Conditions
Générales de Vente
1. CHAMP D'APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Dans les présentes conditions générales de vente, on entend par la
production « FRANCECONCERT », la
Société
FRANCECONCERT – SARL au capital de 7 500€
- SIRET 50517813700012 - APE 9001Z - RCS NANTERRE 505178137 –Adresse
postale : 2 rue Louis Pergaud – 94700 MAISONS-ALFORT
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent de plein droit à
toutes les réservations et ventes de billets effectuées à quelque titre que
ce soit et par quelque mode que ce soit pour assister à des représentations
données dans le cadre des saisons de la production.
Les
présentes conditions générales de vente ne se confondent pas avec le
règlement intérieur de la salle qui les accueillent.
Elles ne concernent que les prestations de vente de billetterie, et
éventuellement leurs accessoires.
Le
département billetterie de la production commercialise les billets des
spectacles que la production propose. L'identité du Producteur de chaque
spectacle est indiquée sur chaque billet et sur les affiches ou prospectus.
La production se réserve la possibilité de modifier à tout moment, sans
préavis, les présentes conditions de vente. Les conditions applicables sont
celles en vigueur au moment du règlement des billets ou de la confirmation
écrite des conditions de la réservation (détaillée et personnalisée) envoyée
au client par le service de billetterie de la production.
2. MODALITES DE RESERVATION ET DE VENTE
Les cartes acceptées pour le paiement d’un achat de billets sur le site de
la production sont les cartes des réseaux Carte Bleue / Visa et Eurocard /
Mastercard.
Le contrat est formé par le règlement par le client du montant de son achat.
Le prix, la date et l'heure mentionnés sur le billet doivent être vérifiés
par le client au moment du règlement afin qu'il s'assure qu'il corresponde
bien à la prestation sollicitée. Aucune réclamation ultérieure ne pourra
être prise en compte à quelque titre que ce soit.
Après la validation de l'achat, celui-ci est ferme et définitif, et aucun
échange ni report de date ne sont possibles.
La production ne garantit pas la disponibilité de tous les spectacles ou de
toutes les dates ou catégories sur l’ensemble des canaux de vente.
Pour garantir une totale sécurité du paiement par carte bancaire, la remise
des billets est effectuée exclusivement au titulaire de la carte bancaire
ayant servi au paiement sur présentation physique de cette dernière et de sa
pièce d'identité. Sans la présentation de ces éléments les billets ne
pourront être délivrés. L'acheteur peut néanmoins établir un pouvoir
nominatif pour le retrait des billets (après accord de notre service
billetterie qui devra être destinataire d'une copie).
En
cas de dérogation exceptionnelle à ce principe du paiement immédiat par
carte bancaire, la commande faite au téléphone devra être confirmée par
l'envoi d'un chèque correspondant au prix intégral des places qui doit
obligatoirement parvenir au service billetterie dans un délai maximum de 72h
à compter de la réservation (la communication du numéro de commande fourni
par l'opérateur lors de la réservation doit être obligatoirement jointe
audit règlement) . En cas de non-respect de ce délai préfixé de 72h, la
réservation sera caduque et les places seront automatiquement, à nouveau,
rendues disponibles et mises en vente.
Délivrance et acheminement des billets.
Quel que soit le mode de réservation et de vente, les billets ne peuvent
être délivrés au client qu'après paiement intégral du prix mentionné sur
lesdits billets, éventuellement, majoré des frais postaux ou taxes
bancaires.
Les billets dématérialisés, sont acheminés via internet à l'adresse
électronique indiquée par le client.
Pour les billets matérialisés, l'acheminement postal, est effectué via des
prestataires extérieurs. À ce titre, et malgré la compétence des
prestataires proposés, la production est tenue à une obligation de moyens,
mais non de résultats. Sa responsabilité ne saurait être engagée du fait
d’un retard pris dans l’acheminement du courrier et ce quelle qu’en soit la
cause et tout spécialement en cas de grèves. Les expéditions des billets
matérialisés se font par voie postale, sous pli recommandé (moyennant des
frais d’envoi et de gestion indiqués au moment de l'achat).
Le
justificatif de paiement et les billets sont expédiés à l’adresse
d’expédition que le client indique au cours du processus de commande
(adresse de domicile ou autre adresse).
Adhésion aux conditions générales de vente.
Les présentes conditions générales de vente sont systématiquement portées à
la connaissance de chaque acheteur par affichage aux guichets des salles,
publication sur www.franceconcert.fr
ou communiquées par courrier sur simple demande, pour lui permettre de
passer commande.
Le
client déclare donc avoir pris connaissance et accepté ces conditions
générales de vente et le fait de passer commande sera dès lors considéré par
la production comme valant acceptation des conditions générales de vente.
La confirmation de la réservation par le client et le règlement des places
impliquent son adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de
vente, ainsi qu'au règlement intérieur des salles comme il est spécifié aux
articles 1 et 4 des présentes conditions générales.
3. CONDITIONS SPECIFIQUES DE VENTE
Les billets ne sont ni repris, ni remboursés, ni échangés; ils sont valables
uniquement pour la représentation pour laquelle ils ont été émis.
