Assurance Spectacle                                                        

       

Document d’information sur le produit d’assurance

Assureur du produit :                   Inter Partner Assistance, société immatriculée en Belgique sous le N°415 591 055 -

Prise au travers de sa succursale française immatriculée sous le n° 316 139 500.  

Référence du produit :               ARLETTE GRUSS ANNULATION DE BILLETTERIE DE SPECTACLE   n°0804055 

Ce document d’information présente un résumé des principales garanties et exclusions du produit. Il ne prend pas en compte vos besoins et demandes spécifiques. Vous trouverez l’information complète sur ce produit dans la documentation précontractuelle et contractuelle.

De quel type d’assurance s’agit-il ?

Il s’agit d’un contrat d’assurance annulation de billetterie de spectacle ayant pour objet le remboursement, à l’assuré du prix d’achat des billets de spectacle garantis et non utilisés du fait de la survenance de l’un des évènements couverts.

Qu’est-ce qui est assuré ?                        

 

 

 Qu’est-ce qui n’est pas assuré ?

 

 

 

 

ASSURANCES ANNULATION DE BILLETTERIE

-          50 € par assuré pour les billets individuel

-          600€          par          évènement             pour   l’ensemble

bénéficiaires pour les billets famille

des

 

 

û Les frais de dossier et la prime d’assurance ne sont pas remboursables.

û Les frais non justifiés par des documents originaux.

û Les frais engagés par l’Assuré pour la délivrance de tout document officiel.

û Toute intervention initiée et /ou organisé à un niveau étatique ou inter-étatique par toute autorité ou organisme gouvernemental ou non gouvernemental. 

               

Y a-t-il des exclusions à la couverture ?

               

               

               

 

PRINCIPALES EXCLUSIONS :

 

 ! Les événements survenus entre la date de  réservation du spectacle et la date d’adhésion au

 présent contrat ;

 

 ! Les accidents ou maladies ayant fait l’objet d’une  première constatation, d’un traitement d’une rechute ou  d’une Hospitalisation entre la date de réservation du  spectacle et la date de l’adhésion au présent contrat ;

 

 ! Les annulations du fait de l’organisateur de spectacle,  quelle qu’en soit la cause ;

 

! L’état dépressif, maladie psychique nerveuse, mentale

 

 n’entraînant pas d’Hospitalisation inférieure ou égale à 3 jours consécutifs de l’assuré ;

! Les interruptions volontaires de grossesse, leurs suites et leurs complications

! Les traitements esthétiques, cures, les fécondations in vitro ;

Les garanties précédées d’une       sont systématiquement prévues au contrat.

 

! Les annulations résultant d’examens périodiques de contrôle et d’observation

! Les annulations ayant pour origine la non-présentation, pour quelque cause que ce soit, d’un des documents indispensables à l’admission à l’entrée du spectacle ;

 

 

 

 

 

 

 

.

 

Où suis-je couvert(e) ?

 ü Les garanties sont accordées en France.

 

               Quelles sont mes obligations ?

 

Sous peine de nullité du contrat d’assurance ou de non garantie : 

A la souscription du contrat :

Répondre exactement aux questions posées par l’assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque lui permettant d’apprécier les risques qu’il prend en charge.

Fournir tous documents justificatifs demandés par l’assureur.

Régler la cotisation (ou fraction de cotisation) indiquée au contrat.

 

En cours de contrat :

Déclarer toutes circonstances nouvelles ayant pour conséquence d’aggraver les risques pris en charge soit d’en créer de nouveaux.

 

En cas de sinistre :

Déclarer tout sinistre de nature à mettre en jeu l’une des garanties dans les conditions et délais impartis et joindre tous documents utiles à l’appréciation du sinistre. 

Informer des garanties éventuellement souscrites pour les mêmes risques en tout ou partie auprès d’autres assureurs, ainsi que tout remboursement que vous pourriez recevoir au titre d’un sinistre.

Retourner le dossier d’indemnisation complet ainsi que la copie du contrat et/ou les documents justificatifs nécessaires et spécifiques à chaque garantie.

               Quand et comment effectuer les paiements ?

               La prime est payable en ligne par l’assuré lors du règlement des billets de spectacle.  

Quand commence la couverture et quand prend-elle fin ?

La garantie d’assurance « Annulation de spectacle » prend effet à la date de souscription à la présente convention et cesse automatiquement ses effets au moment de l’enregistrement de l’assuré au spectacle.

Comment puis-je résilier le contrat ?

L’assuré bénéficie de la faculté de renonciation prévue par l’article L 112-2-1-II-3° du Code des assurances en cas de souscription à distance ou de la faculté de renonciation prévue par l’article L112-10 du même code en cas d’assurances multiples. L’assuré peut renoncer à son contrat dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date souscription.

