-assistance.fr ou sous format papier, sur demande.

ARTICLE 14. PRESCRIPTION

Les dispositions relatives à la prescription des actions dérivant du contrat d’assurance sont fixées par les articles L.114-1 à L.114-3 du Code des assurances et les articles 2240 à 2246 du Code civil reproduits ci-après :

Article L.114-1 du Code des assurances

« Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance. Toutefois, ce délai ne court :

1° En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l'Assureur en a eu connaissance ;

2° En cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s'ils prouvent qu'ils l'ont ignoré jusquelà.

Quand l'action de l'Assuré contre l'Assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'Assuré ou a été indemnisé par ce dernier. La prescription est portée à 10 ans dans les contrats d’assurance sur la vie lorsque le bénéficiaire est une personne distincte du souscripteur et, dans les contrats d’assurance contre les accidents atteignant les personnes, lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit de l’Assuré décédé.

Pour les contrats d'assurance sur la vie, nonobstant les dispositions du 2°, les actions du bénéficiaire sont prescrites au plus tard trente ans à compter du décès de l'Assuré.»

Article L.114-2 du Code des assurances

« La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d'interruption de la prescription et par la désignation d'experts à la suite d'un sinistre. L'interruption de la prescription de l'action peut, en outre, résulter de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l'Assureur à l'Assuré en ce qui concerne l'action en paiement de la prime et par l'Assuré à l'Assureur en ce qui concerne le règlement de l'indemnité.»

Les causes ordinaires d’interruption de la prescription figurent dans les articles 2240 à 2246 du Code civil :

Article 2240 du Code civil

« La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription. »

Article 2241 du Code civil

« La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. Il en est de même lorsqu’elle est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l’acte de saisine de la juridiction est annulé par l’effet d’un vice de procédure. »

Article 2242 du Code civil

« L’interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu’à l’extinction de l’instance.»

Article 2243 du Code civil

« L’interruption est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande ou laisse périmer l’instance, ou si sa demande est définitivement rejetée. »

Article 2244 du Code civil

« Le délai de prescription ou le délai de forclusion est également interrompu par une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d’exécution ou un acte d’exécution forcée. »

Article 2245 du Code civil

« L’interpellation faite à l’un des débiteurs solidaires par une demande en justice ou par un acte d’exécution forcée ou la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription contre tous les autres, même contre leurs héritiers.

En revanche, l’interpellation faite à l’un des héritiers d’un débiteur solidaire ou la reconnaissance de cet héritier n’interrompt pas le délai de prescription à l’égard des autres cohéritiers, même en cas de créance hypothécaire, si l’obligation est divisible. Cette interpellation ou cette reconnaissance n’interrompt le délai de prescription, à l’égard des autres codébiteurs, que pour la part dont cet héritier est tenu.

Pour interrompre le délai de prescription pour le tout, à l’égard des autres codébiteurs, il faut l’interpellation faite à tous les héritiers du débiteur décédé ou la reconnaissance de tous ces héritiers. »

Article 2246 du Code civil

« L’interpellation faite au débiteur principal ou sa reconnaissance interrompt le délai de prescription contre la caution. »

Article L.114-3 du Code des assurances

Par ailleurs, la prescription est interrompue ou est suspendue contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure.

« Par dérogation à l'article 2254 du Code civil, les parties au contrat d'assurance ne peuvent, même d'un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d'interruption de celle-ci.»

ARTICLE 15. RECLAMATION

En cas de désaccord concernant la gestion du contrat, le Souscripteur et/ou les Bénéficiaires s’adresse(nt) en priorité à leur interlocuteur privilégié afin de trouver des solutions adaptées aux difficultés rencontrées.

Si la réponse apportée n’est pas satisfaisante, le Souscripteur et/ou les Assurés peut/peuvent adresser leur réclamation par courrier à l’adresse suivante :

AXA Assistance - Service Gestion Relation Clientèle

6, rue André Gide

92320 Châtillon

Ou sur le site internet à partir de la rubrique « contact » : www.axa-assistance.fr/contact.

AXA Assistance s’engage à accuser réception sous dix (10) jours ouvrables à compter de la réception de la réclamation, sauf si une réponse est apportée dans ce délai.

Une réponse sera adressée dans un délai maximum de deux (2) mois, sauf si la complexité nécessite un délai supplémentaire.

Après épuisement des voies de recours internes ci-dessus énoncées et si un désaccord subsiste, le Souscripteur et/ou les Assurés peut/peuvent faire appel au Médiateur, personnalité indépendante, en écrivant à l’adresse suivante

La Médiation de l’Assurance

TSA 50110

75441 Paris Cedex 09

Ou en complétant le formulaire de saisine directement sur le site internet : www.mediation-assurance.org

Ce recours est gratuit. L’avis du Médiateur ne s’impose pas et laissera toute liberté à l'Assuré pour saisir éventuellement le Tribunal français compétent.