Catégorie des places
Les salles sont divisées en plusieurs catégories ou séries, variables en
fonction de la seule décision de l'organisateur, selon chaque type de
spectacle. A chaque catégorie correspond un prix de vente. Les indications
portées sur le billet émis déterminent, exclusivement et uniquement, la
place à laquelle il correspond.
Parfois
la mention ' B' figurant sur le billet indique qu'il s'agit d'un strapontin.
Validité des billets
1.
Les billets dits 'matérialisés', pour être valables, doivent nécessairement
être accompagnés du coupon de contrôle détachable correspondant.
2.
CONDITIONS SPECIFIQUES AUX BILLETS IMPRIMABLES A DOMICILE. Vous pouvez
effectuer votre achat de chez vous et obtenir vos billets de façon
instantanée, sans attendre de les recevoir par courrier, ou sans avoir à
vous déplacer. Le billet imprimable à domicile vous permet d'imprimer les
billets achetés sur une imprimante ordinaire à partir d'un accès
internet.
Ces billets imprimés à domicile doivent être préservés de
l'humidité et des salissures. Les détenteurs de ces billets doivent éviter
de les plier au niveau du code-barres et veiller à ce que ledit code-barres
puisse être lu par le scanner.
Pour être valide, votre billet doit être
imprimé sur une feuille A4 blanche, vierge recto et verso, sans modification
de son format original.
Chaque place achetée correspond à un billet. Chaque billet imprimable à
domicile est pourvu d'un code barre unique.
La validité des billets est contrôlée et enregistrée à l'entrée à l'aide de
lecteurs de code-barres. Il est impossible d'être admis à l'entrée plusieurs
fois avec le même billet.
La reproduction de billets est interdite et ne vous procurera aucun
avantage. Seule la première personne à présenter le billet sera admise à
assister à la manifestation. Elle est présumée être le porteur légitime du
billet. C'est pourquoi il est interdit de reproduire, dupliquer ou
contrefaire le billet d'une quelconque manière, ou de le mettre à
disposition à de telles fins.
Conservez
votre billet en lieu sûr. Utilisez exclusivement un circuit de vente
officiel pour acheter votre billet.
N'acceptez jamais un billet qui vous est proposé par un inconnu, car il
pourrait s'agir d'une copie.
La
production peut refuser l'entrée de la manifestation lorsque plusieurs
impressions, reproductions, copies ou imitations d'un billet imprimable à
domicile sont en circulation et qu'un accès à la manifestation a déjà été
concédé préalablement au détenteur d'une impression, d'une reproduction,
d'une copie ou d'une imitation du billet imprimable à domicile
correspondant.
La
production n'est notamment pas obligé de procéder à une vérification de
l'identité de la personne présentant le billet imprimable à domicile afin de
vérifier qu'il s'agit bien de l'acheteur de billets, ni de vérifier
l'authenticité du billet imprimable à domicile dans la mesure où l'imitation
ou la copie ne peut être identifiée de manière indubitable en tant que telle
lors du contrôle d'entrée à la manifestation. Si le détenteur d'un billet
imprimable à domicile est refoulé pour cette raison lors d'un contrôle
d'accès, il n'existe aucun droit à remboursement du prix acquitté.
L'acheteur
des billets doit prendre toutes les mesures de précaution requises pour
conserver secret son mot de passe et pour empêcher toute utilisation par des
personnes non autorisées ou toute infraction, (notamment empêcher toute
reproduction, duplication ou contrefaçon du billet d'une quelconque manière,
ou le mettre à disposition à de telles fins).
La
production décline toute responsabilité pour les anomalies pouvant survenir
en cours de commande, de traitement ou d'impression du billet imprimable à
domicile dans la mesure où elle ne les a pas provoquées intentionnellement
ou par suite de négligences, notamment en cas de perte, vol ou utilisation
illicite du billet imprimable à domicile.
Le remboursement du paiement des manifestations annulées avec des billets
imprimables à domicile s'effectue automatiquement vis-à-vis de l'acheteur de
billets au moyen d'un crédit sur la carte de crédit indiquée lors du
processus de commande. Le droit au remboursement revient exclusivement à
l'acheteur de billets qui est porté sur le billet imprimable à domicile et
il n'est pas transmissible.
Tarifs
La
consultation du prix des places (frais de location inclus) est faite au
guichet des salles le soir des représentations et sur le
site www.franceconcert.fr.
La
communication des tarifs spéciaux est effectuée sur demande des clients
répondant aux conditions d'obtention de ces tarifs.
Les
prix sont établis en euros et le règlement doit être effectué pour la
contre-valeur exacte et totale du prix du billet.
Un
règlement inférieur à ladite contre-valeur ne sera pas pris en compte et
pourra rendre caduque la réservation.
Les
frais liés aux virements bancaires ou postaux sont à la charge du client.
Pour les pays étrangers le règlement ne peut être effectué, sauf dérogation
expresse, que par carte bancaire et exclusivement en euros.
