PARTIE A – CONDITIONS GENERALES DE VENTE
BILLETTERIE
PARTIE B – POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE
PARTIE C – CONDITIONS GENERALES DE VENTE
« ASSURANCE ANNULATION AXA »
PARTIE D – CONDITIONS GENERALES DE VENTE
« ONEY »
PARTIE A –
CONDITIONS GENERALES DE VENTE BILLETTERIE
Ces
conditions générales régissent les ventes de billets pour le spectacle du
Cirque Arlette GRUSS. Le présent service de Billetterie est réalisé par la
société A.G. SPECTACLE, SARL au capital de 38.112 Euros dont le Siège social
est à AMIENS, 80000, 72 rue des Jacobins, (RCS Amiens B 382 063 709 ) APE 9329
qui exploite le Cirque Arlette GRUSS (ci-après LE CIRQUE ARLETTE GRUSS).
Le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve du
client (ci-après le CLIENT) à ces conditions générales de vente et aux
éventuelles conditions particulières.
Ces conditions générales (ci-après LES CONDITIONS GENERALES) et particulières
(ci-après LES CONDITIONS PARTICULIERES) prévalent sur les conditions
éventuellement en vigueur dans les éventuels points de vente partenaires.
SOMMAIRE
ARTICLE 1 - PRIX ET NOMBRE DE PLACES - CONDITIONS D'UTILISATION DES BILLETS
ARTICLE 2 - PLAN DE SALLE ET LOCALISATION DES PLACES
ARTICLE 3 - PAIEMENT – MODALITES DE REGLEMENT
ARTICLE 4 - SECURISATION DES PAIEMENTS ET DONNEES PERSONNELLES
ARTICLE 5 - VALIDATION PAR LE CLIENT
ARTICLE 6 - ACCEPTATION DE LA COMMANDE
ARTICLE 7 - OBTENTION DES BILLETS
ARTICLE 8 - E-TICKET (IMPRESSION DES BILLETS A DOMICILE)
ARTICLE 9 - ANNULATION ET REMBOURSEMENT
ARTICLE 10 - SERVICE CLIENTELE ET SUIVI DE COMMANDE
ARTICLE 11 - DROIT APPLICABLE - LITIGES
ARTICLE 12 - SAUVEGARDE
ARTICLE 13 - PROPRIETE INTELLECTUELLE
ARTICLE 14 - LIENS EXTERNES
ARTICLE 15 - COOKIES
ARTICLE 16 - LOI APPLICABLE - COMPETENCE JURIDICTIONNELLE
ARTICLE 17 - BONS CADEAUX
ARTICLE 18 - MENTIONS LEGALES
ARTICLE 1 - PRIX - NOMBRE DE PLACES - CONDITIONS D'UTILISATION DES BILLETS
1.1. Les
prix des BILLETS des REPRESENTATIONS sont indiqués en euros toutes taxes
comprises, incluant les frais de location, hors participation aux frais
indivisibles de gestion éventuellement stipulés.
1.2. Différents types de tarifs peuvent
être proposés selon les REPRESENTATIONS.
Le CIRQUE ARLETTE GRUSS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment
mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment
de l’acceptation des commandes par LE CIRQUE ARLETTE GRUSS.
Ces CONDITIONS GENERALES ne concernent que la vente aux particuliers, les
groupes et/ou collectivités n'étant pas autorisés à se fournir dans les
conditions prévues aux présentes.
1.3. Pour certaines REPRESENTATIONS, le
CLIENT pourra recevoir des contremarques à la place des BILLETS. Dans ce cas,
les BILLETS sont à retirer, en échange des contremarques, à l'entrée de la
salle avant le début de la REPRESENTATION et ce au plus tard 1H avant le début
de la représentation. Passé ce délai et en fonction des disponibilités le
CIRQUE ARLETTE GRUSS se réserve le droit de remettre les places bloquées en
contremarques en vente.
1.4. Sauf indication contraire, et sans
préjudice des dispositions de l’article 1.7. interdisant la
revente ou l’achat par mandataire, le nombre total de places en réservations
cumulées par personne ne peut être supérieur à :
- 10 (DIX) pour une même REPRESENTATION et pour un même type de tarif,
- 20 (VINGT) au total, pour plusieurs types de tarifs (sur une même
REPRESENTATION ou sur plusieurs REPRESENTATIONS).
Une même personne ne saurait effectuer plusieurs commandes espacées dans le
temps pour contourner cette règle.
1.5. Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en
euros.
1.6. Les BILLETS ne peuvent être
remboursés, même en cas de perte ou de vol, ni repris ni échangés sauf dans
l'hypothèse prévue à l'article 9. Tout BILLET détérioré ou contrefait sera
réputé non valide et ne pourra pas être remplacé ni remboursé
1.7. Le CLIENT, comme tout détenteur de
BILLET, sera réputé connaître et accepter les présentes CONDITIONS GENERALES,
les éventuelles CONDITIONS PARTICULIERES ainsi que les dispositions figurant au
dos du BILLET, ci-après reproduites en ANNEXE 1.
Il est rappelé que les BILLETS vendus sont réservés aux particuliers.
Avant toute acceptation de la commande, au sens de l’article 6 ci-après, le
CIRQUE ARLETTE GRUSS peut demander au CLIENT par email ou par téléphone des
informations complémentaires sur son identité (carte d'identité ou passeport)
ou l’adresse et/ou l'identité du porteur de la carte bancaire qui a servi
au paiement.
Le CLIENT, comme tout détenteur de BILLET s'interdit de revendre/échanger ou de
tenter de revendre/échanger le BILLET ou transférer les droits relatifs au
BILLET à des tiers, le CLIENT déclarant accepter que le CIRQUE ARLETTE GRUSS
prenne toutes dispositions utiles pour prévenir et empêcher toute revente,
notamment sur la voie publique aux abords des SALLES.
Le CLIENT, comme tout détenteur de BILLET s’interdit d'utiliser ou de tenter
d'utiliser tout ou partie des BILLETS achetés dans un but promotionnel ou
commercial, notamment dans le cadre de jeux concours, loteries, opérations de
stimulation interne et toute autre action de ce type, et/ou, plus généralement,
sous toute forme de visibilité quelle qu'elle soit, d'associer, ou tenter
d'associer, de quelque manière que ce soit aux noms, marques et autres droits
incorporels liés à la REPRESENTATION, son nom, le nom des sociétés,
groupements, associations, etc., qu'il contrôle directement ou indirectement
et/ou auxquels il appartient, ou de l'une quelconque des marques qu'il détient
à cet égard.
Les BILLETS pourront être nominatifs et le CIRQUE ARLETTE GRUSS pourra procéder
à des contrôles d’identité lors de l’accès à la salle.
Le CLIENT déclare et garantit procéder à l’acquisition de BILLETS pour son
propre compte et non pour le compte de tiers.
L’acceptation par le CIRQUE ARLETTE GRUSS telle qu’elle est prévue à l’article
6 ne peut être interprétée comme le privant du droit de faire valoir
ultérieurement l’interdiction de revente ou d’acquisition par mandataire.
Dans l'hypothèse où le CLIENT commanderait plusieurs BILLETS dans la limite
rappelée ci-dessus, il devrait s'assurer que la/les personne(s) à qui il
offrira le(s) BILLET(s) (ci-après "le(s) bénéficiaire(s)") aura(ont)
pris pleinement connaissance des présentes CONDITIONS GENERALES DE VENTE et
éventuellement des CONDITIONS PARTICULIERES et qu'elle(s) aura(ont) accepté de
s'y soumettre.
En particulier, le CLIENT devra remettre une copie des présentes CONDITIONS
GENERALES DE VENTE et des CONDITIONS PARTICULIERES au(x) bénéficiaire(s). Tout
détenteur de BILLET (c'est-à-dire le CLIENT et le bénéficiaire) ne peut
l'utiliser que pour son usage personnel. L'accès à la SALLE n'est autorisé que
sur présentation d'un BILLET valable.
Le détenteur de BILLET accepte de se soumettre aux règles spécifiques qui
peuvent être établies par LE CIRQUE ARLETTE GRUSS en particulier et notamment à
des palpations de sécurité et à la demande de présentation du contenu des sacs
poches etc… A défaut l'accès pourra être refusé et le BILLET ne pourra être
remboursé. Toute sortie de l'enceinte de la SALLE pourra être définitive si le
CIRQUE ARLETTE GRUSS le décide.
1.8. Tout détenteur de BILLET assistant à
une REPRESENTATION reconnaît expressément qu'il s'agit d'une représentation
publique et consent, à ce titre et gratuitement, à la retransmission et, plus
généralement, à l'exploitation de son image par tous moyens et sur tous
supports, dans le monde entier et pour la durée d'exploitation de la
représentation ou de tout enregistrement sonore et/ou audiovisuel, et renonce par
avance à tous droits et toutes actions tendant à s'opposer à cette
exploitation.
Pour assurer la sécurité du public, la SALLE peut être équipée d'un système de
vidéo-surveillance placé sous le contrôle d'officiers de police judiciaire et
susceptible d'être utilisé en cas de poursuites pénales. Un droit d'accès est
prévu conformément à l'article 10-V de la loi du 21 janvier 1995.
ARTICLE 2 - PLAN DE SALLE ET LOCALISATION DES PLACES
Dans le courant de la réservation, les places peuvent être indiquées sur un
plan de la SALLE si celui-ci est disponible, s'il s'agit de places numérotées.
La localisation des places sur ce plan est fournie à titre indicatif, de la
façon la plus représentative possible. Toutefois, en fonction de la dimension
réelle de la salle figurée sur le plan, l'emplacement pourra indiquer soit le
siège précis soit une zone de la salle dans laquelle sont situées les places.
Le plan de salle ne constitue en aucun cas un engagement contractuel de la part
du CIRQUE ARLETTE GRUSS sur l'emplacement réel des places du CLIENT.
Il se peut que des places non contiguës soient attribuées dans le cadre d’une
même commande. Par ailleurs il convient de noter que le placement numéroté
n'est plus garanti une fois la représentation débutée.
ARTICLE 3 - PAIEMENT - MODALITES DE REGLEMENT
Le paiement s'effectue exclusivement par carte bancaire. Ce mode de paiement
permet de réserver les BILLETS en ligne et immédiatement sous réserve toutefois
de l’acceptation par le CIRQUE ARLETTE GRUSS telle qu’elle est prévue à
l’article 6.
Les cartes acceptées pour le paiement d'une commande en billetterie des
REPRESENTATIONS sont les cartes des réseaux CARTE BLEUE / VISA et EUROCARD /
MASTERCARD (liste pouvant être modifiée sans préavis).
Un seul mode de paiement est autorisé par commande.
ARTICLE 4 - SECURISATION DES PAIEMENTS ET DONNEES PERSONNELLES
4.1 Sécurisation
des paiements
Le site fait l'objet d'un système de sécurisation. Le CIRQUE ARLETTE GRUSS a
confié son système de paiement à LA BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE,
prestataire spécialisé dans la sécurisation des paiements en ligne. LA BANQUE
POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE garantit la totale confidentialité des
informations bancaires du CLIENT, sécurisées par le protocole SSL (Secure Socket Lysers) 128 bits, qui contrôle systématiquement la validité
des droits d'accès lors du paiement par carte bancaire et crypte tous les
échanges afin d'en garantir la confidentialité.