                

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Assistance

 

CONDITIONS GENERALES N° 0804055

ASSURANCE ANNULATION BILLETTERIE ARLETTE GRUSS

 

 

 

Présentation de votre contrat 

Ce contrat est assuré par Inter Partner Assistance, société anonyme de droit belge au capital de 61 702 613 euros, entreprise d’assurance agréée par la Banque Nationale de Belgique (BNB) sous le numéro 0487, immatriculée au Registre des Personnes Morales de Bruxelles sous le numéro 415 591 055 dont le siège social est située 166 Avenue Louise – 1050 Ixelles – Bruxelles Capitale – Belgique, prise au travers de sa succursale française située 6, rue André Gide – 92320 Châtillon, inscrite au RCS de Nanterre sous le  numéro 316 139 500. 

Inter Partner Assistance - Succursale pour la France est soumise en qualité d’entreprise d’assurance de droit belge au contrôle prudentiel de la Banque Nationale de Belgique (Boulevard de Berlaimont 14 – 1000 Bruxelles – Belgique – TVA BE 0203.201.340 – RPM Bruxelles – www.bnb.be). Sa succursale française est soumise au contrôle de ses pratiques commerciales par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de

Résolution

Inter Partner Assistance, société du Groupe AXA, intervient dans le cadre du contrat sous la marque « AXA Assistance. »

 

PREAMBULE

ARTICLE 1. OBJET DU CONTRAT  

 

La présente notice d’information a pour objet de définir les termes et les conditions de mise en application par AXA Assistance des garanties d’assurance accordées aux Bénéficiaires du présent contrat dans les limites et les conditions définies ci-après.

 

Votre Souscription est formalisée par la présente notice d’information et les informations portées sur vos Conditions particulières, confirmée par la réception d’un email à la suite du paiement de votre prime.

ARTICLE 2. PRISE D’EFFET ET DUREE DE VOTRE CONTRAT – PRISE D’EFFET ET DUREE DES GARANTIES 

2.1         Prise d’effet de votre Contrat

Sous réserve de l’encaissement effectif de la prime (cf. Article 5 « Paiement de la prime » ci-après), votre contrat prend effet à la date et pour la durée indiquée sur vos Conditions Particulières. 

 

En tout état de cause, vote contrat ne peut pas prendre effet à une date antérieure à la date de prise d’effet du contrat d’assurance. Les dates de spectacle figurant sur les Conditions Particulières sont identiques à celles figurant sur le bulletin d’inscription au spectacle. 

2.2          Prise d’effet des garanties

La garantie d’assurance Annulation de spectacle prend effet le jour d’achat des billets de spectacle, à la date indiquée sur vos Conditions Particulières. et cesse ses effets 

 

Vos garanties prennent fin :

-       A l’expiration de la période d’effet tel que définie à l’article 2.1 ;

-       Dès que le spectacle a commencé à la date et à l’heure programmées de début du spectacle ou de la manifestation concernée ;

-       En cas de rejet du paiement de la prime, dans ce cas Vous êtes redevables des indemnisations que Nous aurions pu vous octroyées

 

ARTICLE 3. TERRITORIALITE 

3.1          Où êtes-Vous couvert ? 

Les garanties sont accordées en France.

ARTICLE 4. DEFINITIONS DES ASSURES ET DES BENEFICIAIRES 

4.1          Qui est couvert ? 

Assuré / Vous : toute personne physique nommément désignée sur les Conditions particulières. Le Souscripteur est seul tenu de payer l’intégralité de la prime.

Bénéficiaire : toute personne physique nommément désignée sur les Conditions particulières qui subit un évènement garanti et reçoit les prestations d’assurance prévues au contrat.

Contrat : désigne votre Contrat d’assurances composé de vos Conditions Particulières ainsi que des présentes Conditions Générales valant Notice d’information. 

4.2          Qui devez-Vous contacter en cas de sinistre ? 

       Pour les garanties d’assurance

Vous ou vos ayants droit devez avertir AG Spectacle de votre annulation dès la survenance de l'événement garanti vous empêchant d’assister au spectacle et en aviser AXA Assistance dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la déclaration de son annulation auprès de AG Spectacle.

 

Vous pouvez contacter AXA Assistance : 

-          soit par téléphone au +33 (0) 1 49 65 25 61

-          soit par télécopie au +33 (0) 1 55 92 40 41

-          soit par courrier électronique à l’adresse suivante : gestion.assurances@axa-assistance.com - soit par courrier en recommandé avec avis de réception, adressé à :

AXA Assistance

Service Gestion des Assurances  6 Rue André Gide 92320 Châtillon

Passé ce délai, si AXA Assistance subit un quelconque préjudice du fait de votre déclaration tardive, Vous perdrez tout droit à indemnité.

Toute déclaration non conforme aux dispositions prévues dans les garanties d’assurance entraîne la déchéance de tout droit à remboursement.