Les
prix des places indiqués s'entendent toutes taxes comprises hors
participation aux frais de traitement et d'expédition.
Tous les tarifs sont susceptibles de modifications sans préavis. Les
majorations de prix pouvant être pratiquées par des intermédiaires ne sont
pas opposables à quelque titre que ce soit à la production et au Théâtre,
qui ne pourront être destinataires d'aucune réclamation à ce sujet.
Duplicatas
1.
Aucun duplicata ne sera délivré même en cas de perte ou de vol.
2. Les
billets imprimables à domicile (billets 'dématérialisés') sont disponibles
en permanence jusqu'à la date de l'évènement sur le site internet sur lequel
le client a acheté ses billets ou, s'ils ont été achetés via la salle (site
internet ou téléphone), peuvent être renvoyés au client sur simple demande
effectuée dans les mêmes conditions que les billets matérialisés achetés sur
internet. Il n'en est pas délivré de duplicata. Il est rappelé que seule la
première personne à présenter le billet, sera admise à assister à la
manifestation. Elle est présumée être le porteur légitime du billet.
Reprise, remboursement et modification
Les
billets ne sont ni repris ni remboursés ; ils sont valables uniquement pour
la représentation pour laquelle ils ont été émis.
Il
est expressément rappelé qu'aux termes de l'article L. 121-21-8 du Code de
la consommation, le client ne peut pas exercer son droit de rétractation
concernant les prestations de loisirs (spectacles) qui doivent être fournis
à une date ou selon une périodicité déterminée.
Ceux-ci
ne feront donc l'objet d'aucun remboursement, lesdites prestations de
services étant en tout état de cause désignées comme telles aux clients,
avant la conclusion de la vente, dans la description de l'offre.
Le
producteur se réserve la possibilité d'apporter toute modification sur le
programme et la distribution du spectacle qui ne sont pas garantis.
Responsabilité
La
production décline toute responsabilité en cas d'achat de billets en dehors
des points de vente habilités et ne saurait, à quelque titre que ce soit,
être tenu par ladite vente. L'obligation de vérification est à la charge du
client.
La
revente d'un billet à un prix supérieur à celui figurant sur le billet est
formellement interdite.
Horaires du spectacle
Le
spectacle débute à l'heure indiquée sur les billets. Seul l'horaire porté
sur les billets est garanti et valable. Aucun remboursement ne sera consenti
au client spectateur retardataire.
Le
placement au siège numéroté est garanti uniquement jusqu'au lever de rideau
du spectacle.
Les
portes de la salle sont fermées dès le début du spectacle et par respect
pour le public et les artistes, le placement aux places numérotées n'est
garanti
que
jusqu'au lever de rideau. Aucun remboursement ou échange ne sera accepté en
cas de retard, l'horaire des spectacles étant clairement annoncé lors de
l'achat et indiqué sur les billets.
Annulation
Les
clients sont invités à vérifier 24 heures avant la représentation pour
laquelle ils ont acheté des billets que celle-ci est bien maintenue sans
modification. Cette vérification est possible par téléphone au 01 43 75 64
32 ou par courrier électronique billetterie@franceconcert.fr (il est
recommandé de privilégier l'appel téléphonique)
4. REGLEMENT INTERIEUR
L'achat d'un billet rend de plein droit opposable au client le règlement
intérieur de chaque salle, affiché aux guichets et à l'entrée et disponible
sur le site des salles, auquel le spectateur est réputé avoir nécessairement
adhéré.
L'opposabilité
et l'adhésion ont pour effet d'obliger le spectateur à se conformer à
l'intégralité des dispositions du règlement intérieur.
A
défaut de respect desdites dispositions, les salles et ses représentants
pourront refuser au spectateur l'entrée de la salle, l'inviter à quitter
l'enceinte des salles et, au besoin, l'expulser sans que le client puisse, à
quelque titre que ce soit, prétendre au remboursement du billet acquis.
5. RECLAMATIONS / LITIGES
La production décline toute responsabilité pour les dommages, de quelque
nature que ce soit, qui pourraient atteindre directement ou indirectement
les effets, objets ou matériels apportés par le spectateur et qui n'auraient
pas fait l'objet d'un dépôt au vestiaire des salles, ledit dépôt étant
soumis aux conditions générales de fonctionnement des vestiaires.
Toute
contestation, de quelque nature que ce soit, entrant dans le champ
contractuel lié à la délivrance et la validité du billet devra être formulée
nécessairement par écrit et par lettre recommandée AR au plus tard 48h00
avant le début du spectacle à l’attention du Service Billetterie.
Pour
toute information ou question, un Service clientèle est à la disposition des
clients:
Par
téléphone: + 33 (0) 1 43 75 79 75, du lundi au vendredi de 10h00 à 13h00 et
de 14h00 à 18h00.
Par
courrier: FRANCECONCERT - Service Billetterie – 2, RUE LOUIS PERGAUD – 94700
MAISONS-ALFORT. Par courrier électronique: billetterie@franceconcert.fr
8. MODIFICATION / ANNULATION / REPORT
12. MODIFICATIONS DES CONDITIONS GENERALES