4.2. Données personnelles
Les données personnelles obligatoires ou facultatives que le CLIENT communique
lors de sa transaction (Identité, e-mail, téléphone, adresse postale, numéro de
carte bancaire) sont susceptibles d’être stockées et/ou conservées dans les
bases de données suivantes :
- la base de données du CIRQUE ARLETTE GRUSS,
- la base de données de la société Tick&Live,
prestataire, ou de tout autre prestataire,
- la base de données de la BANQUE en charge du système de paiement à distance
(BANQUE POPULAIRE).
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée, le
CIRQUE ARLETTE GRUSS précise que les données concernant le CLIENT sont
utilisées dans les conditions ci-dessous.
Ces données permettent de mener à bien la transaction, elles peuvent permettre
en outre d'effectuer plus rapidement les éventuelles transactions
futures.
Elles permettent également au CIRQUE ARLETTE GRUSS de contacter le CLIENT et de
lui adresser des propositions et de façon générale à améliorer et personnaliser
les services proposés et les informations susceptibles d’être adressées au
CLIENT.
Le CLIENT pourra également recevoir par courrier ou par mail des offres ou
propositions de sociétés tierces. S’il ne le souhaite pas il peut à tout moment
en faire la demande au CIRQUE ARLETTE GRUSS en le précisant.
Le CLIENT dispose à tout moment d'un droit d'accès et de rectification quant
aux données personnelles le concernant. Ainsi, peut-il, à titre irrévocable,
demander que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou
effacées les informations le concernant qui sont inexactes, incomplètes,
équivoques, périmées ou dont la collecte ou l'utilisation, la communication ou
la conservation est interdite (art. 34 de la loi " Informatique et Liberté
" modifiée du 6 Janvier 1978).
Conformément à la loi "Informatique et Libertés", le traitement des
informations a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale
de l'Informatique et des Libertés (CNIL) sous le numéro de
récépissé 1473709.
Pour accéder à ses données personnelles enregistrées par le CIRQUE ARLETTE GRUSS
ou pour accéder aux données personnelles enregistrées, comme pour exercer son
droit d'accès et de rectification, il suffit au CLIENT d'en faire la demande
par courrier électronique ou postal en indiquant ses nom, prénom, adresse,
adresse e-mail et si possible sa référence client : E-mail :
reservations@cirque-gruss.com Adresse: CIRQUE ARLETTE GRUSS 72 rue des Jacobins
80000 AMIENS.
Conformément à la réglementation en vigueur, la lettre doit être signée et
accompagné de la photocopie d’un titre d’identité portant la signature et
préciser l’adresse à laquelle doit parvenir la réponse. Une réponse sera alors
adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande.
ARTICLE 5 - VALIDATION PAR LE CLIENT
Quand le CLIENT clique sur le bouton << Continuer >> à la fin du
processus de commande, sur la page " Récapitulatif ", et qu'il
déclare accepter en cochant la case "j'accepte les conditions générales de
vente", il déclare accepter l'intégralité des présentes CONDITIONS
GENERALES DE VENTE ainsi que les CONDITIONS PARTICULIERES qui pourront être
stipulées et celles qui figurent au verso du BILLET pleinement et sans réserve.
Les données enregistrées par le CIRQUE ARLETTE GRUSS font foi et constituent la
preuve de l'ensemble des transactions passées.
ARTICLE 6 - ACCEPTATION DE LA COMMANDE
La commande de BILLETS du CLIENT n'est définitivement confirmée qu'au moment de
la validation de paiement par carte bancaire et n'engage le CIRQUE ARLETTE
GRUSS qu'à réception par le CLIENT de l'e-mail confirmant que la commande a
bien été acceptée, cette acceptation ne pouvant résulter du seul encaissement
du prix.
En conséquence, le CLIENT doit consulter sa messagerie électronique.
L'utilisation d'une adresse IP pour effectuer la commande emporte pour le
CLIENT élection de domicile à cette adresse. Cela signifie que toute
communication par le CIRQUE ARLETTE GRUSS en direction du CLIENT sera
valablement effectuée par envoi d'un e-mail à cette adresse.
ARTICLE 7 - OBTENTION DES BILLETS
Le retrait des BILLETS ne peut s'effectuer qu’aux caisses du CIRQUE ARLETTE
GRUSS sur présentation physique de la Carte d'Identité ou passeport ou titre de
séjour de son porteur et indication du numéro de réservation. Sans la
présentation de ce document, ainsi que de la carte bancaire ayant servi au
règlement de la commande si elle est également demandée, les BILLETS pourront
ne pas être délivrés au CLIENT.
Pour tout paiement par carte bancaire, la carte bancaire est débitée dès la
validation de la commande sur www.cirque-gruss.com. Le débit de la carte
bancaire est indépendant du retrait effectif des BILLETS. Le prix des
BILLETS est dû même si le CLIENT omet de retirer ses BILLETS aux caisses du
CIRQUE ARLETTE GRUSS.
Toute commande de BILLET non retirée en guichet après que la représentation ait
eu lieu, ne peut-être sujette à réclamation et donc induire un remboursement.
ARTICLE 8 - E-TICKET (IMPRESSION DES BILLETS
A DOMICILE)
Conditions spécifiques au Billet Imprimable à Domicile : le Billet Imprimable à
Domicile permet d’imprimer les billets achetés sur une imprimante ordinaire à
partir d’un accès internet.
Ce service n’est pas disponible à ce jour mais pourra être mis en
fonctionnement à tout moment par le CIRQUE ARLETTE GRUSS. Dans ce cas les
dispositions du présent article s’appliqueront ainsi que les CONDITIONS
GENERALES et PARTICULIERES de vente.
8.1. Pour être valide, le BILLET doit être imprimé en mode
portrait, sur une feuille A4 blanche, vierge recto et verso sans modification
de la taille d’impression en format portrait (vertical) avec une imprimante jet
d’encre ou laser. Aucun autre support (électronique, écran pc, écran portable…)
n’est accepté.
Les BILLETS doivent disposer d’une bonne qualité d’impression. Les BILLETS
partiellement imprimés, souillés, endommagés ou illisibles ne seront pas
acceptés et considérés de fait comme non valables. En cas de mauvaise qualité
d’impression, le CLIENT doit ré-imprimer à
nouveau son BILLET codé afin de disposer d’une bonne qualité d’impression. Le
CIRQUE ARLETTE GRUSS décline toute responsabilité pour les anomalies
susceptibles de survenir lors de l’impression du BILLET.
8.2. Sécurité : Les Billets Imprimables à Domicile sont pourvus
d’un code barre unique permettant l’accès à un seul spectateur (à chaque place
achetée correspond un BILLET).
La validité des BILLETS est contrôlée et enregistrée à l’entrée à l’aide de
lecteurs de code barre. Il est impossible d'être admis à l'entrée plusieurs
fois avec le même BILLET. La reproduction de BILLETS est interdite. Seule la
première personne à présenter le BILLET sera admise à assister à la
représentation. Elle est présumée être le porteur légitime du BILLET. C'est
pourquoi il est interdit de reproduire, dupliquer ou contrefaire le BILLET
d'une quelconque manière, ou de le mettre à disposition à de telles fins. Il
est conseillé de conserver le BILLET en lieu sûr.
Seul le BILLET issu d’une acquisition licite est valide.
Le CLIENT demeure responsable de l’utilisation qui est faite des e-tickets. Une
pièce d’identité pourra lui être demandée.
Le CIRQUE ARLETTE GRUSS peut refuser l’entrée lorsque plusieurs impressions,
reproductions, copies ou imitations d'un Billet Imprimable à Domicile sont en
circulation et qu’un accès a déjà été concédé préalablement au détenteur d’une
impression, d’une reproduction, d'une copie ou d'une imitation du Billet
Imprimable à Domicile correspondant. LE CIRQUE ARLETTE GRUSS, bien qu’il s’en
réserve la possibilité, n’est pas obligé de procéder à une vérification de
l’identité de la personne présentant le Billet Imprimable à Domicile afin de
vérifier qu’il s’agit bien de l’acheteur de BILLETS, ni de vérifier
l’authenticité du Billet Imprimable à Domicile dans la mesure où l’imitation ou
la copie ne peut être identifiée de manière indubitable en tant que telle lors
du contrôle d’entrée à la manifestation. Si le détenteur d’un Billet Imprimable
à Domicile est refoulé pour cette raison lors d’un contrôle d’accès, il n’existe
aucun droit à remboursement du prix acquitté.
8.3. Le CLIENT peut effectuer son achat de chez lui et obtenir ses
BILLETS de façon instantanée, sans attendre de les recevoir par courrier, ou
sans avoir à se déplacer en magasin. Le nouveau service ainsi proposé a
nécessité des développements technologiques permettant de générer le BILLET et
de fournir des informations nécessaires à l’accès à la représentation. Au titre
de ce service, des frais spécifiques pourront être facturés.
8.4. Les Billets Imprimables à Domicile sont disponibles en
permanence jusqu’à la date de la représentation sur le site internet sur lequel
ils ont été achetés.
L’acheteur des BILLETS doit prendre toutes les mesures de précaution requises
pour conserver secret son mot de passe s’il en existe un et pour empêcher toute
utilisation par des personnes non autorisées ou toute infraction.
8.5. Le CIRQUE ARLETTE GRUSS décline toute responsabilité pour
les anomalies pouvant survenir en cours de commande, de traitement ou
d’impression du Billet Imprimable à Domicile dans la mesure où elle ne les a
pas provoquées intentionnellement ou par suite de négligences en cas de perte,
vol ou utilisation illicite du Billet Imprimable à Domicile. Il ne sera remis
au CLIENT aucun duplicata ou certificat, réémission du BILLET, de quelque
nature que ce soit, autre que le seul BILLET initial imprimable par le CLIENT.
Le remboursement du paiement des REPRESENTATIONS éventuellement annulées avec
des Billets Imprimables à Domicile s’effectue automatiquement vis-à-vis de
l’acheteur de BILLETS au moyen d’un crédit sur la carte de crédit indiquée lors
du processus de commande. Le droit au remboursement revient exclusivement à
l’acheteur de BILLETS qui est porté sur le Billet Imprimable à Domicile et il
n’est pas transmissible.
ARTICLE 9 - ANNULATION ET REMBOURSEMENT
9.1. Un BILLET ne peut être ni remboursé ni repris, ni échangé même
en cas de perte ou de vol, sauf en cas d'annulation d'une REPRESENTATION et de
décision par le CIRQUE ARLETTE GRUSS, de procéder au remboursement des BILLETS.
Conformément à l’article L 121-20-4 du Code de la Consommation, les BILLETS de
spectacles ne font pas l’objet d’un droit de rétractation.
Aucun duplicata du BILLET ne pourra être délivré y compris en cas de perte ou
de vol.
9.2. En cas d'annulation, de report, d'interruption, de
modification de programme ou de distribution, le remboursement (hors frais
indivisibles d'envoi et de gestion) sera soumis aux seules conditions du CIRQUE
ARLETTE GRUSS.
A l'annonce de l'annulation ou d'une modification de date, d'horaire ou de lieu
d'une REPRESENTATION pour laquelle le CLIENT a réservé des places, le CLIENT
accepte que le CIRQUE ARLETTE GRUSS, dans la mesure du possible, puisse
utiliser les coordonnées que le CLIENT a saisies lors de la réservation pour le
tenir informé de la marche à suivre. Le CLIENT sera toujours présumé avoir
vérifié, avant de se rendre à la REPRESENTATION, que celle-ci est bien
maintenue sans modification.