Si nécessaire, le gestionnaire du dossier se réserve le droit de soumettre l’Assuré à un contrôle médical, aux frais d’AXA Assistance. Le cas échéant, AXA Assistance informera l’Assuré par lettre recommandée avec avis de réception.

AXA Assistance se réserve le droit, le cas échéant, de demander des pièces complémentaires afin d’évaluer la réalité  

 

                ARTICLE 5.                                                        PAIEMENT DE LA PRIME

 

Vous devez payer le montant de la prime indiquée sur vos Conditions Particulières, lors de votre souscription, au moment de la réservation de votre Billet de spectacle garantie.

 

 

 

PARTIE 2. PRESENTATION DES GARANTIES

ARTICLE 6. DEFINITIONS

Accident corporel grave 

Altération brutale de la santé provenant de l’action soudaine d’une cause extérieure non intentionnelle de la part de la victime constatée par une autorité médicale compétente entraînant la délivrance d’une ordonnance de prise de médicaments au profit du malade et impliquant la cessation de toute activité professionnelle ou autre.

Assuré/Bénéficiaire : 

Personne physique désignée, ci-après, nommément déclarée sur le bulletin d’inscription au spectacle et sur les Conditions particulières

Autorité médicale

Toute personne titulaire d’un diplôme de médecine ou de chirurgie en état de validité dans le pays où survient le fait générateur.

Billet de spectacle garanti

Le billet acheté par l’intermédiaire de AG Spectacle pour assister à un spectacle organisé par AG Spectacle.

Catastrophes naturelles

On entend par Catastrophe naturelle un phénomène tel que tremblement de terre, une éruption volcanique, un raz de marée, une inondation ou un cataclysme naturel ayant eu pour cause l’intensité anormale d’un agent naturel et reconnu comme tel par les pouvoirs publics.

Conjoint

Il s’agit de votre conjoint proprement dit (marié et non séparé de corps et non divorcé), de votre concubin (au sens de l’article 515-8 du code civil) ou de toute personne qui vous est liée par un Pacte Civil de Solidarité (Pacs).

Dommages matériels graves 

Dommages résultant d’un incendie, d’une explosion, d’un dégât des eaux ou d’une Catastrophe Naturelle affectant à plus de 50% les lieux à usage d’habitation, professionnel ou d’exploitation agricole dont l’Assuré a l’usage en tant que propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit et requérant la présence urgente de l’Assuré en vue de prendre toute mesure conservatoire adaptée afin de limiter tout risque d’aggravation supplémentaire des dommages.

Domicile

Le lieu de résidence principal et habituel du Bénéficiaire. Il est situé en France.  

France

France métropolitaine.

Franchise

Part des Dommages restant définitivement à la charge de l’Assuré en cas d’indemnisation survenant à la suite d’un sinistre. La franchise peut être exprimée en jour, en heure, en pourcentage ou sous la forme d’une somme forfaitaire. Hospitalisation

Séjour imprévu, d’une durée supérieure à 24 heures, dans un établissement de soins public ou privé, prescrit médicalement, pour un traitement médical ou chirurgical suite à une Atteinte corporelle grave.

Maladie grave

Altération soudaine et imprévisible de la santé constatée par une autorité médicale compétente entraînant la délivrance d’une ordonnance de prise de médicaments au profit du malade et impliquant la cessation de toute activité professionnelle ou autre.

Maximum par événement

Dans le cas où la garantie s’exerce en faveur de plusieurs Assurés victimes d’un même événement et figurant sur les Conditions Particulières, la garantie de l’Assureur est en tout état de cause limitée au montant maximum prévu au titre de cette garantie quel que soit le nombre des victimes. Par suite, les indemnités sont réduites et réglées proportionnellement au nombre de victimes.

ARTICLE 7. GARANTIES D’ASSURANCE

7.1          Annulation de Billet de spectacle 

       Objet et montant de la garantie

La garantie d’assurance Annulation de spectacle a pour objet le remboursement, à l’Assuré du prix d’achat des Billets de spectacle garantis et non utilisés du fait de la survenance de l’un des évènements couverts.

      Limitation de la garantie

Le prix d’achat du Billet de spectacle garanti est remboursé à concurrence de 

       50 euros par Assuré pour les billets individuel

       600 euros par évènement pour l’ensemble des Bénéficiaires pour les billets famille.

      Franchise

Aucune franchise ne s’applique.

      Evénements générateurs de la garantie 

Dans tous les cas, seuls les évènements ci-après, excepté pour le décès, survenant dans les 72 heures précédant le spectacle / manifestation garanti sont couverts.

