Conditions générales d’abonnement LOU Rugby saison 2012-2013


CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles toute personne physique ou morale (l’Abonné) accepte de souscrire auprès du LOU Rugby, ci-après également dénommé le Club, un contrat d’abonnement pour assister aux matches de rugby disputés à domicile au MATMUT STADIUM par l’équipe première du LOU Rugby dans le cadre du championnat de France PRO-D2 pour la saison sportive 2012-2013, soit pour 15 matchs.

Toute souscription d’un abonnement implique l’acceptation entière et sans réserve de ces conditions générales d’abonnement, ce que l’abonné reconnaît expressément. Celles-ci prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières qui pourraient être opposées par l’Abonné au Club, sauf acceptation préalable, expresse et écrite de ce dernier. Le LOU Rugby se réserve le droit de refuser tout contrat d’abonnement qui ne serait pas conforme à ses conditions générales de vente.

Le fait que le LOU Rugby ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des ses dispositions.



SOUSCRIPTION DE L’ABONNEMENT ET DELIVRANCE D’UNE CARTE D’ABONNE

Le contrat d’abonnement est matérialisé par la délivrance à l’abonné d’une carte nominative. Le Club se réserve le droit de refuser toute demande d’abonnement qui ne comporterait pas l’ensemble des renseignements ou documents obligatoires demandés. L’Abonné ne peut en aucun cas vendre, revendre, louer, échanger son abonnement et donc, sa carte.

En cas de perte ou de vol de la carte d’abonné, l’Abonné doit en informer immédiatement le Club. L’abonné pourra obtenir la réédition de sa carte d’abonnement dès lors qu’il présentera un justificatif de perte ou de vol. L’édition d’une nouvelle carte rend la carte initiale immédiatement invalide. L’abonné devra s’acquitter de 5€ de frais techniques pour éditer la nouvelle carte.



PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT

Le prix figure sur le bulletin d’abonnement. Il est ferme et définitif. L’abonné doit procéder au règlement au comptant, c’est-à-dire en une seule fois à la date de la souscription de l’abonnement. Le paiement peut-être effectué en 3 fois sans frais selon les conditions fixées dans le cadre d’un règlement effectué par internet via Paybox system.


DURÉE DU CONTRAT

Le contrat est souscrit pour une durée déterminée, soit une saison sportive (2012/2013), dont la durée est elle-même définie par la FFR et/ou la LNR, soit l’intégralité des 15rencontres à domicile du championnat. L’abonné accepte expressément d’être informé de la date des rencontres au moment de la communication officielle du calendrier, celui-ci pouvant ne pas être encore fixé à la date de souscription de l’abonnement. Le contrat prend effet à compter de la date de sa signature et pour les rencontres restant à jouer au cours de la saison de référence. Si le contrat est souscrit alors que certaines des rencontres prévues ont déjà été jouées, en aucun cas les effets du contrat ne pourront être reportés sur la saison suivante.


ANNULATION, AVANCEMENT OU REPORT D’UNE RENCONTRE

Le LOU Rugby ne pourra être tenu pour responsable des éventuelles modifications ou annulations partielles et/ou totales des matches prévus au calendrier. Dans le cas où la date ou l’horaire de déroulement du match serait modifié indépendamment de la volonté du Club, avancement ou report notamment en raison des impératifs de diffusion télévisée, aucun remboursement et/ou indemnité quelconque ne sera versé.


ACCÈS AU STADE

La carte d’abonné doit être conservée par son titulaire pendant toute la durée de la saison. Un contrôle d’accès au stade est effectué à chaque match. Une pièce d’identité pourra être demandée à l’Abonné. Tout Abonné qui ne sera pas en mesure se présenter sa carte d’abonnement aux entrées du stade lors de ce contrôle s’en verra refuser l’accès. L’abonné s’engage, sous peine d’expulsion et de poursuites, à respecter et à faire respecter les règles relatives à la sécurité dans l’enceinte sportive prévues par la loi et/ou les règlements sportifs édictées par la FFR et/ou la LNR, ainsi que le règlement intérieur du stade. Ce règlement est affiché aux entrées du stade. L’abonné accepte à ce titre de se soumettre aux palpations de sécurité effectuées et à tout contrôle visuel des sacs ou bagages à main, ou tout autre élément similaire, par tout fonctionnaire de police ou tout personnel de sécurité officiant au stade. Tout objet interdit par la loi, les règlements sportifs ou le règlement intérieur pourra être consigné ou confisqué. L’abonné refusant de se soumettre aux mesures de sécurité se verra interdire l’accès au stade sans le versement d’une quelconque indemnité ou d’un quelconque remboursement. L’Abonné reconnaît être parfaitement informé notamment de l’interdiction d’introduire dans le stade et autres espaces de l’enceinte sportive, des objets dangereux (fumigène, couteau, etc.) et de se livrer par quelque moyen que ce soit (banderole, affiche, parole, etc.) à une exposition religieuse, politique, diffamatoire, idéologique, raciste, ou pouvant inciter à la violence. L’Abonné s’interdit de se livrer à toute action publicitaire ou promotionnelle quelle qu’elle soit. L’Abonné concède à titre gracieux et sans contrepartie d’aucune sorte, le droit d’utiliser, dans le monde entier, et sans limitation de durée, son image, et tout autre élément de son identification ou de sa représentation tels que le nom, la voix, la silhouette, captés, fixés et/ou enregistrés à l’occasion d’un match, ce droit étant transmissible et cessible par le Club, notamment à des fins commerciales, publicitaires, de merchandising, d’archives et plus généralement pour toute action promotionnelle ou de communication interne ou externe, par voie notamment de citation, mention, reproduction, représentation, quels que soient les médias et supports sans limitation (tels que la presse écrite, le cinéma, la télévision, la radio, l’internet, les téléphones portables, les terminaux mobiles, les magazines spécialisés, les magazines grand public, les encarts publicitaires, les films promotionnels, les catalogues, etc.