9.3. Si le spectacle doit être interrompu au-delà de la moitié de
sa durée le BILLET ne sera pas remboursé.
Une modification de programme, de distribution ou d’horaire n’ouvre pas droit à
remboursement.
9.4. En cas d'annulation de la REPRESENTATION, seul le prix du
BILLET sera remboursé, en cas de report, le remboursement éventuel sera soumis
aux conditions édictées par le CIRQUE ARLETTE GRUSS. Aucun frais d'envoi et de
gestion ou frais connexe de quelque sorte (transports, hôtellerie, parking,
etc…) ne sera remboursé ou indemnisé.
Seul le client ayant passé la commande et ayant
passé le contrat d’achat de billets avec le CIRQUE ARLETTE GRUSS et dont le nom
apparaît sur le BILLET si ce dernier est nominatif sera remboursé.
En cas d'annulation du spectacle décidée par le CIRQUE ARLETTE GRUSS, il
appartiendra au CLIENT de retourner ses BILLET à :
A.G. SPECTACLE (Service Billetterie) 72 rue des
Jacobins 80000 AMIENS.
Il est conseillé de les retourner par recommandé afin de conserver une trace de
l’envoi.
ARTICLE 10 - SERVICE CLIENTELE ET SUIVI DE COMMANDE
Pour toute information ou question, le service Clientèle du CIRQUE ARLETTE
GRUSS est à la disposition du CLIENT : - Par téléphone : Tél:
0812 106 406 (0,05 cts/l’appel) tous les jours de 09h00 à 19h00 (sauf de jours
de voyages et/ou de montage) - Par courrier : CIRQUE ARLETTE
GRUSS 72 rue des Jacobins 80 000 AMIENS
- Par E-mail : reservations@cirque-gruss.com
ARTICLE 11 - RESPONSABILITE
11.1. Il est rappelé que le CIRQUE ARLETTE GRUSS ne saurait être tenu
pour responsable de l'inexécution en cas de force majeure, de perturbation ou
grève totale ou partielle notamment des services postaux, moyens de transport
et/ou communications, inondation, incendie.
11.2. Le Code de la Consommation dispose en son article L 121-20-3
(rédaction issue de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004) que le professionnel, en
l'occurrence le CIRQUE ARLETTE GRUSS, est responsable de plein droit à l'égard
du consommateur de la bonne exécution des obligations du contrat conclu à distance.
Pour autant, le CLIENT déclare être informé et accepter que le CIRQUE ARLETTE
GRUSS fixe le règlement propre à l'organisation de ses REPRESENTATIONS et qu’il
est pleinement applicable à la clientèle.
ARTICLE 12 - SAUVEGARDE
Dans l'hypothèse où l'une quelconque des dispositions des présentes CONDITIONS
GENERALES DE VENTE, des éventuelles CONDITIONS PARTICULIERES ou des Conditions
figurant au dos du BILLET serait considérée comme étant, partiellement ou dans
son ensemble, nulle, illégale ou inopposable par une juridiction ou par toute
autorité compétente, en application d'un texte législatif ou réglementaire en
vigueur, son inapplicabilité, totale ou partielle, n'affectera pas la validité
ni l'opposabilité des autres dispositions des présentes CONDITIONS GENERALES DE
VENTE, des éventuelles CONDITIONS PARTICULIERES ou des Conditions figurant au
dos du BILLET.
ARTICLE 13 - PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le CIRQUE ARLETTE GRUSS, éditeur du site www.cirque-gruss.com est titulaire
exclusif des droits notamment d'auteur et de tout autre droit de propriété
intellectuelle ou industriel se rapportant au SITE, à son contenu (tels que
photographie, texte), sa présentation et l'assemblage des différents éléments
qui le compose, en vertu des textes en vigueur. De même le CIRQUE ARLETTE GRUSS
est titulaire exclusif des droits portant sur ses logos, marques et autres
signes distinctifs accessibles à partir du SITE. Toute utilisation du SITE et
de son contenu à des fins autres que privée est interdite. En conséquence, il est
interdit de modifier, représenter ou reproduire totalement ou partiellement le
SITE et son contenu et ce quel qu'en soit le support et le procédé utilisé.
ARTICLES 14 - LIENS EXTERNES
Le SITE peut donner accès à des sites de partenaires, par des liens hypertextes
ou par l'intégration dans ledit SITE de contenus de sites de partenaires.
Malgré le soin apporté au choix des sites internet extérieurs, le CIRQUE
ARLETTE GRUSS décline toute responsabilité concernant le contenu, leur légalité
et fonctionnement et ne peut être responsable de l'usage qui pourra en être
fait par les utilisateurs. Toutes créations de liens hypertextes avec le SITE
est interdite sans l'accord préalable et écrit du le CIRQUE ARLETTE GRUSS. Les
sites externes auxquels le CLIENT peut avoir accès peuvent être des sites
marchands.
Les services offerts par ses sites sont régis par les conditions générales de
ses sites dont le CLIENT doit prendre connaissance sous sa seule responsabilité
avant toute éventuelle transaction.
ARTICLE 15 - COOKIES
Un cookie est un fichier qui est stocké sur le disque dur de l’ordinateur du
CLIENT et qui permet d'enregistrer des informations relatives la navigation de
son ordinateur sur le présent SITE (les pages que vous avez consultées, la date
et l'heure de consultation). Le CIRQUE ARLETTE GRUSS peut être amené à utiliser
le système des cookies afin de collecter des informations lors du passage du
CLIENT sur le SITE, afin de mieux connaître ses centres d'intérêts. Ces cookies
peuvent éviter au CLIENT de devoir fournir chaque fois des informations qu'il a
communiquées, dans la mesure où ces cookies ont enregistrés
ces informations déjà communiquées.
Le CIRQUE ARLETTE GRUSS peut être amenés à autoriser d'autres sociétés,
notamment les serveurs publicitaires ou réseaux publicitaires tiers à présenter
des publicités sur ses pages Web. Certaines de ces sociétés sont susceptibles
de placer des cookies et des 'action tags' (également appelés << simple
pixel .gif >>) sur l'ordinateur du CLIENT afin de pouvoir mesurer
l'efficacité de la publicité. Ainsi, les réseaux publicitaires peuvent compiler
des informations sur les pages où le CLIENT ou les autres utilisateurs de
l'ordinateur ont vu leurs publicités et déterminer celles sur lesquelles le
CLIENT a cliqué.
Toutes les informations collectées par ces sociétés tierces via les cookies ou
les ‘action tags’ sont entièrement anonymes. Le CLIENT peut refuser les cookies
ou les 'action Tags' si son navigateur le permet, cela peut entraîner de
nouvelles saisies d'informations avant chaque accès aux différents services que
le CIRQUE ARLETTE GRUSS propose ou ne plus permettre au CLIENT d'accéder à
certaines fonctions interactives. La durée d'enregistrement de ces informations
dans l'ordinateur du CLIENT est d'un an maximum à compter de sa dernière
connexion sur le présent site.
ARTICLE 16 - LOI APPLICABLE - COMPETENCE JURIDICTIONNELLE
Les ventes de billetterie visées aux présentes sont soumises à la loi
française.
La langue du présent contrat est la langue française.
En cas de litige les tribunaux du ressort de la Cour d'appel de PARIS sont
seuls compétents.
ARTICLE 17 - BONS CADEAUX
Les
bons cadeaux achetés sur notre site internet sont valables uniquement
pour le spectacle de l’année en cours. Ils ne sont ni échangeables, ni
remboursables totalement ou partiellement, ni payables auprès d'un
établissement bancaire.
Ils
ne peuvent être honorés qu'à la billetterie du CIRQUE ARLETTE
GRUSS et ne peuvent être accepté par aucun autre établissement sous peine
de poursuites.
Ils
sont utilisables pour toutes les séances (hors séances scolaires) du spectacle
de l’année en cours et ce dans la limite des places disponibles.
Attention
les bons d'achat ne seront utilisables que par la personne qui aura été
préalablement déclarée comme bénéficiaire par l'acheteur. Si l'acheteur ne nous
confirme pas par email l'identité (nom et prénom) du bénéficiaire le Cirque
Arlette Gruss peut en cas de doute refuser l'utilisation des bons.
L'utilisation des
bons cadeaux induit l'acceptation des conditions générales de vente.
ARTICLE
18 - MENTIONS LEGALES
A.G. SPECTACLE est une entreprise de spectacles.
A.G. SPECTACLE
SARL au capital de 38.112 Euros
Siège social à AMIENS, 80000, 72 rue des Jacobins
RCS AMIENS (B382 063 709)
siret : 382063709 00069 / APE 9001Z
Licence d’entrepreneur de spectacles n° 3-1029460.
TVA Intracommunautaire : FR48382063709
Représentée par son Gérant, Monsieur Gilbert MUMMOLO
Tél.:
03.22.91.79.32 Fax :03.22.92.04.37
Hébergeur du site: Infomaniak. Le site internet est enregistré auprès de
la CNIL et dispose du n° d'enregistrement suivant : 1473709 (consultable sur le
site www.cnil.fr)
© 2010 AG SPECTACLE
ANNEXE
Mentions figurant au dos du billet (article 1.7)
<< Ce billet n'est valable que s'il est présenté à l'entrée du site,
accompagné de son coupon de contrôle et doit être conservé tout au long de la
présence sur site. Ce billet ne pourra être ni dupliqué, ni repris, ni échangé,
même en cas de perte ou de vol. Toute revente est interdite. En cas
d'annulation de la manifestation, totale ou partielle, de changement du
programme, de date ou d'horaire, seule la valeur faciale du billet pourrait
être remboursée. Le remboursement éventuel sera soumis aux conditions de
l'organisateur. Quelle qu'en soit la cause ou la raison, aucun dédommagement ne
pourra être supérieur à celui de la valeur faciale du billet. Il est recommandé
d'occuper sa place 30 minutes avant le début du spectacle. L'accès au site ou
aux places numérotées ne peut être garanti après le début du spectacle et ne
peut donner lieu à aucun remboursement. Il est interdit d’enregistrer, de
photographier, de filmer à l'intérieur pendant le spectacle. Pour des raisons
de sécurité, le spectateur peut être amené à se soumettre à l'inspection de ses
bagages. L'accès pourra lui être refusé s'il refuse de s'y prêter. Il est
formellement interdit d'introduire sur le site tout objet susceptible de servir
de projectile, tout objet dangereux, ainsi que de tous signes ou banderoles de
quelle taille que ce soit, de nature politique, religieuse ou publicitaire.
Tout contrevenant engage sa responsabilité et s'expose à des poursuites. En cas
de tournage, de prise de vue ou de retransmission télévisée le spectateur
consent gratuitement, à la retransmission et, plus généralement, à
l'exploitation de son image par tous moyens et sur tous supports, dans le monde
entier et pour la durée d'exploitation de la représentation ou de tout
enregistrement sonore et/ou audiovisuel, et renonce par avance à tous droits et
toutes actions tendant à s'opposer à cette exploitation.
Le détenteur du billet assiste à la manifestation sous sa propre
responsabilité ».