A.    En cas d’Accident corporel grave, Maladie grave ou de décès :

o    de l’Assuré, de son Conjoint, d’un de ses ascendants ou descendants y compris ceux n’étant pas à sa charge fiscale, frères ou sœurs, beaux-frères ou belles-sœurs, gendres ou brus, beaux-pères ou belles-mères, de son tuteur légal, quel que soit leur pays de Domicile, ainsi que toute personne vivant habituellement avec l’Assuré ;

o    d’une personne handicapée vivant sous le même toit que l’Assuré ;

B.    En cas de décès ou d’Hospitalisation de plus de 48 heures consécutives d’un oncle ou tante, neveu, nièce de l’Assuré ou de ceux de son Conjoint ;

C.    En cas de complication nette et imprévisible de l’état de grossesse de l’Assurée, en cas de fausse couche, interruption thérapeutique de grossesse et leurs suites ;

D.    En cas de Dommages matériels importants, survenant au Domicile de l’Assuré ou à ses locaux professionnels ou à son exploitation agricole dont il est propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit, détruits à plus de 50 % et nécessitant impérativement le jour du spectacle, sa présence sur les lieux pour effectuer les actes conservatoires nécessaires ;

E.    Si l’Assuré ou son Conjoint doit être licencié pour motif économique, à condition que la procédure n’ait pas été engagée le jour de la souscription du Contrat ;

F.    En cas de convocation de l’Assuré devant un tribunal en tant que témoin, juré d’Assises attestée impérativement par un document officiel, à caractère imprévisible et non reportable pour le jour du spectacle sous réserve que la convocation n’ait pas été connue au jour de la souscription du Contrat ;

G.    Si l’Assuré doit être convoqué à un examen universitaire de rattrapage pour le jour du spectacle, sous réserve que l’échec à l’examen n’ait pas été connu au jour de la souscription du Contrat ;

H.    Si l’Assuré doit être convoqué en vue de l’adoption d’un enfant pour le jour du spectacle sous réserve que la convocation n’ait pas été connue au jour de la souscription du Contrat ;

I.      En cas d’obtention d’un emploi salarié ou d’un stage rémunéré obtenu par le Pôle Emploi devant débuter le jour du spectacle, alors que l’Assuré était inscrit au Pôle Emploi le jour de la souscription du Contrat, à l’exclusion de la prolongation ou du renouvellement de son contrat de travail ou de son stage. La garantie ne s’applique pas aux missions (obtention, prolongation, renouvellement) fournies par une entreprise de travail temporaire ;

J.     En cas de mutation professionnelle, obligeant l’Assuré à déménager avant le jour du spectacle, sous réserve que la mutation n’ait pas été connue au moment de la souscription du Contrat et qu’elle ne fasse pas suite à une demande de la part de l’Assuré ;

K.    En cas de vol au Domicile de l’Assuré, dans ses locaux professionnels ou son exploitation agricole dont il est propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit, et nécessitant impérativement le jour du spectacle sa présence sur les lieux pour effectuer les actes conservatoires nécessaires ;

L.    En cas d’immobilisation jusqu’au lendemain du spectacle, du véhicule de l’Assuré consécutive à un accident de la circulation, une panne mécanique (hors panne de carburant) ou une crevaison ayant nécessité l’intervention d’un dépanneur, dans les 4 heures précédant le spectacle garanti.

 

      Procédure de déclaration dans tous les cas

L’Assuré ou un de ses ayants droit, doit avertir AG Spectacle de l’annulation dès la survenance de l'évènement garanti empêchant le départ.

 

L’Assuré doit aviser AXA Assistance dans les 5 jours ouvrables suivant la connaissance du sinistre en se conformant à la procédure de déclaration telle que décrite à l’Article 4.2 « Qui devez-Vous contacter en cas de sinistre ? ».

La déclaration doit comporter les informations suivantes :

-          nom, prénom et adresse de l’Assuré ;

-          numéro de Contrat ;

-          motif précis de l’annulation (maladie, accident, problème professionnel, etc.).

Si le motif de cette annulation est une maladie ou un Accident corporel, l’Assuré ou ses ayants droit, doit en outre communiquer dans les 10 jours suivant le sinistre, sous pli confidentiel au Directeur Médical d’AXA Assistance, le certificat médical initial précisant la date et la nature de la maladie ou de l’accident.

AXA Assistance adressera à l’attention de l’Assuré ou à celle de ses ayants droit, le dossier à constituer.

Celui-ci devra être complété et envoyé à AXA Assistance en joignant la copie de la convention et tous les documents demandés pour justifier le motif de l'annulation et pour évaluer le montant du préjudice (bulletin d'inscription, original de la facture, originaux des billets).

      Remboursement

Le remboursement des Billets de spectacle est directement adressé à l’Assuré ou à l’un de ses ayants droit, à l’exclusion de toute autre personne physique ou morale.

Les frais de dossier et la prime d’assurance ne sont pas remboursables.