Il est rappelé que toute sortie est définitive. Le stade peut comporter un système de vidéo surveillance, l’Abonné accepte sans réserve d’être filmé également à ce titre.

Les personnes morales titulaires de la carte d’abonnement prennent l’entière responsabilité du choix des porteurs de carte et assument toutes les conséquences des éventuels manquements ou infractions par ces derniers aux présentes conditions, étant précisé que dans ce cas, le porteur de la carte d’abonné est soumis aux mêmes obligations et concède les mêmes droits que l’Abonné, celui-ci se portant fort de l’acceptation du porteur de la carte d’abonnement.



CHANGEMENT DE PLACE

Si la place de l’Abonné devenait indisponible, en raison notamment de la survenance d’un cas de force majeure, de suppression de places, ou encore de travaux, le LOU Rugby s’engage à replacer la personne dans une catégorie de place de qualité comparable à celle de sa place habituelle. Dans ce cas, la responsabilité du Club ne pourra être engagée. L’abonnement ne pourra en aucun cas être remboursé, que ce soit de façon totale ou partielle. Il ne pourra en aucun cas donner lieu à une réduction du prix ni à des indemnités dues au changement de place.


RÉSILIATION OU SUSPENSION DE L’ABONNEMENT

Le défaut de paiement à bonne date entraîne de plein droit l’exigibilité immédiate de l’ensemble des sommes restant dues. Le LOU Rugby dispose alors de la faculté de considérer le présent contrat comme suspendu ou résilié, 30 jours(un mois) calendaires après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse invitant la partie défaillante à remédier au manquement, et ce sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être par ailleurs réclamés. L’abonnement suspendu ne pourra être réactivé qu’après paiement complet au Club des sommes dues. Toute somme déjà payée par l’abonné est conservée par le Club à titre l’indemnité minimale, sans préjudice de dommages et intérêts supplémentaires que Le LOU Rugby pourrait réclamer à l’abonné par voie judiciaire.

Le Club a également la faculté de suspendre ou de résilier le contrat d’abonnement par lettre recommandée avec prise d’effet immédiate, en cas de fraude ou tentative de fraude commise par le souscripteur ou le porteur de la carte d’abonnement, en cas d’infraction constatée aux présentes conditions générales de vente, d’infraction constatée au règlement intérieur du stade, ou encore de non respect des consignes de sécurité. En cas de résiliation anticipée de la relation contractuelle par l’abonné en cours de période contractuelle, non justifiée par un manquement grave du LOU Rugby à l’une de ses obligations prévues dans le présent document, l’Abonné est tenu de régler au Club une indemnité égale à la rémunération qui aurait dû être perçue par ce dernier jusqu’au terme théorique du contrat.

Le Club ne peut voir engager sa responsabilité en raison de la survenance d’un cas de force majeure. De façon expresse, sont considérés notamment comme cas de force majeure au sens du présent contrat, outre ceux retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les événements ci-après : fait d’un tiers, suspension de terrain, impossibilité d’utiliser tout ou partie du stade du fait d’une décision d’une autorité de sécurité ou autre, changement de règlementation sportive, tremblement de terre, inondation, tempête, incendie, foudre, blocage des télécommunications, guerre déclarée ou non, guerre civile, acte de terrorisme, grèves totales ou partielles, internes ou externes au Club, intempéries, épidémies, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales et réglementaires des formes de commercialisation, blocage des réseaux informatiques. De la même manière, le Club ne peut être tenu responsable des infractions commises à l’occasion des matches à l’intérieur ou à l’extérieur du stade. Dans le cas où la responsabilité du Club pourrait être engagée, l’Abonné déclare être parfaitement informé que celle-ci est engagée dans la limite du plafond des assurances souscrites.



INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

Les informations et données demandées à la personne abonnée sont nécessaires au traitement et à la gestion de son abonnement. L’abonné dispose à l’égard de ces informations d’un droit d’accès, de rectification et de suppression, qui peut s’exercer en informant le Club par tout moyen.


LOI APPLICABLE ET LITIGES

Le droit applicable au présent contrat est le droit français. En cas de litige relatif au présent contrat, les parties feront leur possible pour rechercher un accord amiable. A défaut d’un tel accord, seront seuls compétents les tribunaux de la ville de Lyon.