PARTIE B - Politique de Confidentialité
POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
Protection de vos données personnelles
Cirque Arlette Gruss - AG Spectacle Sarl
ARTICLE 1 :
PRÉAMBULE
Cette politique de confidentialité
s'applique au site : Cirque Arlette Gruss - AG Spectacle Sarl.
La présente politique de confidentialité a
pour but d'exposer aux utilisateurs du site :
Cette politique de confidentialité complète
les mentions légales et les Conditions Générales d'Utilisation que les
utilisateurs peuvent consulter à l'adresse ci-après :
www.cirque-gruss.com
ARTICLE 2 :
PRINCIPES GÉNÉRAUX EN MATIÈRE DE COLLECTE ET DE TRAITEMENT DE DONNÉES
Conformément aux dispositions de l'article 5 du Règlement européen
2016/679, la collecte et le traitement des données des utilisateurs du site
respectent les principes suivants :
La manière dont sont collectées et traitées leurs données à caractère
personnel. Doivent être considérées comme données personnelles toutes les
données étant susceptibles d'identifier un utilisateur. Il s'agit notamment du
prénom et du nom, de l'âge, de l'adresse postale, l'adresse mail, la
localisation de l'utilisateur ou encore son adresse IP ;
Quels sont les droits des utilisateurs concernant ces données ;
Qui est responsable du traitement des données à caractère personnel collectées
et traitées ;
A qui ces données sont transmises ;
Eventuellement, la politique du site en matière de fichiers
"cookies".
Licéité, loyauté et transparence : les
données ne peuvent être collectées et traitées qu'avec le consentement de
l'utilisateur propriétaire des données. A chaque fois que des données à
caractère personnel seront collectées, il sera indiqué à l'utilisateur que ses données
sont collectées, et pour quelles raisons ses données sont collectées ;
Finalités limitées : la collecte et le traitement des données sont exécutés
pour répondre à un ou plusieurs objectifs déterminés dans les présentes
conditions générales d'utilisation ;
Minimisation de la collecte et du traitement des données : seules les
données nécessaires à la bonne exécution des objectifs poursuivis par le site
sont collectées ;
Conservation des données réduites dans le temps : les données sont conservées
pour une durée limitée, dont l'utilisateur est informé. Lorsque cette
information ne peut pas être communiquée, l'utilisateur est informé des
critères utilisés pour déterminer la durée de conservation ;
Intégrité et confidentialité des données
collectées et traitées : le responsable du traitement des données s'engage à
garantir l'intégrité et la confidentialité
des données collectées.
Afin d'être licites, et ce conformément aux exigences de l'article 6 du
règlement européen 2016/679, la collecte et le traitement des données à
caractère personnel ne pourront intervenir que s'ils respectent au moins l'une
des conditions ci-après énumérées :
A. DONNÉES COLLECTÉES ET TRAITÉES ET MODE
DE COLLECTE
Les données à caractère personnel collectées sur le site Cirque Arlette
Gruss sont les suivantes :
Prénom, nom, téléphone, adresse postale, numéro de carte bancaire, date de
naissance.
L'utilisateur a expressément consenti au traitement ;
Le traitement est nécessaire à la bonne exécution d'un contrat ;
Le traitement répond à une obligation légale ;
Le traitement s'explique par une nécessité liée à la sauvegarde des
intérêts vitaux de la personne concernée ou d'une autre personne physique ;
Le traitement peut s'expliquer par une nécessité liée à l'exécution d'une
mission d'intérêt public ou qui relève de l'exercice de l'autorité
publique ;
Le traitement et la collecte des données à caractère personnel sont nécessaires
aux fins des intérêts légitimes et privés poursuivis par le responsable du
traitement ou par un tiers.
ARTICLE 3 : DONNÉES À CARACTÈRE
PERSONNEL COLLECTÉES ET TRAITÉES DANS LE CADRE DE LA NAVIGATION SUR LE SITE
Ces données sont collectées lorsque l'utilisateur effectue l'une des
opérations suivantes sur le site :
- L'ouverture d'un compte client - L'achat d'un billet
- Le formulaire de contact
- L'inscription à la newsletter
Par ailleurs, lors d'un paiement sur le site, il sera conservé dans les
systèmes informatiques de l'éditeur du site une preuve de la transaction
comprenant le bon de commande et la facture.
Le responsable du traitement conservera dans ses systèmes informatiques du
site et dans des conditions raisonnables de sécurité
l'ensemble des données collectées pour une durée de : 3 ans (trois ans).
La collecte et le traitement des données répondent aux finalités suivantes
:
Ces données permettent de mener à bien la transaction, elles peuvent
permettre en outre d'effectuer plus rapidement les éventuelles transactions
futures.
Elles permettent également au Cirque Arlette Gruss de contacter le client et de
lui adresser des propositions et de façon générale à
améliorer et personnaliser les services proposés et les informations
susceptibles d’être adressées au
client.
1 - Dans le cadre de l’exécution
de notre contrat :
Gestion du compte client ;
Identification et authentification du client ou utilisateur ; Communications
avec le client (assistance technique et commerciale) ; Gestion des pré-contentieux, des contentieux et des impayés ;
2. À des fins d’intérêts légitimes
ou, le cas échéant, sur la base de votre consentement :
Lutte contre la fraude et prévention des
impayés ;
Identification et authentification du client ;
Vérification d'identité et facilitation des
démarches digitalisées pour le compte de partenaires ;
Enrichissement et valorisation de la base clients/prospects ;
Organisation de jeux concours ;
Réalisation d’études statistiques, d’analyses et de mesures d’audience ;
Enquêtes de satisfaction et réponses aux avis publiés en ligne ; Opérations
de sponsoring, donations.
B. TRANSMISSION DES DONNÉES A DES TIERS
Les données peuvent être transmises au(x) tiers ci-après énuméré(s) :
- La société Tick&Live,
prestataire de la billetterie,
- La Banque Populaire qui est en charge du système de paiement à distance
(BANQUE POPULAIRE).
- La société Delight
pour les données marketing.
C. HÉBERGEMENT DES DONNÉES
Le site Cirque Arlette Gruss est hébergé par : 1&1 IONOS SARL,
dont le siège est situé à l'adresse ci-après :
7, place de la Gare - BP 70109 - 57200 Sarreguemines Cedex
L'hébergeur peut être contacté au numéro de téléphone suivant : +33 (0)9 70
80 89 11
Les données collectées et traitées par le site sont transférées vers le(s)
pays suivant(s) : France et Suisse. Ce transfert de données à caractère
personnel en dehors de l'Union européenne se justifie par les raisons ci-après
:
Les données sont hébergées en France et en Suisse. Ce dernier applique
également la RGPD.
ARTICLE 4 : RESPONSABLE DU
TRAITEMENT DES DONNÉES ET DÉLÉGUÉ À LA PROTECTION DES DONNÉES
A. LE RESPONSABLE DU TRAITEMENT DES DONNÉES
Le responsable du traitement des données à caractère personnel est : Régis
Wintzer. Il peut être contacté de la manière suivante :
regis.wintzer@cirque-gruss.com
Le responsable du traitement des données est chargé de déterminer les
finalités et les moyens mis au service du traitement des données à caractère
personnel.
B. OBLIGATIONS DU RESPONSABLE DU TRAITEMENT
DES DONNÉES
Le responsable du traitement s'engage à protéger les données à caractère
personnel collectées, à ne pas les transmettre à des tiers sans que
l'utilisateur n'en ait été informé et à
respecter les finalités pour lesquelles ces données ont été
collectées.
Le site dispose d'un certificat SSL afin de garantir que les informations
et le transfert des données transitant par le site sont sécurisés.
Un certificat SSL ("Secure Socket Layer" Certificate)
a pour but de sécuriser les données échangées entre l'utilisateur et le site.
De plus, le responsable du traitement des données s'engage à notifier
l'utilisateur en cas de rectification ou de suppression des données, à moins
que cela n'entraîne pour lui des formalités, coûts et démarches
disproportionnés.
Dans le cas où l'intégrité, la confidentialité ou la sécurité
des données à caractère personnel de l'utilisateur est compromise, le
responsable du traitement s'engage à informer l'utilisateur par tout moyen.
C. LE DÉLÉGUÉ À LA PROTECTION DES DONNÉES
Par ailleurs, l'utilisateur est informé que la personne suivante a été nommée Délégué à
la Protection des Données : Marc MULLER.
Le rôle du Délégué à la Protection des
Données et de s'assurer la bonne mise en oeuvre des
dispositions nationales et supranationales relatives à la collecte et au
traitement des données à caractère personnel. Il peut également être nommé DPO
(pour Data Protection Officer).
Le délégué à la protection des données peut
être joint de la manière suivante : Par mail : billetterie@cirque-gruss.com
ARTICLE 5 : DROITS DE
L'UTILISATEUR
Conformément à la réglementation concernant le traitement des données à
caractère personnel, l'utilisateur possède les droits ci-après énumérés.
Afin que le responsable du traitement des données fasse droit à sa
demande, l'utilisateur est tenu de lui communiquer : ses prénom et nom ainsi
que son adresse e-mail, et si cela est pertinent, son numéro de compte ou
d'espace personnel ou d'abonné.
Le responsable du traitement des données est tenu de répondre à
l'utilisateur dans un délai de 30 (trente) jours maximum.
A. PRÉSENTATION DES DROITS DE
L'UTILISATEUR EN MATIÈRE DE COLLECTE ET TRAITEMENT DE DONNÉES
a. Droit d'accès, de rectification
et droit à l'effacement
L'utilisateur peut prendre connaissance, mettre à
jour, modifier ou demander la suppression des données le concernant, en
respectant la procédure ci-après énoncée :
Pour accéder à ses données personnelles enregistrées par le CIRQUE ARLETTE
GRUSS et exercer à son droit d'accès et de rectification, il suffit à l'utilisateur d'en faire la demande par courrier
électronique ou postal en indiquant ses nom, prénom, adresse, adresse e-mail et
si possible sa référence client : billetterie@cirque-gruss.com
Adresse: CIRQUE ARLETTE GRUSS - 72 rue des Jacobins - 80000 AMIENS.
Conformément à la réglementation en vigueur, la lettre doit être signée et
accompagné de la photocopie d’un titre d’identité
portant la signature et préciser l’adresse à laquelle doit parvenir la réponse.
Une réponse sera alors adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception de
la demande.
S'il en possède un, l'utilisateur a le droit de demander la suppression de
son espace personnel en suivant la procédure suivante :
Pour supprimer son compte, il suffit à
l'utilisateur d'en faire la demande par courrier électronique ou postal en
indiquant ses nom, prénom, adresse, adresse e-mail et si possible sa référence
client : billetterie@cirque-gruss.com Adresse: CIRQUE
ARLETTE GRUSS - 72 rue des Jacobins - 80000 AMIENS.
Conformément à la réglementation en vigueur, la lettre doit être signée et
accompagné de la photocopie d’un titre d’identité
portant la signature et préciser l’adresse à laquelle doit parvenir la réponse.
Une réponse sera alors adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception de
la demande.
b. Droit à la portabilité
des données
L'utilisateur a le droit de demander la portabilité
de ses données personnelles, détenues par le site, vers un autre site, en se
conformant à la procédure ci-après :
L'utilisateur doit faire une demande de portabilité
de ses données personnelles auprès du responsable du traitement des données, en
envoyant un e-mail à l'adresse prévue ci-dessus.
c. Droit à la limitation et à
l'opposition du traitement des données
L'utilisateur a le droit de demander la limitation ou de s'opposer au
traitement de ses données par le site, sans que le site ne puisse refuser, sauf
à démontrer l'existence >de motifs légitimes et impérieux, pouvant
prévaloir sur les intérêts et les droits et libertés de l'utilisateur.