        Exclusions spécifiques à la garantie d’assurance annulation de Billet de spectacle  

Sont exclues les annulations consécutives à l'un des évènements ou circonstances suivants :

û les événements survenus entre la date de réservation du spectacle et la date de souscription du Contrat ; û les accidents ou maladies ayant fait l’objet d’une première constatation, d’un traitement, d’une rechute ou d’une Hospitalisation entre la date de réservation du spectacle et la date de souscription du présent Contrat ; û les annulations du fait de l’organisateur de spectacle, quelle qu’en soit la cause ; û l’état dépressif, maladie psychique nerveuse, mentale n’entraînant pas d’Hospitalisation ou une Hospitalisation inférieure ou égale à 3 jours consécutifs de l’Assuré ; û les interruptions volontaires de grossesse, leurs suites et leurs complications ; û les traitements esthétiques, cures, les fécondations in vitro ; û les annulations résultant d’examens périodiques de contrôle et d’observation ; û les annulations ayant pour origine la non-présentation, pour quelque cause que ce soit, d’un des documents indispensables à l’admission à l’entrée du spectacle.

 

 

Outre les exclusions précisées dans les textes de la présente Notice, sont exclues et ne pourront donner lieu à l’intervention d’AXA Assistance, ni faire l’objet d’une indemnisation à quelque titre que ce soit, toutes conséquences :

û  résultant de l’usage abusif d’alcool (taux d’alcoolémie constaté supérieur au taux fixé par la réglementation en vigueur), de l’usage ou de l’absorption de médicaments, drogues ou stupéfiants non prescrits médicalement ;

û  de Dommages provoqués par une faute intentionnelle ou dolosive du Bénéficiaire ;

û  de la participation en tant que concurrent à un sport de compétition ou à un rallye donnant droit à un classement national ou international qui est organisé par une fédération sportive pour laquelle une licence est délivrée ainsi que l’entraînement en vue de ces compétitions ;

û  de la pratique, à titre professionnel, de tout sport ;

û  de la participation à des compétitions ou à des épreuves d’endurance ou de vitesse et à leurs essais préparatoires, à bord de tout engin de locomotion terrestre, nautique ou aérien ;

û  de la pratique de l’alpinisme de haute montagne, du bobsleigh, du skeleton ou de la spéléologie ; û de la pratique des sports aériens ; û de la chasse aux animaux dangereux, 

û  d’une inobservation volontaire de la réglementation du pays visité ou de la pratique d’activités non autorisées par les autorités locales ;

û  de la pratique, à titre professionnel, de tout sport et à titre amateur des sports aériens, de défense, de combat ;

û  du non-respect des règles de sécurité reconnues liées à la pratique de toute activité sportive de

loisirs ;

û  d’effets nucléaires radioactifs ;

û  des dommages causés par des explosifs que le Bénéficiaire peut détenir ; 

û  d’interdictions officielles, de saisies ou de contraintes par la force publique ; û de la guerre civile ou étrangère, d’émeutes ou mouvements populaires, lock-out, grèves, actes de terrorisme ou attentats, pirateries ;

û  de tempêtes, ouragans, tremblements de terre, cyclone, éruptions volcaniques ou autres cataclysmes, désintégration du noyau atomique ;

û  d’épidémies ;  û d’effets de la pollution et Catastrophes naturelles, ainsi que leurs conséquences, sauf stipulation contractuelle contraire pour les Dommages matériels graves au domicile.

 

Ne donnent lieu ni à prise en charge, ni remboursement :  û les frais non justifiés par des documents originaux ; û les frais engagés par l’Assuré pour la délivrance de tout document officiel ;

û  toute intervention initiée et/ou organisée à un niveau étatique ou inter-étatique par toute autorité ou organisme gouvernemental ou non gouvernemental.

 

Partie 3. Dispositions Générales

ARTICLE 8. RESPONSABILITE

8.1       Responsabilité d’AXA Assistance

L'engagement d’AXA Assistance repose sur une obligation de moyens. AXA Assistance s’engage à mobiliser tous les moyens d’action dont elle dispose pour effectuer l’ensemble des prestations d’assistance prévues ci-dessus.

AXA Assistance ne peut être tenue pour responsable d’un quelconque dommage à caractère professionnel ou commercial, subi par un Bénéficiaire à la suite d’un incident ayant nécessité l’intervention des services d’assistance. 

AXA Assistance ne peut se substituer aux organismes locaux ou nationaux de secours d’urgence ou de recherche, et ne prend pas en charge les frais engagés du fait de leur intervention sauf stipulation contractuelle contraire.

8.2       Exonération de responsabilité

Pour autant AXA Assistance ne peut être tenue pour responsable de la non-exécution ou des retards d’exécution des prestations causés par un cas de Force majeure rendant impossible l’exécution des engagements contractuels.