Le Médiateur formulera un avis dans un délai de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la réception du dossier complet.

La Charte de « la Médiation de l’Assurance » est également consultable sur le lien suivant : www.mediationassurance.org/medias/mediationassurance/Charte_V2.pdf

ARTICLE 16. DISPOSITIONS DIVERSES

16.1 Loi applicable et langue du Contrat

L’interprétation et l’exécution du Contrat sont soumises au droit français. La langue du Contrat et des échanges entre les Parties en exécution du Contrat est le français.

16.2 Autorité de contrôle

AXA Assistance France Assurances est soumise au contrôle prudentiel de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) située 61, rue Taitbout – 75009 Paris.

16.3 Élection de domicile - Signataires

Pour l’application du Contrat, les Parties font élection de domicile à leur adresse figurant en tête des présentes

PARTIE D – CONDITIONS GENERALES DE VENTE « ONEY »

Paiement de votre commande en 3 ou 4 fois sans frais par CB à partir de 100€ d’achats jusqu’à 2000€ avec Oney Bank.

Notre partenaire Oney Bank vous propose une solution de financement dénommée 3x 4x Oney, qui permet de payer vos achats de 100€ à 2000€ en 3 ou 4 fois sans frais avec votre carte bancaire.

Conditions :

Cette offre est réservée aux particuliers (personnes physiques majeures) résidant en France et titulaires d’une carte bancaire Visa et MasterCard possédant une date de validité supérieure à la durée du financement choisie. Les cartes à autorisation systématique notamment de type Electron, Maestro, Nickel etc… ainsi que les e-cards, les cartes Indigo et American Express ne sont pas acceptées.

Modalités de souscription :

Après avoir terminé votre commande, il vous suffit de cliquer sur le « bouton paiement en 3x 4x Oney par carte bancaire ». Vous êtes alors redirigé vers la page internet 3x 4x Oney de notre partenaire affichant le récapitulatif détaillé de votre commande et la demande de financement personnalisée, que vous devez ensuite valider.

Vous saisissez vos informations personnelles ou, si vous disposez d’un compte 3x 4x Oney, vous vous identifiez au moyen des identifiants de connexion liés à votre compte 3x 4x Oney. Vous prenez connaissance des conditions générales de paiement en plusieurs fois auxquelles vous souhaitez souscrire qui vous sont fournies sous format PDF afin que vous puissiez les lire, les imprimer et les enregistrer avant de les accepter.

Vous notifiez ensuite votre acceptation électronique par la case à cocher correspondante. Vous reconnaissez que le « double clic » associé à la case à cocher sur la prise de connaissance des conditions générales valent consentement à contracter et constituent une acceptation irrévocable et sans réserve des conditions générales du produit. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Oney Bank constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre vous et Oney Bank.

Si vous demandez à bénéficier d’une solution de financement proposée par Oney Bank, les informations en rapport à votre commande seront transmises à Oney Bank, qui les utilisera à des fins d’étude de votre demande pour l’octroi, la gestion et le recouvrement de crédit.

Oney Bank se réserve le droit d’accepter ou de refuser votre demande de financement en 3x 4x Oney. Vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours pour renoncer à votre crédit.

Fonctionnement :

Le paiement en 3 ou 4 fois sans frais par carte bancaire vous permet de régler la commande effectuée sur notre site marchand de la façon suivante :

- un apport obligatoire, débité le jour de la confirmation de l’expédition de votre commande correspondant à un tiers ou à un quart de la commande ;

- deux ou trois mensualités, correspondant chacune à un tiers ou un quart de la commande, prélevées à 30 et 60 jours après pour le 3 fois et à 30, 60 et 90 jours après pour le 4 fois.

• Le paiement en 3 fois à partir de 100€ d’achat et jusque 2000€

Exemple : Pour un achat de 150€, apport de 50€ puis 2 mensualités de 50€. Crédit sur 2 mois au TAEG fixe de 0%. Coût du financement 0€.

• Le paiement en 4 fois à partir de 100€ d’achat et jusque 2000€

Exemple : Pour un achat de 400€, apport de 100€ puis 3 mensualités de 100€. Crédit sur 3 mois au TAEG fixe de 0%. Coût du financement 0€.

Oney Bank - SA au capital de 51 286 585€ - Siège social : 34 avenue de Flandre 59170 CROIX - RCS Lille Métropole 546 380 197 - n° Orias : 07 023 261 - www.orias.fr - Correspondance : CS 60006 - 59 895 Lille Cedex 9 - www.oney.fr "