Afin de demander la limitation du traitement de ses données ou de formuler
une opposition au traitement de ses données, l'utilisateur doit suivre la
procédure suivante :
L'utilisateur doit faire une demande de limitation au traitement de ses
données personnelles auprès du responsable du traitement des données, en
envoyant un e-mail à l'adresse prévue ci-dessus.
d. Droit de ne pas faire l'objet
d'une décision fondée exclusivement sur un procédé
automatisé
Conformément aux dispositions du règlement 2016/679, l'utilisateur a le
droit de ne pas faire l'objet d'une décision fondée exclusivement sur un procédé automatisé si la décision produit des effets
juridiques le concernant, ou l'affecte de manière significative de façon
similaire.
e. Droit de déterminer le sort des données après la mort
Il est rappelé à l'utilisateur qu'il peut
organiser quel doit être le devenir de ses données collectées et traitées s'il
décède, conformément à la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016.
f. Droit de saisir l'autorité de contrôle compétente
Dans le cas où le responsable du traitement des données décide de ne pas
répondre à la demande de l'utilisateur, et que l'utilisateur souhaite contester
cette décision, ou, s'il pense qu'il est porté atteinte à l'un des droits
énumérés ci-dessus, il est en droit de saisir la CNIL (Commission Nationale de
l'Informatique et des Libertés, https:// www.cnil.fr) ou tout juge compétent.
B. DONNÉES PERSONNELLES DES
PERSONNES MINEURES
Conformément aux dispositions de l'article 8 du règlement européen 2016/679
et à la loi Informatique et Libertés, seuls les mineurs âgés de 15 ans ou plus
peuvent consentir au traitement de leurs données personnelles.
Si l'utilisateur est un mineur de moins de 15 ans, l'accord d'un
représentant légal sera requis afin que des données à caractère personnel
puissent être collectées et traitées.
L'éditeur du site se réserve le droit de vérifier par tout moyen que
l'utilisateur est âgé de plus de 15 ans, ou qu'il aura obtenu l'accord
d'un représentant légal avant de naviguer sur le site.
ARTICLE 6 : UTILISATION DES
FICHIERS "COOKIES"
Le site a éventuellement recours aux techniques de "cookies".
Un "cookie" est un fichier de petite taille (moins de 4 ko),
stocké par le site sur le disque dur de l'utilisateur, contenant des
informations relatives aux habitudes de navigation de l'utilisateur.
Ces fichiers lui permettent de traiter des statistiques et des informations
sur le trafic, de faciliter la navigation et d'améliorer le service pour le
confort de l'utilisateur.
Pour l'utilisation de fichiers "cookies" impliquant la sauvegarde
et l'analyse de données à caractère personnel, le consentement de l'utilisateur
est nécessairement demandé.
Ce consentement de l'utilisateur est considéré
comme valide pour une durée de 13 (treize) mois maximum. A l'issue de cette
période, le site demandera à nouveau l'autorisation de l'utilisateur pour
enregistrer des fichiers "cookies" sur son disque dur.
a. Opposition de l'utilisateur à
l'utilisation de fichiers "cookies" par le site
Il est porté à la connaissance de l'utilisateur qu'il peut s'opposer à l'enregistrement de ces fichiers
"cookies" en configurant son logiciel de navigation.
Pour information, l'utilisateur peut trouver aux adresses suivantes les
démarches à suivre afin de configurer son logiciel de navigation pour s'opposer
à l'enregistrement des fichiers
"cookies" :
Dans le cas où l'utilisateur décide de désactiver les fichiers
"cookies", il pourra poursuivre sa navigation sur le site. Toutefois,
tout dysfonctionnement du site provoqué par cette manipulation ne pourrait être
considéré comme étant du fait de l'éditeur du
site.
Chrome :
https://support.google.com/accounts/answer/61416?hl=fr
Firefox : https://support.mozilla.org/fr/kb/enable-and-disable-cookies-website-
preferences
Safari : http://www.apple.com/legal/privacy/fr-ww/
Internet Explorer : https://support.microsoft.com/fr-fr/help/17442/windows-
internet-explorer-delete-manage-cookies
Opera : http://www.opera.com/help/tutorials/security/cookies/
b. Description des fichiers
"cookies" utilisés par le site
L'éditeur du site attire l'attention de l'utilisateur sur le fait que les
cookies suivants sont utilisés lors de sa navigation :
Pixel facebook : analyse des habitudes de
navigation. Google analytics : analyse des habitudes
de navigation. Tick&live : achat de billetterie
En naviguant sur le site, il est porté à connaissance de l'utilisateur que
des fichiers "cookies" de tiers peuvent être enregistrés.
Il s'agit plus particulièrement des tiers suivants : Facebook et Tick&live
De plus, le site intègre des boutons de réseaux sociaux, permettant à l'utilisateur de partager son activité
sur le site. Des fichiers "cookies" de ces réseaux sociaux sont par
conséquent susceptibles d'être stockés sur l'ordinateur de l'utilisateur
lorsqu'il utilise ces fonctionnalités.
L'attention de l'utilisateur est portée sur le fait que ces sites disposent
de politiques de confidentialité propres et de
conditions générales d'utilisation possiblement différentes du site. L'éditeur
du site invite les utilisateurs à consulter les politiques de confidentialité et les conditions générales
d'utilisation de ces sites.
ARTICLE 7 : CONDITIONS DE
MODIFICATION DE LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
La présente politique de confidentialité
peut être consultée à tout moment à l'adresse ci-après indiquée :
https://www.cirque-gruss.com/politique-de-protection-de-vos-donnees-personnelles
L'éditeur du site se réserve le droit de la modifier afin de garantir sa conformité avec le droit en vigueur.
Par conséquent, l'utilisateur est invité à venir consulter régulièrement
cette politique de confidentialité afin de se
tenir informé des derniers changements qui lui seront apportés.
Toutefois, en cas de modification substantielle de cette politique,
l'utilisateur en sera informé de la manière suivante :
Par e-mail, donnée par l'utilisateur.
PARTIE C –
CONDITIONS GENERALES DE VENTE « ASSURANCE ANNULATION AXA »
CONDITIONS GENERALES N° 0804055
ASSURANCE ANNULATION BILLETTERIE ARLETTE GRUSS
Présentation de votre
contrat
Ce contrat est assuré par Inter
Partner Assistance, société anonyme de droit belge au capital de 61
702 613 euros, entreprise d’assurance agréée par la Banque Nationale de
Belgique (BNB) sous le numéro 0487, immatriculée au Registre des Personnes
Morales de Bruxelles sous le numéro 415 591 055 dont le siège social est située
166 Avenue Louise – 1050 Ixelles – Bruxelles Capitale – Belgique, prise au
travers de sa succursale française située 6, rue André Gide – 92320 Châtillon,
inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro 316 139 500.
Inter Partner Assistance -
Succursale pour la France est soumise en qualité d’entreprise d’assurance de
droit belge au contrôle prudentiel de la Banque Nationale de Belgique
(Boulevard de Berlaimont 14 – 1000 Bruxelles – Belgique – TVA BE 0203.201.340 –
RPM Bruxelles – www.bnb.be). Sa succursale française est soumise au contrôle de ses pratiques
commerciales par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de
Résolution
Inter Partner Assistance, société du
Groupe AXA, intervient dans le cadre du contrat sous la marque « AXA
Assistance. »
PREAMBULE
ARTICLE 1. OBJET DU CONTRAT
La présente notice d’information a
pour objet de définir les termes et les conditions de mise en application par
AXA Assistance des garanties d’assurance accordées aux Bénéficiaires du présent
contrat dans les limites et les conditions définies ci-après.
Votre Souscription est formalisée
par la présente notice d’information et les informations portées sur vos
Conditions particulières, confirmée par la réception d’un email à la suite du
paiement de votre prime.
ARTICLE 2. PRISE D’EFFET ET DUREE DE VOTRE CONTRAT –
PRISE D’EFFET ET DUREE DES GARANTIES
2.1 Prise
d’effet de votre Contrat
Sous réserve de l’encaissement
effectif de la prime (cf. Article 5 « Paiement de la prime » ci-après), votre
contrat prend effet à la date et pour la durée indiquée sur vos Conditions
Particulières.
En tout état de cause, vote contrat
ne peut pas prendre effet à une date antérieure à la date de prise d’effet du
contrat d’assurance. Les dates de spectacle figurant sur les Conditions
Particulières sont identiques à celles figurant sur le bulletin d’inscription
au spectacle.
2.2 Prise
d’effet des garanties
La garantie d’assurance Annulation
de spectacle prend effet le jour d’achat des billets de spectacle, à la date
indiquée sur vos Conditions Particulières. et cesse
ses effets
Vos garanties prennent fin :
- A l’expiration de la période d’effet tel que définie à l’article 2.1 ;
- Dès que le spectacle a commencé à la date et à l’heure programmées de début
du spectacle ou de la manifestation concernée ;
- En cas de rejet du paiement de la prime, dans ce cas Vous êtes redevables
des indemnisations que Nous aurions pu vous octroyées
ARTICLE 3. TERRITORIALITE
3.1 Où êtes-Vous
couvert ?
Les garanties sont accordées en
France.
ARTICLE 4. DEFINITIONS DES ASSURES ET DES
BENEFICIAIRES
4.1 Qui est
couvert ?
Assuré / Vous : toute personne physique nommément désignée sur les Conditions
particulières. Le Souscripteur est seul tenu de payer l’intégralité de la
prime.
Bénéficiaire : toute personne physique nommément
désignée sur les Conditions particulières qui subit un évènement garanti et
reçoit les prestations d’assurance prévues au contrat.
Contrat : désigne votre Contrat d’assurances composé de vos Conditions
Particulières ainsi que des présentes Conditions Générales valant Notice
d’information.
4.2 Qui
devez-Vous contacter en cas de sinistre ?
Pour
les garanties d’assurance
Vous ou vos ayants droit devez
avertir AG Spectacle de votre annulation dès la survenance de l'événement
garanti vous empêchant d’assister au spectacle et en aviser AXA Assistance dans
les cinq (5) jours ouvrables suivant la déclaration de son annulation auprès de
AG Spectacle.
Vous pouvez contacter AXA Assistance
:
- soit par téléphone au +33 (0) 1 49 65 25 61
- soit par télécopie au +33 (0) 1 55 92 40 41
- soit par courrier électronique à l’adresse suivante :
gestion.assurances@axa-assistance.com - soit par courrier en
recommandé avec avis de réception, adressé à :
AXA Assistance
Service Gestion des Assurances 6
Rue André Gide 92320 Châtillon
Passé ce délai, si AXA Assistance
subit un quelconque préjudice du fait de votre déclaration tardive, Vous
perdrez tout droit à indemnité.
Toute déclaration non conforme aux dispositions prévues dans les garanties
d’assurance entraîne la déchéance de tout droit à remboursement.
Si nécessaire, le gestionnaire du
dossier se réserve le droit de soumettre l’Assuré à un contrôle médical, aux
frais d’AXA Assistance. Le cas échéant, AXA Assistance informera l’Assuré par
lettre recommandée avec avis de réception.