AXA Assistance ne peut être tenu pour responsable de la non-exécution ou des retards d’exécution des garanties provoqués par la guerre civile ou étrangère déclarée ou non, la mobilisation générale, toute réquisition des hommes et/ou du matériel par les autorités, tout acte de sabotage ou de terrorisme, tout conflit social tel que grève, émeute, mouvement populaire, toute restriction à la libre circulation des biens et des personnes, les cataclysmes naturels, les effets de la radioactivité, les épidémies, tout risque infectieux ou chimique, tous les cas de force majeure.

8.3       Sanctions - Embargo

AXA Assistance ne sera pas tenue de fournir une couverture, de régler un sinistre ou de fournir une prestation au titre du présent contrat dans le cas où la fourniture d’une telle couverture, le règlement d’un tel sinistre ou la fourniture d’un tel service exposerait AXA Assistance à une quelconque sanction ou restriction en vertu d’une résolution des Nations Unies ou en vertu des sanctions, lois ou embargos commerciaux et économiques de l’Union Européenne, du Royaume Uni ou des Etats-Unis d’Amérique.

ARTICLE 9. FAUSSE DECLARATION DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU SINISTRE

Toute erreur ou émission portant sur les éléments constitutifs du sinistre (date, nature, cause, circonstance ou conséquences du sinistre) connus de l’Assuré l’expose aux sanctions prévues par le Code des assurances, c’est-à-dire : réduction d’indemnité ou nullité du Contrat, les cotisations déjà payées demeurant alors acquises à AXA Assistance (Articles L113-8 et L113-9 du Code des assurances) ou, en cas de mauvaise foi, à la déchéance des garanties du Contrat.

 

ARTICLE 10.           SUBROGATION DANS LES DROITS ET ACTIONS DU BENEFICIAIRE

AXA Assistance est subrogée dans les droits et actions du Bénéficiaire contre tout tiers responsable de l’événement ayant déclenché son intervention et/ou son indemnisation, à concurrence des frais engagés et/ou des indemnités réglées en exécution du Contrat.

ARTICLE 11.             RENONCIATION 

Vous disposez de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de signature de vos Conditions Particulières pour exercer votre droit de renonciation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalités, conformément à l’article L. 112 – 2 – 1 du code des assurances.

Pour exercer ce droit de renonciation, vous pouvez, si vous le souhaitez, adresser à AG Spectacle, 72 rue des Jacobins, 80 000 AMIENS, le formulaire de renonciation joint dans vos Conditions Particulières le délai mentionné ci-dessus.

ARTICLE 12.           ASSURANCE MULTIPLE

Conformément à l’article L112-10 du Code des assurances, vous êtes invité à vérifier que vous n’êtes pas déjà bénéficiaire d’une garantie couvrant l’un des risques garantis par le nouveau Contrat. Si tel est le cas, vous bénéficiez d’un droit de renonciation à ce Contrat pendant un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de sa conclusion, sans frais ni pénalités, si toutes les conditions suivantes sont remplies :

-          vous avez souscrit ce contrat à des fins non professionnelles ; 

-          ce contrat vient en complément de l’achat d’un bien ou d’un service vendu par un fournisseur ;

-          vous justifiez être déjà couvert pour l’un des risques garantis par ce nouveau contrat ;

-          le contrat auquel vous souhaitez renoncer n’est pas intégralement exécuté ; -           vous n’avez déclaré aucun sinistre garanti par ce contrat.  

Dans cette situation, vous pouvez exercer votre droit à renoncer à ce contrat par lettre ou tout autre support durable adressé au Souscripteur, à l’adresse suivante :  AG Spectacle, 72 rue des Jacobins, 80 000 AMIENS, accompagné d’un document justifiant que vous bénéficiez déjà d’une garantie pour l’un des risques garantis par le nouveau contrat. 

AXA Assistance est tenu de vous rembourser la prime payée, dans un délai de trente (30) jours à compter de votre renonciation. Si vous souhaitez renoncer à votre contrat mais qu’il ne remplit pas l’ensemble des conditions cidessus, vous devez vérifier les conditions de renonciation prévues dans votre contrat.

 

ARTICLE 13.           PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

En qualité de responsable de traitement, les informations concernant les Assurés sont collectées, utilisées et conservées par les soins du Courtier et d’AXA Assistance pour la souscription, la passation, la gestion et l’exécution du présent Contrat, conformément aux dispositions de la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles et conformément à sa politique de protection des données personnelles telle que publiée sur son site internet. 