AXA Assistance se réserve le droit,
le cas échéant, de demander des pièces complémentaires afin d’évaluer la
réalité
ARTICLE 5. PAIEMENT DE LA PRIME
Vous devez
payer le montant de la prime indiquée sur vos Conditions Particulières, lors de
votre souscription, au moment de la réservation de votre Billet de spectacle
garantie.
PARTIE 2. PRESENTATION DES GARANTIES
ARTICLE 6. DEFINITIONS
Accident corporel grave
Altération brutale de la santé
provenant de l’action soudaine d’une cause extérieure non intentionnelle de la
part de la victime constatée par une autorité médicale compétente entraînant la
délivrance d’une ordonnance de prise de médicaments au profit du malade et
impliquant la cessation de toute activité professionnelle ou autre.
Assuré/Bénéficiaire :
Personne physique désignée,
ci-après, nommément déclarée sur le bulletin d’inscription au spectacle et sur
les Conditions particulières
Autorité médicale
Toute personne titulaire d’un
diplôme de médecine ou de chirurgie en état de validité dans le pays où
survient le fait générateur.
Billet de spectacle garanti
Le billet acheté par l’intermédiaire
de AG Spectacle pour assister à un spectacle organisé par AG Spectacle.
Catastrophes naturelles
On entend par Catastrophe naturelle
un phénomène tel que tremblement de terre, une éruption volcanique, un raz de
marée, une inondation ou un cataclysme naturel ayant eu pour cause l’intensité
anormale d’un agent naturel et reconnu comme tel par les pouvoirs publics.
Conjoint
Il s’agit de votre conjoint
proprement dit (marié et non séparé de corps et non divorcé), de votre concubin
(au sens de l’article 515-8 du code civil) ou de toute personne qui vous est
liée par un Pacte Civil de Solidarité (Pacs).
Dommages matériels graves
Dommages résultant d’un incendie,
d’une explosion, d’un dégât des eaux ou d’une Catastrophe Naturelle affectant à
plus de 50% les lieux à usage d’habitation, professionnel ou d’exploitation
agricole dont l’Assuré a l’usage en tant que
propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit et requérant la présence
urgente de l’Assuré en vue de prendre toute mesure conservatoire adaptée afin
de limiter tout risque d’aggravation supplémentaire des dommages.
Domicile
Le lieu de résidence principal et
habituel du Bénéficiaire. Il est situé en France.
France
France métropolitaine.
Franchise
Part des Dommages restant
définitivement à la charge de l’Assuré en cas d’indemnisation survenant à la
suite d’un sinistre. La franchise peut être exprimée en jour, en heure, en
pourcentage ou sous la forme d’une somme forfaitaire.
Hospitalisation
Séjour imprévu, d’une durée
supérieure à 24 heures, dans un établissement de soins public ou privé,
prescrit médicalement, pour un traitement médical ou chirurgical suite à une
Atteinte corporelle grave.
Maladie grave
Altération soudaine et imprévisible
de la santé constatée par une autorité médicale compétente entraînant la
délivrance d’une ordonnance de prise de médicaments au profit du malade et
impliquant la cessation de toute activité professionnelle ou autre.
Maximum par événement
Dans le cas où la garantie s’exerce
en faveur de plusieurs Assurés victimes d’un même événement et figurant sur les
Conditions Particulières, la garantie de l’Assureur est en tout état de cause
limitée au montant maximum prévu au titre de cette garantie quel que soit le
nombre des victimes. Par suite, les indemnités sont réduites et réglées
proportionnellement au nombre de victimes.
ARTICLE 7. GARANTIES D’ASSURANCE
7.1 Annulation
de Billet de spectacle
Objet
et montant de la garantie
La garantie d’assurance Annulation
de spectacle a pour objet le remboursement, à l’Assuré du prix d’achat des
Billets de spectacle garantis et non utilisés du fait de la survenance de l’un
des évènements couverts.
Limitation
de la garantie
Le prix d’achat du Billet de
spectacle garanti est remboursé à concurrence de
• 50 euros par Assuré pour les billets individuel
• 600 euros par évènement pour l’ensemble des Bénéficiaires pour les billets
famille.
Franchise
Aucune franchise ne s’applique.
Evénements
générateurs de la garantie
Dans tous les cas, seuls les
évènements ci-après, excepté pour le décès, survenant dans les 72
heures précédant le spectacle / manifestation garanti sont couverts.
A. En cas d’Accident corporel grave, Maladie grave ou de décès :
o de l’Assuré, de son Conjoint, d’un de ses ascendants ou descendants y
compris ceux n’étant pas à sa charge fiscale, frères ou sœurs, beaux-frères ou
belles-sœurs, gendres ou brus, beaux-pères ou belles-mères, de son tuteur
légal, quel que soit leur pays de Domicile, ainsi que toute personne vivant
habituellement avec l’Assuré ;
o d’une personne handicapée vivant sous le même toit que l’Assuré ;
B. En cas de décès ou d’Hospitalisation de plus de 48 heures consécutives d’un
oncle ou tante, neveu, nièce de l’Assuré ou de ceux de son Conjoint ;
C. En cas de complication nette et imprévisible de l’état de grossesse de
l’Assurée, en cas de fausse couche, interruption thérapeutique de grossesse et
leurs suites ;
D. En cas de Dommages matériels importants, survenant au Domicile de l’Assuré
ou à ses locaux professionnels ou à son exploitation agricole dont il est
propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit, détruits à plus de 50 % et
nécessitant impérativement le jour du spectacle, sa présence sur les lieux pour
effectuer les actes conservatoires nécessaires ;
E. Si l’Assuré ou son Conjoint doit être licencié pour motif économique, à
condition que la procédure n’ait pas été engagée le jour de la souscription du
Contrat ;
F. En cas de convocation de l’Assuré devant un tribunal en tant que témoin,
juré d’Assises attestée impérativement par un document officiel, à caractère
imprévisible et non reportable pour le jour du spectacle sous réserve que la
convocation n’ait pas été connue au jour de la souscription du Contrat ;
G. Si l’Assuré doit être convoqué à un examen universitaire de rattrapage pour
le jour du spectacle, sous réserve que l’échec à l’examen n’ait pas été connu
au jour de la souscription du Contrat ;
H. Si l’Assuré doit être convoqué en vue de l’adoption d’un enfant pour le
jour du spectacle sous réserve que la convocation n’ait pas été connue au jour
de la souscription du Contrat ;
I. En cas d’obtention d’un emploi salarié ou d’un stage rémunéré obtenu par le
Pôle Emploi devant débuter le jour du spectacle, alors que l’Assuré était
inscrit au Pôle Emploi le jour de la souscription du Contrat, à l’exclusion de
la prolongation ou du renouvellement de son contrat de travail ou de son
stage. La garantie ne s’applique pas aux missions (obtention,
prolongation, renouvellement) fournies par une entreprise de travail
temporaire ;
J. En cas de mutation professionnelle, obligeant l’Assuré à déménager avant le
jour du spectacle, sous réserve que la mutation n’ait pas été connue au moment
de la souscription du Contrat et qu’elle ne fasse pas suite à une demande de la
part de l’Assuré ;
K. En cas de vol au Domicile de l’Assuré, dans ses locaux professionnels ou
son exploitation agricole dont il est propriétaire, locataire ou occupant à
titre gratuit, et nécessitant impérativement le jour du spectacle sa présence
sur les lieux pour effectuer les actes conservatoires nécessaires ;
L. En cas d’immobilisation jusqu’au lendemain du spectacle, du véhicule de
l’Assuré consécutive à un accident de la circulation, une panne mécanique (hors
panne de carburant) ou une crevaison ayant nécessité l’intervention d’un
dépanneur, dans les 4 heures précédant le spectacle garanti.
Procédure
de déclaration dans tous les cas
L’Assuré ou un de ses ayants droit,
doit avertir AG Spectacle de l’annulation dès la survenance de l'évènement
garanti empêchant le départ.
L’Assuré doit aviser AXA Assistance
dans les 5 jours ouvrables suivant la connaissance du sinistre en se conformant à la procédure de déclaration telle que décrite à
l’Article 4.2 « Qui devez-Vous contacter en cas de sinistre ? ».
La déclaration doit comporter les
informations suivantes :
- nom, prénom et adresse de l’Assuré ;
- numéro de Contrat ;
- motif précis de l’annulation (maladie, accident, problème professionnel,
etc.).
Si le motif de cette annulation est
une maladie ou un Accident corporel, l’Assuré ou ses ayants droit, doit en
outre communiquer dans les 10 jours suivant le sinistre, sous
pli confidentiel au Directeur Médical d’AXA Assistance, le
certificat médical initial précisant la date et la nature de la maladie ou de
l’accident.
AXA Assistance adressera à l’attention
de l’Assuré ou à celle de ses ayants droit, le dossier à constituer.
Celui-ci devra être complété et
envoyé à AXA Assistance en joignant la copie de la convention et tous les
documents demandés pour justifier le motif de l'annulation et pour évaluer le
montant du préjudice (bulletin d'inscription, original de la facture, originaux
des billets).
Remboursement
Le remboursement des Billets de
spectacle est directement adressé à l’Assuré ou à l’un de ses ayants droit, à l’exclusion
de toute autre personne physique ou morale.
Les frais de dossier et la prime
d’assurance ne sont pas remboursables.
Exclusions spécifiques à
la garantie d’assurance annulation de Billet de spectacle
Sont exclues les annulations consécutives à l'un des évènements ou
circonstances suivants :
û les événements survenus entre la date de
réservation du spectacle et la date de souscription du Contrat ; û les accidents ou maladies ayant fait
l’objet d’une première constatation, d’un traitement, d’une rechute ou d’une
Hospitalisation entre la date de réservation du spectacle et la date de
souscription du présent Contrat ; û les annulations du fait de l’organisateur de spectacle, quelle qu’en soit
la cause ; û l’état
dépressif, maladie psychique nerveuse, mentale n’entraînant pas
d’Hospitalisation ou une Hospitalisation inférieure ou égale à 3 jours
consécutifs de l’Assuré ; û les interruptions volontaires de grossesse, leurs suites et leurs
complications ; û les traitements
esthétiques, cures, les fécondations in vitro ; û les annulations résultant d’examens
périodiques de contrôle et d’observation ; û les annulations ayant pour origine la
non-présentation, pour quelque cause que ce soit, d’un des documents
indispensables à l’admission à l’entrée du spectacle.