Ainsi, dans le cadre de ses activités, AXA Assistance pourra :

a)     Utiliser les informations de l’Assuré ou de celles des personnes bénéficiant des garanties, afin de fournir les services décrits dans la présente Notice. En utilisant les services d’AXA Assistance, l’Assuré consent à ce qu’AXA Assistance utilise ses données à cette fin ;

b)    Transmettre les données personnelles de l’Assuré et les données relatives à son Contrat, aux  entités du Groupe AXA, aux prestataires de services d’AXA Assistance,  au personnel d’AXA Assistance, et à toutes personnes susceptibles d’intervenir dans les limites de leurs attributions respectives, afin de gérer le dossier de sinistre de l’Assuré, lui fournir les garanties qui lui sont dues au titre de son Contrat, procéder aux paiements,  et transmettre ces données dans les cas où la loi l’exige ou le permet ;

c)     Procéder à l’écoute et/ou à l'enregistrement des appels téléphoniques de l’Assuré dans le cadre de l’amélioration et du suivi de la qualité des services rendus ;

d)    Procéder à des études statistiques et actuarielles ainsi qu’à des analyses de satisfaction clients afin de mieux adapter nos produits aux besoins du marché ;

e)     Obtenir et conserver tout document photographique pertinent et approprié du bien de l’Assuré, afin de fournir les services proposés dans le cadre de son contrat d’assistance et valider sa demande ; et  

f)     Procéder à l’envoi d’enquêtes qualité (sous forme de demandes à retourner ou de sondages) relatives aux services d’AXA Assistance et autres communications relatives au service clients. 

g)    Utiliser les données personnelles dans le cadre d’un traitement de lutte contre la fraude ; ce traitement pouvant conduire, le cas échéant, à une inscription sur une liste de personnes présentant un risque de fraude.

 

AXA Assistance est soumis aux obligations légales issues principalement du Code Monétaire et Financier en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et contre le financement du terrorisme et, à ce titre, AXA Assistance met en œuvre un traitement de surveillance des contrats pouvant aboutir à la rédaction d’une déclaration de soupçon conformément aux dispositions de la Loi en la matière. 

Les données recueillies peuvent être communiquées aux autres sociétés du Groupe AXA ou à un tiers partenaire, y compris pour une utilisation à des fins de prospection commerciale. Si l’Assuré ne souhaite pas que ses données soient transmises aux sociétés du Groupe AXA ou à un tiers pour une utilisation à des fins de prospection commerciale, il peut s’y opposer en écrivant au :

Délégué à la Protection des données

AXA Assistance  

6, rue André Gide 92320 Châtillon

Email : dpo.axapartnersfrance@axa-assistance.com

 

Pour toute utilisation des données personnelles de l’Assuré à d’autres fins ou lorsque la loi l’exige, AXA Assistance solliciter son consentement. 

L’Assuré peut revenir à tout moment sur son consentement. 

En souscrivant au présent contrat et en utilisant ses services, l’Assuré reconnait qu’AXA Assistance peut utiliser ses données à caractère personnel et consent à ce qu’AXA Assistance utilise les données sensibles décrites précédemment. Dans le cas où l’Assuré fournit à AXA Assistance des informations sur des tiers, l’Assuré s’engage à les informer de l'utilisation de leurs données comme défini précédemment ainsi que dans la politique de confidentialité du site internet d’AXA Assistance (voir ci-dessous). 

L’Assuré peut obtenir, sur simple demande, copie des informations le concernant. Il dispose d’un droit d’information sur l’utilisation faite de ses données (comme indiqué dans la politique de confidentialité du site AXA Assistance – voir ci-dessous) et d’un droit de rectification s’il constate une erreur :

Si l’Assuré souhaite connaître les informations détenues par le Courtier à son sujet, ou s’il a d’autres demandes concernant l’utilisation de ses données, il peut écrire à l’adresse

 

Agence AXA BIECHELIN

2A RUE DE BELFORT

68330 HUNINGUE

 

Si l’Assuré souhaite connaître les informations détenues par AXA Assistance à son sujet, ou s’il a d’autres demandes concernant l’utilisation de ses données, il peut écrire à l’adresse suivante : 

Délégué à la protection des données

AXA Assistance 

6, rue André Gide 92320 Châtillon

Email : dpo.axapartnersfrance@axa-assistance.com

L’intégralité de notre politique de confidentialité est disponible sur le site : axa-assistance.fr ou sous format papier, sur demande.

ARTICLE 14.           PRESCRIPTION

Les dispositions relatives à la prescription des actions dérivant du contrat d’assurance sont fixées par les articles L.114-1 à L.114-3 du Code des assurances et les articles 2240 à 2246 du Code civil reproduits ci-après :

 

Article L.114-1 du Code des assurances

« Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance. Toutefois, ce délai ne court :

1° En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l'Assureur en a eu connaissance ; 

2° En cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s'ils prouvent qu'ils l'ont ignoré jusquelà.

Quand l'action de l'Assuré contre l'Assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'Assuré ou a été indemnisé par ce dernier. La prescription est portée à 10 ans dans les contrats d’assurance sur la vie lorsque le bénéficiaire est une personne distincte du souscripteur et, dans les contrats d’assurance contre les accidents atteignant les personnes, lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit de l’Assuré décédé.