Outre les exclusions précisées dans les
textes de la présente Notice, sont exclues et ne pourront donner lieu à
l’intervention d’AXA Assistance, ni faire l’objet d’une indemnisation à
quelque titre que ce soit, toutes conséquences : û résultant de l’usage abusif d’alcool (taux
d’alcoolémie constaté supérieur au taux fixé par la réglementation en
vigueur), de l’usage ou de l’absorption de médicaments, drogues ou
stupéfiants non prescrits médicalement ; û de Dommages provoqués par une faute
intentionnelle ou dolosive du Bénéficiaire ; û de la participation en tant que concurrent
à un sport de compétition ou à un rallye donnant droit à un classement
national ou international qui est organisé par une fédération sportive pour
laquelle une licence est délivrée ainsi que l’entraînement en vue de ces
compétitions ; û de la pratique, à titre professionnel, de
tout sport ; û de la participation à des compétitions ou
à des épreuves d’endurance ou de vitesse et à leurs essais préparatoires, à
bord de tout engin de locomotion terrestre, nautique ou aérien ; û de la pratique de l’alpinisme de haute
montagne, du bobsleigh, du skeleton ou de la spéléologie ; û de la pratique des sports aériens
; û de la chasse
aux animaux dangereux, û d’une inobservation volontaire de la
réglementation du pays visité ou de la pratique d’activités non autorisées
par les autorités locales ; û de la pratique, à titre professionnel, de
tout sport et à titre amateur des sports aériens, de défense, de combat ; û du non-respect des règles de sécurité
reconnues liées à la pratique de toute activité sportive de loisirs ; û d’effets nucléaires radioactifs ; û des dommages causés par des explosifs que
le Bénéficiaire peut détenir ; |
û d’interdictions officielles,
de saisies ou de contraintes par la force publique ; û de la guerre civile ou étrangère,
d’émeutes ou mouvements populaires, lock-out, grèves, actes de terrorisme ou
attentats, pirateries ; û de tempêtes, ouragans, tremblements de
terre, cyclone, éruptions volcaniques ou autres cataclysmes, désintégration
du noyau atomique ; û d’épidémies ; û d’effets de la pollution et Catastrophes
naturelles, ainsi que leurs conséquences, sauf stipulation contractuelle
contraire pour les Dommages matériels graves au domicile. Ne donnent lieu ni à prise en charge, ni remboursement : û les frais non justifiés par des
documents originaux ; û les frais engagés par l’Assuré pour la délivrance de tout document
officiel ; û toute intervention initiée et/ou organisée à
un niveau étatique ou inter-étatique par toute autorité ou organisme
gouvernemental ou non gouvernemental. |
Partie 3. Dispositions Générales
ARTICLE 8. RESPONSABILITE
8.1 Responsabilité
d’AXA Assistance
L'engagement d’AXA Assistance repose
sur une obligation de moyens. AXA Assistance s’engage à mobiliser tous les
moyens d’action dont elle dispose pour effectuer l’ensemble des prestations
d’assistance prévues ci-dessus.
AXA Assistance ne peut être tenue
pour responsable d’un quelconque dommage à caractère professionnel ou
commercial, subi par un Bénéficiaire à la suite d’un incident ayant nécessité
l’intervention des services d’assistance.
AXA Assistance ne peut se substituer
aux organismes locaux ou nationaux de secours d’urgence ou de recherche, et ne
prend pas en charge les frais engagés du fait de leur intervention sauf
stipulation contractuelle contraire.
8.2 Exonération
de responsabilité
Pour autant AXA Assistance ne peut
être tenue pour responsable de la non-exécution ou des retards d’exécution des
prestations causés par un cas de Force majeure rendant impossible l’exécution
des engagements contractuels.
AXA Assistance ne peut être tenu
pour responsable de la non-exécution ou des retards d’exécution des garanties
provoqués par la guerre civile ou étrangère déclarée ou non, la mobilisation
générale, toute réquisition des hommes et/ou du matériel par les autorités,
tout acte de sabotage ou de terrorisme, tout conflit social tel que grève,
émeute, mouvement populaire, toute restriction à la libre circulation des biens
et des personnes, les cataclysmes naturels, les effets de la radioactivité, les
épidémies, tout risque infectieux ou chimique, tous les cas de force majeure.
8.3 Sanctions
- Embargo
AXA Assistance ne sera pas tenue de
fournir une couverture, de régler un sinistre ou de fournir une prestation au
titre du présent contrat dans le cas où la fourniture d’une telle couverture,
le règlement d’un tel sinistre ou la fourniture d’un tel service exposerait AXA
Assistance à une quelconque sanction ou restriction en vertu d’une résolution
des Nations Unies ou en vertu des sanctions, lois ou embargos commerciaux et
économiques de l’Union Européenne, du Royaume Uni ou des Etats-Unis d’Amérique.
ARTICLE 9. FAUSSE DECLARATION DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU SINISTRE
Toute erreur ou émission portant sur les
éléments constitutifs du sinistre (date, nature, cause, circonstance ou
conséquences du sinistre) connus de l’Assuré l’expose aux sanctions prévues par
le Code des assurances, c’est-à-dire : réduction d’indemnité ou nullité du
Contrat, les cotisations déjà payées demeurant alors acquises à AXA Assistance
(Articles L113-8 et L113-9 du Code des assurances) ou, en cas de mauvaise foi,
à la déchéance des garanties du Contrat.
ARTICLE
10. SUBROGATION
DANS LES DROITS ET ACTIONS DU BENEFICIAIRE
AXA Assistance est subrogée dans les
droits et actions du Bénéficiaire contre tout tiers responsable de l’événement
ayant déclenché son intervention et/ou son indemnisation, à concurrence des
frais engagés et/ou des indemnités réglées en exécution du Contrat.
ARTICLE
11. RENONCIATION
Vous disposez de quatorze (14) jours
calendaires à compter de la date de signature de vos Conditions Particulières
pour exercer votre droit de renonciation, sans avoir à justifier de motif ni à
payer de pénalités, conformément à l’article L. 112 – 2 – 1 du code des
assurances.
Pour exercer ce droit de
renonciation, vous pouvez, si vous le souhaitez, adresser à AG Spectacle, 72
rue des Jacobins, 80 000 AMIENS, le formulaire de renonciation joint dans vos
Conditions Particulières le délai mentionné ci-dessus.
ARTICLE
12. ASSURANCE
MULTIPLE
Conformément à l’article L112-10 du
Code des assurances, vous êtes invité à vérifier que vous n’êtes pas déjà
bénéficiaire d’une garantie couvrant l’un des risques garantis par le nouveau
Contrat. Si tel est le cas, vous bénéficiez d’un droit de renonciation à ce
Contrat pendant un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de sa
conclusion, sans frais ni pénalités, si toutes les conditions suivantes sont
remplies :
- vous avez souscrit ce contrat à des fins non professionnelles ;
- ce contrat vient en complément de l’achat d’un bien ou d’un service vendu
par un fournisseur ;
- vous justifiez être déjà couvert pour l’un des risques garantis par ce
nouveau contrat ;
- le contrat auquel vous souhaitez renoncer n’est pas intégralement exécuté
; - vous
n’avez déclaré aucun sinistre garanti par ce contrat.
Dans cette situation, vous pouvez
exercer votre droit à renoncer à ce contrat par lettre ou tout autre support
durable adressé au Souscripteur, à l’adresse suivante : AG
Spectacle, 72 rue des Jacobins, 80 000 AMIENS, accompagné d’un document justifiant
que vous bénéficiez déjà d’une garantie pour l’un des risques garantis par le
nouveau contrat.
AXA Assistance est tenu de vous
rembourser la prime payée, dans un délai de trente (30) jours à compter de
votre renonciation. Si vous souhaitez renoncer à votre contrat mais qu’il ne
remplit pas l’ensemble des conditions cidessus, vous
devez vérifier les conditions de renonciation prévues dans votre contrat.
ARTICLE
13. PROTECTION
DES DONNEES PERSONNELLES
En qualité de responsable de
traitement, les informations concernant les Assurés sont collectées, utilisées
et conservées par les soins du Courtier et d’AXA Assistance pour la
souscription, la passation, la gestion et l’exécution du présent Contrat, conformément
aux dispositions de la réglementation applicable en matière de protection des
données personnelles et conformément à sa politique de protection des données
personnelles telle que publiée sur son site internet.
Ainsi, dans le cadre de ses
activités, AXA Assistance pourra :
a) Utiliser les informations de l’Assuré ou de celles des personnes
bénéficiant des garanties, afin de fournir les services décrits dans la
présente Notice. En utilisant les services d’AXA Assistance, l’Assuré consent à
ce qu’AXA Assistance utilise ses données à cette fin ;
b) Transmettre les
données personnelles de l’Assuré et les données relatives à son Contrat,
aux entités du Groupe AXA, aux prestataires de services d’AXA
Assistance, au personnel d’AXA Assistance, et à toutes personnes
susceptibles d’intervenir dans les limites de leurs attributions respectives,
afin de gérer le dossier de sinistre de l’Assuré, lui fournir les garanties qui
lui sont dues au titre de son Contrat, procéder aux paiements, et
transmettre ces données dans les cas où la loi l’exige ou le permet ;
c) Procéder à l’écoute et/ou à l'enregistrement des appels téléphoniques de
l’Assuré dans le cadre de l’amélioration et du suivi de la qualité des services
rendus ;
d) Procéder à des
études statistiques et actuarielles ainsi qu’à des analyses de satisfaction
clients afin de mieux adapter nos produits aux besoins du marché ;
e) Obtenir et conserver tout document photographique pertinent et approprié du
bien de l’Assuré, afin de fournir les services proposés dans le cadre de son
contrat d’assistance et valider sa demande ; et
f) Procéder à l’envoi d’enquêtes qualité (sous forme de demandes à retourner
ou de sondages) relatives aux services d’AXA Assistance et autres
communications relatives au service clients.
g) Utiliser les
données personnelles dans le cadre d’un traitement de lutte contre la fraude ;
ce traitement pouvant conduire, le cas échéant, à une inscription sur une liste
de personnes présentant un risque de fraude.
AXA Assistance est soumis aux
obligations légales issues principalement du Code Monétaire et Financier en
matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et contre le financement du
terrorisme et, à ce titre, AXA Assistance met en œuvre un traitement de
surveillance des contrats pouvant aboutir à la rédaction d’une déclaration de
soupçon conformément aux dispositions de la Loi en la matière.
Les données recueillies peuvent être
communiquées aux autres sociétés du Groupe AXA ou à un tiers partenaire, y
compris pour une utilisation à des fins de prospection commerciale. Si l’Assuré
ne souhaite pas que ses données soient transmises aux sociétés du Groupe AXA ou
à un tiers pour une utilisation à des fins de prospection commerciale, il peut
s’y opposer en écrivant au :
Délégué à la Protection des données
AXA Assistance
6, rue André Gide 92320 Châtillon
Email : dpo.axapartnersfrance@axa-assistance.com
Pour toute utilisation des données
personnelles de l’Assuré à d’autres fins ou lorsque la loi l’exige, AXA
Assistance solliciter son consentement.
L’Assuré peut revenir à tout moment
sur son consentement.
En souscrivant au présent contrat et
en utilisant ses services, l’Assuré reconnait qu’AXA Assistance peut utiliser
ses données à caractère personnel et consent à ce qu’AXA Assistance utilise les
données sensibles décrites précédemment. Dans le cas où l’Assuré fournit à AXA
Assistance des informations sur des tiers, l’Assuré s’engage à les informer de
l'utilisation de leurs données comme défini précédemment ainsi que dans la
politique de confidentialité du site internet d’AXA Assistance (voir
ci-dessous).
L’Assuré peut obtenir, sur simple
demande, copie des informations le concernant. Il dispose d’un droit
d’information sur l’utilisation faite de ses données (comme indiqué dans la
politique de confidentialité du site AXA Assistance – voir ci-dessous) et d’un
droit de rectification s’il constate une erreur :
Si l’Assuré souhaite connaître les
informations détenues par le Courtier à son sujet, ou s’il a d’autres demandes
concernant l’utilisation de ses données, il peut écrire à l’adresse
Agence AXA BIECHELIN
2A RUE DE BELFORT
68330 HUNINGUE
Si l’Assuré souhaite connaître les
informations détenues par AXA Assistance à son sujet, ou s’il a d’autres
demandes concernant l’utilisation de ses données, il peut écrire à l’adresse
suivante :
Délégué à la protection des données
AXA Assistance
6, rue André Gide 92320 Châtillon
Email : dpo.axapartnersfrance@axa-assistance.com
L’intégralité de notre politique de
confidentialité est disponible sur le site : axa-assistance.fr ou sous format
papier, sur demande.