Pour les contrats d'assurance sur la vie, nonobstant les dispositions du 2°, les actions du bénéficiaire sont prescrites au plus tard trente ans à compter du décès de l'Assuré.»

 

Article L.114-2 du Code des assurances

« La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d'interruption de la prescription et par la désignation d'experts à la suite d'un sinistre. L'interruption de la prescription de l'action peut, en outre, résulter de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l'Assureur à l'Assuré en ce qui concerne l'action en paiement de la prime et par l'Assuré à l'Assureur en ce qui concerne le règlement de l'indemnité.»

 

Les causes ordinaires d’interruption de la prescription figurent dans les articles 2240 à 2246 du Code civil :

 

Article 2240 du Code civil

« La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription. »

 

Article 2241 du Code civil

« La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. Il en est de même lorsqu’elle est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l’acte de saisine de la juridiction est annulé par l’effet d’un vice de procédure. »

 

Article 2242 du Code civil

« L’interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu’à l’extinction de l’instance.»

 

Article 2243 du Code civil

« L’interruption est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande ou laisse périmer l’instance, ou si sa demande est définitivement rejetée. »

 

Article 2244 du Code civil

« Le délai de prescription ou le délai de forclusion est également interrompu par une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d’exécution ou un acte d’exécution forcée. »

 

Article 2245 du Code civil

« L’interpellation faite à l’un des débiteurs solidaires par une demande en justice ou par un acte d’exécution forcée ou la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription contre tous les autres, même contre leurs héritiers.

En revanche, l’interpellation faite à l’un des héritiers d’un débiteur solidaire ou la reconnaissance de cet héritier n’interrompt pas le délai de prescription à l’égard des autres cohéritiers, même en cas de créance hypothécaire, si l’obligation est divisible. Cette interpellation ou cette reconnaissance n’interrompt le délai de prescription, à l’égard des autres codébiteurs, que pour la part dont cet héritier est tenu.

Pour interrompre le délai de prescription pour le tout, à l’égard des autres codébiteurs, il faut l’interpellation faite à tous les héritiers du débiteur décédé ou la reconnaissance de tous ces héritiers. »

 

Article 2246 du Code civil

« L’interpellation faite au débiteur principal ou sa reconnaissance interrompt le délai de prescription contre la caution. »

 

Article L.114-3 du Code des assurances

Par ailleurs, la prescription est interrompue ou est    suspendue contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure.

 

« Par dérogation à l'article 2254 du Code civil, les parties au contrat d'assurance ne peuvent, même d'un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d'interruption de celle-ci.»

 

ARTICLE 15.            RECLAMATION 

En cas de désaccord concernant la gestion du contrat, le Souscripteur et/ou les Bénéficiaires s’adresse(nt) en priorité à leur interlocuteur privilégié afin de trouver des solutions adaptées aux difficultés rencontrées. 

Si la réponse apportée n’est pas satisfaisante, le Souscripteur et/ou les Assurés peut/peuvent adresser leur réclamation par courrier à l’adresse suivante : 

AXA Assistance - Service Gestion Relation Clientèle

6, rue André Gide

92320 Châtillon

 

Ou sur le site internet à partir de la rubrique « contact » : www.axa-assistance.fr/contact.             

AXA Assistance s’engage à accuser réception sous dix (10) jours ouvrables à compter de la réception de la réclamation, sauf si une réponse est apportée dans ce délai. 

Une réponse sera adressée dans un délai maximum de deux (2) mois, sauf si la complexité nécessite un délai supplémentaire. 

Après épuisement des voies de recours internes ci-dessus énoncées et si un désaccord subsiste, le Souscripteur et/ou les Assurés peut/peuvent faire appel au Médiateur, personnalité indépendante, en écrivant à l’adresse suivante 

La Médiation de l’Assurance

TSA 50110

75441 Paris Cedex 09

Ou en complétant le formulaire de saisine directement sur le site internet : www.mediation-assurance.org

Ce recours est gratuit. L’avis du Médiateur ne s’impose pas et laissera toute liberté à l'Assuré pour saisir éventuellement le Tribunal français compétent. 

Le Médiateur formulera un avis dans un délai de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la réception du dossier complet.

La Charte de « la Médiation de l’Assurance » est également consultable sur le lien suivant : www.mediationassurance.org/medias/mediationassurance/Charte_V2.pdf

ARTICLE 16.           DISPOSITIONS DIVERSES

16.1     Loi applicable et langue du Contrat

L’interprétation et l’exécution du Contrat sont soumises au droit français. La langue du Contrat et des échanges entre les Parties en exécution du Contrat est le français.

16.2     Autorité de contrôle 

AXA Assistance France Assurances est soumise au contrôle prudentiel de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR)  située 61, rue Taitbout – 75009 Paris.

16.3     Élection de domicile - Signataires

Pour l’application du Contrat, les Parties font élection de domicile à leur adresse figurant en tête des présentes