ARTICLE
14. PRESCRIPTION
Les dispositions relatives à la
prescription des actions dérivant du contrat d’assurance sont fixées par les
articles L.114-1 à L.114-3 du Code des assurances et les articles 2240 à 2246
du Code civil reproduits ci-après :
Article L.114-1 du Code des
assurances
« Toutes actions dérivant d'un
contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y
donne naissance. Toutefois, ce délai ne court :
1° En cas de réticence, omission,
déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l'Assureur
en a eu connaissance ;
2° En cas de sinistre, que du jour
où les intéressés en ont eu connaissance, s'ils prouvent qu'ils l'ont ignoré jusquelà.
Quand l'action de l'Assuré contre
l'Assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la prescription ne
court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'Assuré ou
a été indemnisé par ce dernier. La prescription est portée à 10 ans dans les
contrats d’assurance sur la vie lorsque le bénéficiaire est une personne
distincte du souscripteur et, dans les contrats d’assurance contre les
accidents atteignant les personnes, lorsque les bénéficiaires sont les ayants
droit de l’Assuré décédé.
Pour les contrats d'assurance sur la
vie, nonobstant les dispositions du 2°, les actions du bénéficiaire sont
prescrites au plus tard trente ans à compter du décès de l'Assuré.»
Article L.114-2 du Code des
assurances
« La prescription est interrompue
par une des causes ordinaires d'interruption de la prescription et par la
désignation d'experts à la suite d'un sinistre. L'interruption de la
prescription de l'action peut, en outre, résulter de l'envoi d'une lettre
recommandée avec accusé de réception adressée par l'Assureur à l'Assuré en ce
qui concerne l'action en paiement de la prime et par l'Assuré à l'Assureur en
ce qui concerne le règlement de l'indemnité.»
Les causes ordinaires d’interruption
de la prescription figurent dans les articles 2240 à 2246 du Code civil :
Article 2240 du Code civil
« La reconnaissance par le débiteur
du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de
prescription. »
Article 2241 du Code civil
« La demande en justice, même en
référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.
Il en est de même lorsqu’elle est portée devant une juridiction incompétente ou
lorsque l’acte de saisine de la juridiction est annulé par l’effet d’un vice de
procédure. »
Article 2242 du Code civil
« L’interruption résultant de la
demande en justice produit ses effets jusqu’à l’extinction de l’instance.»
Article 2243 du Code civil
« L’interruption est non avenue si
le demandeur se désiste de sa demande ou laisse périmer l’instance, ou si sa
demande est définitivement rejetée. »
Article 2244 du Code civil
« Le délai de prescription ou le
délai de forclusion est également interrompu par une mesure conservatoire prise
en application du code des procédures civiles d’exécution ou un acte
d’exécution forcée. »
Article 2245 du Code civil
« L’interpellation faite à l’un des
débiteurs solidaires par une demande en justice ou par un acte d’exécution
forcée ou la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il
prescrivait interrompt le délai de prescription contre tous les autres, même
contre leurs héritiers.
En revanche, l’interpellation faite
à l’un des héritiers d’un débiteur solidaire ou la reconnaissance de cet
héritier n’interrompt pas le délai de prescription à l’égard des autres
cohéritiers, même en cas de créance hypothécaire, si l’obligation est divisible.
Cette interpellation ou cette reconnaissance n’interrompt le délai de
prescription, à l’égard des autres codébiteurs, que pour la part dont cet
héritier est tenu.
Pour interrompre le délai de
prescription pour le tout, à l’égard des autres codébiteurs, il faut
l’interpellation faite à tous les héritiers du débiteur décédé ou la
reconnaissance de tous ces héritiers. »
Article 2246 du Code civil
« L’interpellation faite au débiteur
principal ou sa reconnaissance interrompt le délai de prescription contre la
caution. »
Article L.114-3 du Code des
assurances
Par ailleurs, la prescription est
interrompue ou est suspendue contre celui qui est dans
l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement résultant de la loi, de la
convention ou de la force majeure.
« Par dérogation à l'article 2254 du
Code civil, les parties au contrat d'assurance ne peuvent, même d'un commun
accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de
suspension ou d'interruption de celle-ci.»
ARTICLE
15. RECLAMATION
En cas de désaccord concernant la
gestion du contrat, le Souscripteur et/ou les Bénéficiaires s’adresse(nt) en
priorité à leur interlocuteur privilégié afin de trouver des solutions adaptées
aux difficultés rencontrées.
Si la réponse apportée n’est pas
satisfaisante, le Souscripteur et/ou les Assurés peut/peuvent adresser leur
réclamation par courrier à l’adresse suivante :
AXA Assistance - Service Gestion Relation Clientèle
6, rue André Gide
92320 Châtillon
Ou sur le site internet à partir de la rubrique « contact » : www.axa-assistance.fr/contact.
AXA Assistance s’engage à accuser
réception sous dix (10) jours ouvrables à compter de la réception de la réclamation,
sauf si une réponse est apportée dans ce délai.
Une réponse sera adressée dans un
délai maximum de deux (2) mois, sauf si la complexité nécessite un délai
supplémentaire.
Après épuisement des voies de
recours internes ci-dessus énoncées et si un désaccord subsiste, le
Souscripteur et/ou les Assurés peut/peuvent faire appel au Médiateur,
personnalité indépendante, en écrivant à l’adresse suivante
La Médiation de l’Assurance
TSA 50110
75441 Paris Cedex 09
Ou en complétant le formulaire de
saisine directement sur le site internet : www.mediation-assurance.org
Ce recours est gratuit. L’avis du
Médiateur ne s’impose pas et laissera toute liberté à l'Assuré pour saisir
éventuellement le Tribunal français compétent.
Le Médiateur formulera un avis dans
un délai de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la réception du dossier
complet.
La Charte de « la Médiation de
l’Assurance » est également consultable sur le lien suivant : www.mediationassurance.org/medias/mediationassurance/Charte_V2.pdf
ARTICLE
16. DISPOSITIONS
DIVERSES
16.1 Loi applicable et langue du Contrat
L’interprétation et l’exécution du
Contrat sont soumises au droit français. La langue du Contrat et des échanges
entre les Parties en exécution du Contrat est le français.
16.2 Autorité
de contrôle
AXA Assistance France Assurances est
soumise au contrôle prudentiel de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de
Résolution (ACPR) située 61, rue Taitbout –
75009 Paris.
16.3 Élection
de domicile - Signataires
Pour l’application du Contrat, les
Parties font élection de domicile à leur adresse figurant en tête des présentes
PARTIE D –
CONDITIONS GENERALES DE VENTE « ONEY »
Paiement de votre commande en 3 ou 4 fois par Carte bancaire à partir de 100
€ d’achats jusqu’à 2000 € avec Oney Bank.
Notre partenaire Oney Bank vous propose une solution de financement
dénommée 3x 4x Oney, qui permet de payer v os achats de 100 € à 2000 € en 3 fois
avec votre carte bancaire.
Conditions :
Cette offre est réservée aux particuliers (personnes
physiques majeures) résidant en France et titulaires d’une carte bancaire Visa
et MasterCard possédant une date de validité supérieure à la durée du
financement choisie. Les cartes à autorisation systématique notamment de type
Electron, Maestro, Nickel etc... ainsi que les e-cards, les cartes Indigo et American Express ne sont pas
acceptées.
Modalités de souscription :
Après avoir terminé votre commande, il vous suffit de
cliquer sur le « bouton paiement en 3x Oney par carte bancaire ». Vous êtes
alors redirigé vers la page internet 3x Oney de notre partenaire affichant le
récapitulatif détaillé de votre commande et la demande de financement
personnalisée, que vous devez ensuite valider. Vous saisissez v os informations
personnelles ou, si vous disposez d’un compte 3x Oney, vous vous identifiez au
moyen des identifiants de connexion liés à votre compte 3x Oney. Vous prenez
connaissance des conditions générales de paiement en plusieurs fois auxquelles
vous souhaitez souscrire qui vous sont fournies sous format PDF afin que vous
puissiez les lire, les imprimer et les enregistrer avant de les accepter. Vous notifiez
ensuite votre acceptation électronique par la case à cocher correspondante.
Vous reconnaissez que le « double clic » associé à la case à cocher sur la
prise de connaissance des conditions générales valent consentement à contracter
et constituent une acceptation irrévocable et sans réserve des conditions
générales du produit. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Oney
Bank constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre vous et
Oney Bank. Si vous demandez à bénéficier d’une solution de financement proposée
par Oney Bank, les informations en rapport à votre commande seront transmises à
Oney Bank, qui les utilisera à des f ins d’étude de votre demande pour
l’octroi, la gestion et le recouvrement de crédit Oney Bank se réserve le droit
d’accepter ou de refuser votre demande de financement en 3x Oney. Vous disposez
d’un délai de rétractation de 14 jours pour renoncer à votre crédit.
Fonctionnement : Le paiement en 3 fois par carte bancaire vous permet
de régler la commande effectuée sur notre site marchand de la façon suivante :
- un apport obligatoire, débité le jour de la confirmation de l’expédition
de votre commande ;
- deux ou trois mensualités, correspondant chacune à un tiers ou un quart
de la commande, prélevées à 30 et 60 jours après pour le 3 fois et à 30, 60 et
90 jours après pour le 4 fois, lesquelles comprennent des frais correspondants
à 1,64% du montant total de la commande pour un 3 fois et à 2,46 % pour un 4
fois (dans la limite de 25€ maximum pour un paiement en 3 fois et de 50€
maximum pour un 4 fois).
• Le paiement en 3 fois à partir de 100 € d’achat et jusqu’à 2000 €
Exemple : Pour un achat de 150 €, apport de 52,46 € puis 2 mensualités de
50€.
Crédit d’une durée de 2 mois au TAEG f ixe de 22,08%. Coût du financement :
2,46 € dans la limite de 25€ maximum.
Conditions au 15/05/2024 susceptibles de révisions. Pour plus
d’informations rdv sur oney.fr
Conditions particulières pour les offres
promotionnelles ponctuelles : Pour le paiement en 3 fois sans frais : le coût
du financement est de 0% du montant total de la commande. Exemple pour un achat
de150€, apport de 50€, puis 2 mensualités de 50€, Crédit d’une durée de 2 mois
au TAEG fixe de 0%. Coût du financement : 0€. Pour le paiement en 4 fois sans
frais : le coût du financement est de 0% du montant total de la commande.
Exemple pour un achat de 400€, apport de 100€, suivi de 3mensualités de 100€.
Crédit d’une durée de 3 mois au TAEG fixe de 0%. Coût du financement : 0€
Oney Bank - SA au capital de 71 801 205 € - Siège social : 34 avenue de
Flandre 59170 CROIX - RCS Lille Métropole 546 380 197 - n° Orias : 07 023 261 -
www.orias.f r - Correspondance : CS 60006 - 59 895
Lille Cedex 9 - www.oney .fr